Déclaration de créance
La déclaration de créance est la démarche officielle par laquelle un créancier réclame le paiement de sa facture auprès du curateur lors d'une procédure d'insolvabilité.
Définition et explication
La déclaration de créance est une procédure indispensable lorsqu’un de vos clients ou partenaires commerciaux est déclaré en faillite ou admis à une Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ). Elle vous permet de faire valoir vos droits financiers auprès du curateur désigné par le tribunal de l’entreprise.
En Belgique, cette formalité a été entièrement digitalisée. Conformément au Livre XX du Code de droit économique (CDE), vous devez obligatoirement enregistrer votre demande via le Registre Central de la Solvabilité, connu sous le nom de plateforme Regsol. Cette numérisation permet un traitement plus rapide et transparent du passif de l’entreprise défaillante.
Une fois votre réclamation introduite, le curateur analyse les pièces justificatives (factures, contrats, bons de livraison) pour vérifier la validité de votre demande. Il classe ensuite votre dossier selon votre rang : créancier privilégié (si vous bénéficiez d’une garantie spécifique comme un gage) ou créancier chirographaire (créancier ordinaire).
Quand cela s'applique-t-il ?
- Faillite d’une entreprise : Vous devez réclamer le paiement de factures impayées auprès du curateur.
- Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) : Votre client demande un accord au tribunal pour échelonner ou réduire ses dettes.
- Règlement collectif de dettes : Un particulier fait face à un surendettement structurel devant le tribunal du travail.
- Liquidation d’une société : Vous faites valoir vos droits financiers avant la clôture définitive et la dissolution de la personne morale.
Exemple de faillite d'un client commercial
Vous êtes un fournisseur de matériel informatique et vous avez livré pour 5.000 euros d’équipements à une agence de marketing. Trois mois plus tard, l’agence fait aveu de faillite et le tribunal de l’entreprise prononce l’ouverture de la procédure. Un curateur est immédiatement nommé pour liquider les actifs et rembourser les dettes.
À retenir
Dès la publication du jugement de faillite au Moniteur belge, vous disposez d’un délai défini (généralement 30 jours) pour agir. Vous devez vous connecter sur le site Regsol pour introduire votre dossier. Vous y téléchargez vos factures impayées et les preuves de livraison. Le curateur examinera votre demande. Si des fonds sont disponibles après la vente des actifs de l’agence, vous recevrez un dividende proportionnel à votre créance, sous réserve de la priorité accordée aux créanciers privilégiés comme le fisc ou l’ONSS.
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Questions fréquentes
Vous devez créer un compte sur la plateforme web officielle Regsol et y encoder les données relatives à votre facture ainsi que télécharger tous les documents probants.
Le jugement d'ouverture indique un délai précis. Il est le plus souvent fixé à 30 jours après la publication de la faillite au Moniteur belge.
L'introduction d'un dossier est généralement gratuite pour la majorité des créanciers, mais le dépôt d'une créance très élevée peut parfois impliquer une contribution légale spécifique.
C'est une dette purement ordinaire. Le créancier chirographaire ne dispose d'aucune garantie particulière (comme une hypothèque) et sera payé en dernier, après les créanciers privilégiés.
Oui. S'il estime que les preuves sont insuffisantes ou que la somme réclamée est contestable, il placera votre dossier en surséance ou le rejettera formellement.
Vous serez convoqué devant le tribunal de l'entreprise. Le juge examinera les pièces et tranchera le litige après avoir entendu les deux parties.
La loi ne vous oblige pas à faire appel à un avocat pour encoder vos données sur Regsol. Toutefois, son assistance devient très utile si votre dossier est contesté par le curateur.
Oui. Si le curateur confirme que la dette est totalement irrécouvrable en vous fournissant une attestation fiscale, vous pouvez demander la restitution de la TVA à l'administration.
Sources
- Livre XX du Code de droit économique (CDE) relatif à l'insolvabilité des entreprises ; Titre II de la loi sur les faillites.