Usurpation d’identité
L'usurpation d'identité consiste à utiliser frauduleusement les données personnelles d'une autre personne dans le but de lui nuire ou d'en tirer profit.
Définition et explication
L’usurpation d’identité est un acte délictueux consistant à s’approprier les données personnelles d’un tiers (nom, prénom, numéro de registre national, adresse ou données bancaires) pour se faire passer pour lui. Cette pratique vise généralement à commettre des fraudes financières, à nuire à la réputation de la victime ou à échapper à des poursuites judiciaires.
En droit belge, l’expression ne constitue pas toujours une infraction unique sous ce nom exact dans le Code pénal. Elle est réprimée à travers plusieurs dispositions légales selon le contexte. Elle peut être qualifiée de faux en informatique, d’escroquerie, ou encore d’infraction à la loi sur les communications électroniques lorsque les faits se déroulent sur internet (comme la création d’un faux profil sur les réseaux sociaux).
Si vous êtes victime de ces agissements, la loi vous protège. Vous avez le droit de déposer plainte auprès des services de police et de vous constituer partie civile pour exiger la réparation de votre préjudice moral et matériel devant la juridiction compétente.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Ouverture de crédit : Lorsqu’une personne contracte un prêt à votre nom en utilisant une copie de vos documents d’identité.
- Faux profils en ligne : La création d’un compte sur les réseaux sociaux en utilisant votre nom et vos photos pour nuire à votre image.
- Achats frauduleux : L’utilisation de vos coordonnées bancaires et de votre identité pour commander des marchandises.
- Lors d’un contrôle de police : Lorsqu’un individu décline votre identité pour éviter de recevoir une amende ou d’être arrêté.
Exemple de vol d'identité pour un crédit
Vous perdez votre portefeuille contenant votre carte d’identité. Quelques jours plus tard, vous commencez à recevoir des lettres de rappel d’une société de crédit vous réclamant le remboursement d’un prêt de 5000 euros. Un fraudeur a utilisé votre carte perdue pour souscrire un crédit à la consommation en imitant grossièrement votre signature.
À retenir
Face à cette situation, vous devez agir rapidement. La première étape consiste à faire bloquer immédiatement votre document via le service officiel Doc Stop et à vous rendre au commissariat pour déposer plainte pour vol et utilisation frauduleuse de votre identité. Ensuite, vous devez envoyer une copie de votre procès-verbal à la société de crédit. Celle-ci annulera le contrat, car votre consentement fait défaut. L’auteur des faits risque des poursuites devant le tribunal correctionnel pour faux, usage de faux et escroquerie.
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Questions fréquentes
Vous devez bloquer vos documents d'identité via le numéro gratuit Doc Stop, prévenir votre banque si des données financières sont compromises, et déposer plainte à la police locale. Conservez toutes les preuves sous forme de captures d'écran ou de courriers.
Oui. Vous n'êtes pas tenu de rembourser un contrat que vous n'avez pas signé. En fournissant le procès-verbal de police au créancier, vous prouvez l'absence de votre consentement, ce qui entraîne la nullité absolue du contrat.
Les peines varient selon l'infraction retenue. S'il s'agit d'une escroquerie, le coupable risque une peine d'emprisonnement allant d'un mois à cinq ans ainsi qu'une lourde amende. Le faux en informatique prévoit des sanctions similaires.
Absolument. Vous pouvez vous constituer partie civile entre les mains du juge d'instruction ou directement devant le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts visant à réparer votre préjudice matériel et moral.
Vous devez d'abord utiliser les outils de signalement de la plateforme pour faire supprimer le compte. Ensuite, déposez plainte en Belgique. La police belge peut collaborer avec les autorités étrangères par le biais de requêtes internationales.
L'usurpation d'identité constituant généralement un délit tel que l'escroquerie ou le faux, c'est le tribunal correctionnel qui est compétent pour juger le prévenu et statuer sur vos demandes d'indemnisation.
Non. La justice de paix traite des litiges civils de faible montant ou des problèmes de voisinage. Les infractions pénales relèvent exclusivement des juridictions répressives comme le tribunal correctionnel.
Pour les délits classiques liés à ce phénomène, comme l'escroquerie ou le faux en informatique, le délai de prescription de l'action publique est généralement de cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise.
Sources
- Code pénal (Articles 496 pour l'escroquerie et 210bis pour le faux en informatique), Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.