Curateur de faillite
Un curateur de faillite est un avocat nommé par le tribunal de l'entreprise pour administrer et liquider les biens d'une société déclarée en faillite.
Définition et explication
Le curateur de faillite est un acteur central des procédures d’insolvabilité. En droit belge, lorsqu’une entreprise est déclarée en faillite par le tribunal de l’entreprise, ses dirigeants perdent immédiatement le droit d’administrer leurs biens. C’est ce que l’on nomme le dessaisissement.
Le tribunal désigne alors un ou plusieurs curateurs (généralement des avocats spécialisés). Leur mission principale est encadrée par le Livre XX du Code de droit économique. Ils doivent réaliser les actifs (vendre les biens, récupérer les créances) et répartir le produit de ces ventes entre les créanciers, en respectant l’ordre de priorité légal (privilèges et hypothèques).
Vous devez collaborer avec le curateur si vous êtes dirigeant de la société faillie. Si vous êtes un créancier, vous devez introduire votre déclaration de créance auprès de lui via le portail centralisé RegSol.
Quand un curateur de faillite intervient-il ?
- Lorsqu’une société dépose le bilan (aveu de faillite).
- Suite à une citation en faillite introduite par un créancier impayé, l’ONSS ou l’administration fiscale.
- Quand le tribunal de l’entreprise constate qu’une société est en état de cessation de paiements persistante et que son crédit est ébranlé.
- Pour examiner les causes de la faillite et engager l’éventuelle responsabilité des administrateurs en cas de faute grave.
Exemple concret d'intervention d'un curateur
Vous êtes gérant d’une SRL exploitant un restaurant. Suite à une baisse drastique de clientèle, vous ne parvenez plus à payer le loyer commercial, vos fournisseurs ni l’ONSS. Vous déposez un aveu de faillite sur RegSol. Le tribunal prononce la faillite et nomme Maître Dupont comme curateur.
À retenir
Dès le jugement, Maître Dupont prend le contrôle des comptes bancaires de la SRL. Il se rend sur place, éventuellement accompagné d’un huissier de justice, pour faire l’inventaire du matériel de cuisine et du mobilier. Il procède au licenciement du personnel (qui recevra ses indemnités via le Fonds de Fermeture des Entreprises). Ensuite, il organise une vente publique du matériel et utilise les fonds récoltés pour rembourser en priorité les créanciers privilégiés (ONSS, contributions) avant de clôturer la procédure devant le tribunal.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
<p>Les honoraires et frais du curateur sont prélevés directement sur l'actif de la faillite (l'argent récupéré de la vente des biens). Il s'agit d'une dette de la masse, payée en priorité absolue avant les autres créanciers.</p>
<p>Depuis 2017, vous ne devez plus envoyer de courrier papier au curateur. Toute déclaration de créance doit être soumise électroniquement sur la plateforme officielle RegSol, dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite.</p>
<p>Si votre entreprise est une société à responsabilité limitée (comme une SRL ou une SA), vos biens personnels sont protégés. Toutefois, si le curateur prouve que vous avez commis une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite, il peut demander au tribunal de vous condamner à combler le passif sur vos fonds propres.</p>
<p>Le médiateur d'entreprise intervient dans le cadre d'une Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) pour sauver l'entreprise. Le curateur, en revanche, intervient uniquement après le prononcé de la faillite pour liquider la société.</p>
<p>Oui. L'ensemble de la procédure est placé sous le contrôle d'un juge-commissaire désigné par le tribunal. Si vous estimez que le curateur lèse vos droits (par exemple en refusant de reconnaître votre créance), vous pouvez vous adresser à ce juge.</p>
<p>Oui. Le curateur a le pouvoir de décider de poursuivre ou d'interrompre les contrats en cours (bail, contrats de fourniture) s'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion de la faillite et préserver l'intérêt des créanciers.</p>
<p>Si les caisses de l'entreprise sont totalement vides et qu'aucun actif ne peut être vendu, le curateur demandera au tribunal la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif. Les créanciers ne recevront alors aucun dividende.</p>
<p>La durée varie selon la complexité du dossier. Une faillite simple sans actifs immobiliers ni litiges peut être clôturée en moins d'un an. Si des biens immobiliers doivent être vendus ou des procès sont en cours, cela peut durer plusieurs années.</p>
Sources
- Livre XX du Code de droit économique (notamment les articles XX.122 et suivants relatifs à l'administration de la faillite) ; Code judiciaire belge (compétences du tribunal de l'entreprise et du juge-commissaire).