Autorité parentale
L'autorité parentale englobe l'ensemble des droits et des obligations que les parents exercent sur la personne et les biens de leur enfant mineur.
Définition et explication
L’autorité parentale constitue l’ensemble des droits et des obligations que vous avez envers votre enfant mineur. En droit belge, ce concept vise tant la protection de la personne de l’enfant que la gestion de ses biens. Le principe fondamental est celui de l’exercice conjoint.
Selon l’article 374 du Code civil, que vous soyez mariés, cohabitants ou séparés, vous devez prendre ensemble les décisions majeures pour votre enfant. Cela concerne son éducation, sa santé, son orientation religieuse ou philosophique, ainsi que ses loisirs exceptionnels.
Il ne faut pas confondre l’autorité parentale avec l’hébergement. Un parent qui n’héberge son enfant qu’un week-end sur deux conserve exactement le même pouvoir de décision que le parent chez qui l’enfant réside à titre principal. En cas de désaccord persistant, vous devez soumettre le litige au juge compétent au sein du tribunal de la famille, qui tranchera dans l’intérêt exclusif de l’enfant.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’une séparation ou d’un divorce : Vous devez continuer à vous concerter pour les choix éducatifs et médicaux.
- En cas de désaccord médical : Le consentement des deux parents est requis pour une intervention non urgente.
- Pour la gestion du patrimoine : Vous administrez conjointement les comptes bancaires ou l’héritage de votre enfant mineur.
- Lors d’un déménagement : Vous ne pouvez pas changer l’école de l’enfant unilatéralement sans l’accord de l’autre parent.
Désaccord sur le choix de l'école après un divorce
Vous êtes divorcé et vous partagez l’autorité parentale avec votre ex-conjoint. Vous souhaitez inscrire votre enfant de 12 ans dans une école secondaire technique, tandis que l’autre parent exige une institution d’enseignement général. Devant ce blocage, l’autre parent procède seul à l’inscription dans l’école de son choix, sans votre accord.
À retenir
L’inscription scolaire fait partie des décisions majeures soumises à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’établissement scolaire doit exiger l’accord des deux parents s’il a connaissance du conflit. Vous pouvez introduire une procédure devant le tribunal de la famille. Le juge évaluera la situation et prendra une décision. Si l’inscription unilatérale est jugée contraire à l’intérêt de l’enfant, le juge ordonnera son annulation et autorisera l’inscription dans le second établissement.
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Questions fréquentes
Non. Même en cas de séparation, le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale est maintenu. Vous restez tenu de prendre les décisions majeures avec votre ex-conjoint.
L'hébergement détermine le lieu de vie de l'enfant. L'autorité parentale concerne le pouvoir de prendre les décisions relatives à la vie de l'enfant, indépendamment de l'endroit où il réside.
Oui, mais cela reste une exception rare. Le juge peut l'accorder si l'un des parents est incapable de s'occuper de l'enfant, se désintéresse de son éducation ou représente un danger pour lui (article 374 du Code civil).
L'autre parent a le droit de contester cette décision. Vous pouvez envoyer une mise en demeure. Si le blocage persiste, il faudra saisir le tribunal de la famille pour faire annuler l'acte unilatéral.
Cette autorité prend fin automatiquement à la majorité de l'enfant, soit à 18 ans, ou au moment de son émancipation légale anticipée.
Oui. L'article 373 du Code civil prévoit que lorsqu'un parent pose seul un acte vis-à-vis d'un tiers de bonne foi (comme un médecin pour un vaccin courant), ce tiers peut supposer que l'autre parent est d'accord.
Le beau-parent n'a aucune autorité parentale légale. Seuls les parents légaux disposent du pouvoir de décision, même si le beau-parent peut accomplir des petits actes de la vie quotidienne.
Ce tribunal tranche les conflits relatifs à l'autorité parentale en se basant sur un critère unique : l'intérêt de l'enfant. Le juge peut aussi entendre l'enfant s'il a au moins 12 ans.
Sources
- Articles 371 à 387bis du Code civil belge (autorité parentale conjointe et exclusive). Article 1004/1 du Code judiciaire (audition de l'enfant mineur).