Avantage matrimonial
Disposition insérée dans un contrat de mariage permettant d'octroyer un bénéfice financier à son conjoint, sans que celui-ci ne soit juridiquement considéré comme une donation.
Définition et explication
L’avantage matrimonial est un concept propre au droit des régimes matrimoniaux. En droit belge (prévu notamment par l’article 2.3.56 du Code civil), il permet à des époux d’aménager leur contrat de mariage pour s’octroyer mutuellement un bénéfice supérieur à ce que prévoirait le partage légal de moitié.
La grande particularité de cet aménagement est qu’il n’est pas qualifié de libéralité (donation). La loi considère qu’il résulte d’une convention à titre onéreux. Par conséquent, ce bénéfice échappe aux règles strictes des donations : il n’est pas révocable unilatéralement et il n’est pas soumis à la réduction si les enfants communs estiment que leur part d’héritage est entamée, sauf pour la part dépassant la moitié des biens que le défunt a apportés au patrimoine commun par une clause expresse.
Toutefois, une limite légale existe pour protéger les enfants issus d’une relation précédente. Selon l’article 2.3.58 du Code civil, ces enfants non communs disposent d’une action en retranchement. Cette procédure permet de requalifier la part excédentaire reçue par le beau-parent en donation, afin de préserver leurs droits successoraux obligatoires.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Rédaction du contrat de mariage : Lors du passage devant le notaire pour adopter une communauté ou une société d’acquêts avec des clauses spécifiques.
- Modification du régime en cours d’union : Si vous décidez de protéger davantage votre conjoint pour l’avenir.
- Règlement de la succession : Au décès du premier époux, pour exécuter l’attribution du patrimoine familial sans contestation possible des enfants communs.
- Famille recomposée : Lorsque l’existence d’enfants d’un premier lit justifie l’application de l’action en retranchement.
Exemple d'une clause d'attribution en Belgique
Vous êtes marié avec votre partenaire sous le régime de la communauté. Vous avez deux enfants ensemble. Pour vous assurer que votre conjoint soit à l’abri en cas de décès, vous modifiez votre contrat de mariage chez le notaire et y insérez une clause d’attribution entière de la communauté (souvent appelée « au dernier vivant les biens »). Vous décédez quelques années plus tard.
À retenir
Votre conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine commun. Vos deux enfants communs ne peuvent pas bloquer cette transmission. Puisqu’il s’agit d’un avantage matrimonial et non d’une donation, les enfants ne peuvent pas invoquer une atteinte à leur réserve héréditaire. Le conjoint conserve ainsi son niveau de vie et la pleine propriété des biens.
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Questions fréquentes
Une donation entre époux est une libéralité révocable à tout moment et soumise au rapport successoral. À l'inverse, l'avantage matrimonial est une convention irrévocable (sauf changement de régime) et échappe aux règles de la réserve héréditaire pour les enfants communs, sauf pour la part dépassant la moitié des biens apportés au patrimoine commun par une clause expresse.
La loi protège spécifiquement les enfants non communs via l'action en retranchement. L'avantage qui excède la part normale de votre conjoint sera requalifié en donation et pourra être réduit par le juge pour respecter la part d'héritage de vos enfants issus du premier lit.
Non. Le droit fiscal applique une fiction légale (article 5 du Code des droits de succession). La part de la communauté qui excède la moitié attribuée au survivant est taxée comme un legs. Votre conjoint devra donc payer des droits de succession sur cet excédent.
En principe non, car l'avantage matrimonial nécessite l'existence d'une masse commune. Cependant, vous pouvez créer une société d'acquêts (un fonds commun interne) ajoutée à votre séparation de biens et y appliquer une clause de partage inégal.
Vous ne pouvez pas l'annuler seul. Son annulation ou sa modification nécessite l'accord exprès de votre conjoint via un acte notarié de changement de régime matrimonial.
En règle générale, les clauses de survie (qui s'appliquent en cas de décès) deviennent caduques automatiquement lors de la dissolution du mariage par le divorce, sauf si les conventions préalables à l'entente stipulent le contraire.
C'est le tribunal de la famille qui traite les dossiers relatifs à la liquidation des régimes matrimoniaux et aux litiges successoraux complexes qui en découlent.
Oui. L'insertion d'un tel mécanisme modifie vos conventions matrimoniales et exige un acte authentique rédigé par un notaire, qui sera ensuite publié et inscrit au registre central des contrats de mariage.
Sources
- Code civil (Livre 2, Titre 3, articles 2.3.56 à 2.3.58), Code des droits de succession (article 5), Code judiciaire.