Quotité disponible
La quotité disponible est la fraction de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement par testament ou donation, sans léser vos héritiers réservataires.
Définition et explication
En droit belge, la quotité disponible désigne la part de vos biens que vous êtes en droit de transmettre librement à la personne de votre choix (un ami, un parent éloigné, une association ou un héritier spécifique). Cette notion s’oppose directement à la réserve héréditaire, qui garantit une part minimale et incompressible de votre patrimoine à certains héritiers légaux, principalement vos enfants et votre conjoint survivant.
Depuis la réforme majeure du droit des successions, entrée en vigueur le 1er septembre 2018 et désormais codifiée dans le Livre 4 du Code civil, les règles ont été simplifiées pour offrir plus de liberté aux testateurs. Actuellement, si vous avez des enfants, la quotité disponible représente toujours la moitié (50 %) de votre patrimoine, indépendamment du nombre d’enfants que vous laissez à votre décès. L’autre moitié constitue la réserve globale de vos enfants.
Pour déterminer le montant exact de cette quotité, le notaire reconstitue une masse fictive. Il additionne la valeur des biens existants au moment de votre décès et y ajoute la valeur des donations que vous avez effectuées de votre vivant (indexées au jour du décès selon les règles civiles). C’est sur cette base globale que la part libre de 50 % est calculée.
Quand la quotité disponible s'applique-t-elle ?
- Rédaction d’un testament : Lorsque vous souhaitez avantager un tiers ou l’un de vos enfants au-delà de sa part légale stricte.
- Donations de votre vivant : Si vous transmettez des biens à vos proches et que vous voulez vous assurer de ne pas dépasser la limite légale autorisée.
- Règlement d’une succession : Lors de l’ouverture de la succession, le notaire vérifie si les libéralités accordées n’ont pas entamé la réserve des héritiers protégés.
- Pacte successoral : Quand vous organisez votre succession à l’avance avec l’accord de vos héritiers pour sécuriser vos dons.
Exemple de calcul lors d'un héritage avec trois enfants
Vous décédez en laissant trois enfants. Votre patrimoine total au moment du décès, en tenant compte des donations passées, est évalué à 300.000 euros. Dans votre testament, vous avez rédigé des dispositions pour léguer la somme maximale possible à une association sans but lucratif (ASBL) qui vous tient à cœur, ainsi qu’à votre meilleur ami.
À retenir
Selon le Livre 4 du Code civil, votre patrimoine est divisé en deux parties égales. La réserve héréditaire de vos trois enfants s’élève à 150.000 euros (soit la moitié du patrimoine). Ils se partageront cette somme, recevant chacun 50.000 euros. La quotité disponible s’élève également à 150.000 euros. Cette somme peut être transférée à l’ASBL et à votre ami, exactement comme vous l’avez spécifié dans votre testament, sans que vos enfants ne puissent s’y opposer en justice.
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Questions fréquentes
Depuis la réforme de 2018, la part disponible est fixée à 50 % de votre patrimoine, que vous ayez un, deux, trois enfants ou plus. Votre enfant unique a droit à l'autre moitié au titre de sa réserve.
Si la valeur de vos donations et testaments dépasse la part libre et empiète sur la réserve de vos enfants, ces derniers peuvent demander une action en réduction. Les legs ou donations excessifs seront alors réduits pour restaurer leur réserve légale.
Oui. Vous pouvez attribuer cette part libre à l'un de vos enfants en plus de sa réserve légale. On parle alors d'une donation ou d'un legs par préciput et hors part.
Le conjoint survivant dispose d'une réserve qui correspond, au minimum, à l'usufruit du logement familial et de ses meubles. Cette réserve s'impute en principe sur la quotité disponible, ce qui peut réduire la marge de manœuvre dont vous disposez pour d'autres personnes.
Le notaire réunit fictivement tous les biens donnés de votre vivant. Les biens mobiliers (comme de l'argent) sont évalués à leur valeur au jour de la donation (indexée), tandis que les biens immobiliers sont pris en compte selon leur valeur à l'époque de la donation, mais également indexée jusqu'au jour du décès.
Oui. Si vous n'avez ni enfants ni conjoint survivant, la quotité disponible correspond à 100 % de votre patrimoine. Vos frères, sœurs, ou parents n'ont plus de qualité d'héritiers réservataires depuis la réforme du droit des successions.
Oui, ils peuvent le faire de votre vivant via la signature d'un pacte successoral global ou ponctuel, rédigé devant un notaire. Cela permet de figer les accords familiaux et d'éviter les litiges futurs.
Si un conflit éclate concernant le calcul de la masse fictive ou l'action en réduction, c'est le tribunal de la famille qui est compétent pour trancher le litige.
Sources
- Livre 4 du Code civil (articles 4.145 et suivants concernant la réserve et la quotité disponible), Code judiciaire (compétence du tribunal de la famille).