Faux et usage de faux
Le faux en écriture est une infraction consistant à altérer frauduleusement la vérité dans un document protégé, tandis que l'usage de faux réprime l'utilisation de ce document.
Définition et explication
En droit belge, le faux en écriture et l’usage de faux constituent des infractions pénales sévèrement réprimées par le Code pénal. Le faux consiste à masquer ou altérer la vérité dans un écrit avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Pour que l’infraction soit établie, l’altération doit porter sur un document qui a une valeur juridique et peut causer un préjudice.
L’infraction exige la réunion de plusieurs éléments constitutifs :
- L’altération de la vérité : Elle doit être matérielle (effacement, rature, fausse signature) ou intellectuelle (mensonge inséré au moment de la rédaction de l’acte).
- L’intention frauduleuse : L’auteur doit avoir agi sciemment pour tromper autrui ou obtenir un avantage illégitime.
- Le préjudice possible : La falsification doit pouvoir causer un dommage moral ou matériel à une victime.
L’usage de faux est une infraction distincte mais complémentaire. Elle vise la personne qui se sert du document falsifié en connaissance de cause, même si elle n’a pas elle-même fabriqué le faux. Les peines varient considérablement selon la nature du document falsifié (acte authentique, écriture privée ou de commerce, document public).
Quand parle-t-on de faux et usage de faux ?
- Faux contrats ou fausses signatures : Vous imitez la signature d’un cocontractant ou d’un garant sur un bail ou un contrat de prêt.
- Certificats médicaux falsifiés : Un travailleur modifie les dates d’un certificat médical pour justifier une absence auprès de son employeur.
- Faux bilans ou fausses factures : Un administrateur de société crée de fausses factures pour gonfler les charges de l’entreprise ou masquer des détournements (faux en écritures de commerce).
- Faux en écriture authentique : L’altération d’un acte notarié, d’un jugement ou d’un acte d’état civil, passible de peines criminelles.
- Faux informatique : Vous modifiez des données électroniques, comme le contenu d’un email ou d’une base de données, pour en tirer un profit illégal.
Exemple de faux dans le cadre d'une location immobilière
Vous êtes propriétaire d’un appartement et vous recevez la candidature d’un locataire potentiel. Pour prouver sa solvabilité, ce dernier vous remet des fiches de paie indiquant un salaire mensuel net de 3000 euros. Toutefois, en contactant l’employeur mentionné sur le document, vous découvrez que cette personne ne travaille plus dans l’entreprise depuis deux ans et que les fiches de paie ont été entièrement fabriquées sur un ordinateur. Le candidat a ensuite utilisé ces documents pour tenter de signer le contrat de bail.
À retenir
Dans cette situation, le candidat locataire se rend coupable de deux infractions : le faux en écriture privée (la fabrication des fausses fiches de paie) et l’usage de faux (la présentation de ces documents pour obtenir le bail). Si vous avez déjà signé le bail, vous pouvez demander au juge de paix l’annulation du contrat pour dol ou vice de consentement. Parallèlement, vous avez le droit de déposer plainte auprès des services de police ou de vous constituer partie civile devant le juge d’instruction pour déclencher des poursuites pénales contre cet individu devant le tribunal correctionnel.
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Questions fréquentes
Selon le Code pénal, le faux en écriture privée est généralement puni d'une peine d'emprisonnement allant de un mois à cinq ans et d'une amende. Les sanctions peuvent être aggravées s'il s'agit d'écritures de commerce ou de documents bancaires.
Non. Le faux au sens strict nécessite un support matériel ou électronique (écrit, document informatique, registre). Un mensonge verbal relève d'autres infractions comme l'escroquerie ou la tromperie, mais pas du faux en écriture.
Le faux matériel implique une altération physique du document (ratures, fausse signature, montage). Le faux intellectuel survient lorsqu'un document est formellement authentique mais contient des déclarations fausses insérées au moment de sa rédaction par une personne habilitée.
L'usage de faux requiert une intention frauduleuse et la connaissance du caractère altéré de l'écrit. Si vous démontrez que vous avez utilisé un document falsifié de bonne foi, sans connaître son caractère frauduleux, vous ne serez pas condamné pénalement.
La preuve peut être apportée par tous les moyens en droit pénal. Les magistrats font souvent appel à des experts judiciaires en écriture ou en informatique pour analyser le support, l'encre, la signature ou les métadonnées d'un fichier numérique.
Oui, l'article 210bis du Code pénal sanctionne spécifiquement le faux en informatique. Il vise toute personne qui introduit, modifie ou efface des données dans un système informatique pour modifier la portée juridique de ces données.
Pour un faux qualifié de délit (écritures privées ou de commerce), le délai de prescription de l'action publique est en principe de cinq ans. Pour les faux commis dans des actes authentiques (crimes), la prescription peut s'étendre à dix ou quinze ans selon les cas.
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat de police, adresser un courrier au Procureur du Roi, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile directement entre les mains d'un juge d'instruction.
Sources
- Code pénal (Articles 193 à 214) traitant des faux et falsifications ; Article 210bis du Code pénal relatif au faux en informatique ; Code d'instruction criminelle.