Licenciement manifestement déraisonnable
Un licenciement fondé sur des motifs étrangers à l'aptitude du travailleur ou aux nécessités de l'entreprise, qu'un employeur normal n'aurait pas décidé.
Définition et explication
En droit du travail, la rupture d’un contrat n’est pas totalement libre. Si votre employeur décide de mettre fin à votre contrat à durée indéterminée, il doit pouvoir justifier sa décision par des raisons valables. La Convention collective de travail n° 109 (CCT 109) vous protège contre les décisions arbitraires.
Un licenciement est qualifié de manifestement déraisonnable lorsqu’il se base sur des motifs qui n’ont aucun rapport avec votre aptitude professionnelle, votre conduite au travail ou les nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit d’une décision qu’un employeur normal et raisonnable n’aurait jamais prise dans des circonstances similaires.
Pour contester cette décision, vous devez agir selon une procédure stricte. Vous avez le droit d’exiger les motifs précis de votre renvoi par lettre recommandée. Si la réponse confirme l’absence de motif légitime ou si l’employeur refuse de vous répondre, vous pouvez saisir le tribunal du travail pour réclamer une indemnisation supplémentaire.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Le travailleur est engagé sous contrat de travail à durée indéterminée.
- L’employeur ne peut justifier la décision par des raisons liées à la conduite ou aux compétences.
- La décision n’a aucun lien avec les nécessités économiques ou organisationnelles de l’entreprise.
- Le travailleur a demandé à connaître les motifs de son licenciement selon la procédure légale.
Exemple de licenciement arbitraire dans une PME
Vous travaillez comme comptable depuis cinq ans. Du jour au lendemain, votre employeur vous licencie en affirmant que votre signe astrologique ne correspond plus à l’ambiance de l’équipe. Vos évaluations précédentes sont toutes excellentes et l’entreprise affiche des bénéfices records.
À retenir
Ce motif n’a aucun lien avec vos compétences ou les besoins économiques de l’entreprise. Vous pouvez saisir le tribunal du travail. Si le juge qualifie le licenciement de manifestement déraisonnable, l’employeur devra vous verser une indemnité forfaitaire allant de 3 à 17 semaines de rémunération, en plus de votre indemnité de préavis légale.
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Questions fréquentes
Si le tribunal du travail vous donne raison, l'employeur devra vous payer une indemnité comprise entre trois et dix-sept semaines de rémunération. Ce montant s'ajoute à votre indemnité de préavis classique.
Vous devez envoyer une lettre recommandée à votre employeur dans un délai de deux mois après la fin de votre contrat de travail, ou dans les six mois qui suivent la notification du préavis.
Non, cette indemnité est considérée comme une réparation pour un dommage. Elle n'est donc pas soumise aux cotisations de l'ONSS, mais elle reste imposable au titre du précompte professionnel.
Si l'employeur a communiqué les motifs dans les délais légaux, c'est à vous de prouver que ces motifs sont faux ou déraisonnables. S'il n'a pas répondu à votre demande, la charge de la preuve s'inverse et l'employeur doit se justifier.
Non. Les règles relatives au licenciement manifestement déraisonnable s'appliquent exclusivement aux travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée.
Le tribunal du travail est la seule juridiction compétente pour examiner les conflits liés à la rupture d'un contrat de travail et à l'application de la CCT 109.
En général, vous ne pouvez pas cumuler l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable avec une indemnité de protection spécifique, comme celle liée à la maternité ou au crédit-temps.
Vous disposez d'un délai de prescription d'un an à compter de la fin de votre contrat de travail pour introduire un recours devant le tribunal du travail.
Sources
- Convention collective de travail n° 109 (CCT 109) concernant la motivation du licenciement ; Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 ; Code judiciaire (compétence du tribunal du travail).