Apport en numéraire : règles, libération et effets
L'apport en numéraire désigne la mise à disposition d'une somme d'argent par un fondateur ou un associé pour constituer le capital propre d'une société.
Définition et explication
L’apport en numéraire est le type d’apport le plus courant lors de la constitution d’une entreprise ou d’une augmentation de capital. Vous vous engagez à transférer une somme d’argent sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
Le Code des sociétés et des associations (CSA) encadre strictement cette procédure. Pour une Société à Responsabilité Limitée (SRL), bien qu’il n’y ait plus de capital minimum légal, la loi exige des capitaux propres suffisants pour assurer l’activité. Vous devez libérer entièrement les apports promis à la création si la société l’exige, selon les dispositions statutaires. Pour une Société Anonyme (SA), le capital de départ minimum est fixé à 61.500 euros, et chaque action correspondant à un apport en espèces doit être libérée d’au moins un quart.
Le notaire ou le réviseur d’entreprises vérifiera la preuve du dépôt au moyen d’une attestation bancaire officielle avant de passer l’acte authentique.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la constitution de la société : Vous apportez des liquidités pour démarrer l’activité et couvrir les premiers frais de lancement.
- Lors d’une augmentation de capital : Vous injectez de nouveaux fonds pour financer la croissance de l’entreprise ou éviter une procédure de faillite.
- En complément d’un apport en nature : Vous ajoutez des espèces pour atteindre une valeur d’actions spécifique fixée dans les statuts.
Exemple de libération d'un apport dans une SRL
Vous décidez de créer une SRL avec un partenaire commercial. Votre plan financier démontre que la société a besoin de 20.000 euros pour démarrer sereinement. Vous vous engagez à apporter 10.000 euros, et votre associé apporte le reste. Vous versez cet argent sur un compte bancaire spécifiquement ouvert au nom de la société en formation.
À retenir
La banque vous délivre une attestation confirmant que les 20.000 euros sont bloqués. Vous remettez ce document au notaire. Une fois l’acte constitutif signé et publié au Moniteur belge, la banque débloque les fonds sur présentation des statuts. La SRL peut désormais utiliser ce montant librement pour ses opérations commerciales.
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Questions fréquentes
Non. Le Code des sociétés et des associations autorise également l'apport en nature (biens immobiliers, matériel informatique, véhicules) et l'apport en industrie (votre savoir-faire ou votre travail personnel).
Cela dépend de la forme juridique choisie. Dans une SA, un quart au moins doit obligatoirement être libéré à la constitution. Dans une SRL, l'acte constitutif détermine les conditions précises de libération des montants non versés immédiatement.
La société peut vous mettre en demeure de payer. Vous risquez de devoir payer des intérêts de retard légaux. L'entreprise peut également suspendre vos droits de vote ou décider de vendre vos actions pour récupérer son dû.
Oui, pour toute constitution d'une société devant notaire nécessitant des liquidités, une attestation prouvant que l'argent est bloqué sur un compte spécial est une obligation légale préalable absolue.
Non. Une fois l'argent versé et la société valablement constituée, les fonds appartiennent exclusivement à la personne morale. Vous recevez des parts sociales ou des actions en échange de votre investissement.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau CSA, il n'y a plus d'exigence de capital minimum pour une SRL. Toutefois, le montant total des apports doit être jugé suffisant pour assurer la viabilité financière de la société, telle que détaillée dans le plan financier obligatoire.
C'est la banque qui libère les fonds. Elle procède à ce déblocage uniquement sur présentation d'une copie de l'acte authentique ou de la preuve d'immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Oui. Si la société vous doit de l'argent, vous avez le droit de transformer cette dette en apport en numéraire lors d'une augmentation de capital, sous le contrôle strict d'un réviseur d'entreprises.
Sources
- Code des sociétés et des associations (CSA) - Notamment les articles 5:5 à 5:8 pour la SRL et les articles 7:5 et suivants pour la SA concernant la formation du capital, les apports et les obligations de libération.