Frais extraordinaires
Les frais extraordinaires sont des dépenses exceptionnelles ou imprévisibles pour un enfant, qui dépassent le budget de la pension alimentaire ordinaire.
Définition et explication
En droit de la famille belge, les frais extraordinaires désignent les dépenses relatives à un enfant qui ne sont pas couvertes par la contribution alimentaire mensuelle ordinaire. Ils se distinguent des frais courants (nourriture, vêtements de base, loisirs habituels) par leur caractère exceptionnel, accidentel ou par l’ampleur de leur coût.
L’Arrêté royal du 22 avril 2019 a clarifié et listé avec précision ce qui constitue un frais extraordinaire, afin de limiter les litiges entre les parents séparés ou divorcés. Ces frais sont répartis proportionnellement aux capacités financières de chaque parent, ou à parts égales, selon ce qui est défini dans le jugement du tribunal de la famille ou la convention parentale.
La loi distingue plusieurs catégories principales :
- Frais médicaux et paramédicaux : Traitements orthodontiques, lunettes, interventions chirurgicales, logopédie, séances de psychologie (toujours après déduction des interventions de la mutuelle).
- Frais scolaires : Voyages d’études de plusieurs jours, matériel informatique imposé par l’établissement, minerval de l’enseignement supérieur, location d’un kot étudiant.
- Frais liés au développement : Cotisations sportives de haut niveau, leçons de conduite, camps de vacances spécifiques, à condition qu’il y ait un accord préalable.
La concertation est la règle : sauf urgence absolue, un parent doit obtenir l’accord exprès ou tacite de l’autre avant d’engager la dépense. Le silence de l’autre parent pendant un délai défini par la loi vaut accord.
Quand doit-on payer des frais extraordinaires ?
L’obligation de participer aux frais extraordinaires s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
- La dépense figure dans la liste légale de l’Arrêté royal de 2019 ou a été expressément prévue dans la convention entre les parents.
- L’autre parent a donné son accord préalable (de préférence par écrit) pour engager la dépense.
- L’autre parent a été dûment consulté par écrit et n’a pas répondu dans le délai légal, ce qui constitue un accord tacite.
- Il s’agit d’une situation d’urgence médicale ou de force majeure, rendant la consultation préalable impossible.
- Une facture détaillée ou une preuve de paiement est communiquée avec le montant exact réclamé (après déduction des éventuelles aides de la mutuelle).
Exemple de litige sur un traitement orthodontique
Vous partagez l’autorité parentale avec votre ex-conjoint. Le dentiste de votre enfant recommande un traitement orthodontique indispensable coûtant 2.500 euros (après intervention de la mutuelle). Vous envoyez un devis par e-mail à votre ex-conjoint pour solliciter son accord. Celui-ci refuse catégoriquement en affirmant que la dépense est trop élevée et qu’il refuse de payer sa part de 50 % fixée par le jugement précédent.
À retenir
Les traitements orthodontiques prescrits médicalement sont qualifiés de plein droit de frais extraordinaires par la loi. Si ce traitement est une nécessité médicale reconnue, le refus de l’autre parent est juridiquement abusif. Vous pouvez saisir le tribunal de la famille pour demander l’autorisation de procéder aux soins et contraindre votre ex-conjoint à assumer sa part financière. Le juge ordonnera le remboursement de la quote-part sur base du dossier médical, l’intérêt et la santé de l’enfant primant sur le désaccord financier.
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Questions fréquentes
Oui, sauf en cas d'urgence absolue (par exemple, une opération médicale vitale). La consultation préalable et l'obtention d'un accord (exprès ou tacite) sont obligatoires pour exiger une participation financière.
Si vous sollicitez l'accord de l'autre parent par écrit (lettre recommandée, e-mail), celui-ci dispose de 21 jours pour répondre. Ce délai passe à 30 jours durant les vacances scolaires. Passé ce délai, son silence vaut accord tacite.
Non. Selon les directives légales actuelles, les frais de téléphonie mobile ou d'internet courant sont considérés comme des frais ordinaires et doivent être financés via la contribution alimentaire mensuelle.
Les parents doivent échanger leurs justificatifs et décomptes au minimum une fois par trimestre, ou selon la fréquence indiquée dans leur jugement. La part due doit être réglée dans les 15 jours suivant la réception du décompte justifié.
Oui, la location d'un kot étudiant ainsi que les frais d'inscription à l'université ou en haute école constituent des frais extraordinaires scolaires, sous réserve d'accord sur le choix des études.
Oui. Si la dépense nécessitait une concertation préalable, qu'il n'y avait aucune urgence, et que le parent a agi unilatéralement, vous n'êtes pas tenu de participer aux frais.
Non. Le tribunal répartit souvent ces frais au prorata des revenus respectifs des parents (par exemple 65/35 ou 70/30) afin de respecter l'équilibre financier de chacun.
Si vous possédez un jugement du tribunal de la famille précisant la répartition, vous pouvez mandater un huissier de justice pour recouvrer les sommes impayées de manière forcée (par exemple via une saisie sur salaire).
Sources
- Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er, du Code civil ; Article 203 de l'ancien Code civil.