Saisie-arrêt conservatoire
La saisie-arrêt conservatoire est une mesure judiciaire préventive permettant à un créancier de bloquer temporairement les fonds détenus par un tiers pour le compte de son débiteur avant la fin d'un procès.
Définition et explication
La saisie-arrêt conservatoire intervient lorsqu’un créancier craint de ne pas pouvoir récupérer son argent à l’issue d’une procédure judiciaire. Cette mesure permet d’immobiliser immédiatement des sommes d’argent entre les mains d’un tiers, le plus souvent une banque ou un employeur, pour empêcher le débiteur d’organiser son insolvabilité ou de dissiper son patrimoine.
Contrairement à une saisie-exécution, cette procédure ne transfère pas la propriété des fonds au créancier. L’argent reste gelé en attendant qu’un jugement définitif sur le fond du litige soit rendu. Si le créancier obtient gain de cause, la saisie conservatoire pourra être convertie en saisie-exécution. Dans le cas contraire, les fonds seront libérés.
Pour mettre en place cette mesure, le créancier doit démontrer au juge des saisies l’urgence de la situation ainsi que l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, ou à tout le moins paraissant fondée dans son principe. L’acte est ensuite signifié par un huissier de justice, entraînant le blocage immédiat des avoirs sans avertissement préalable du débiteur pour préserver l’effet de surprise.
Conditions requises pour bloquer les avoirs d'un débiteur
La saisie-arrêt conservatoire ne peut pas être mise en œuvre de manière arbitraire. Le Code judiciaire belge encadre strictement son utilisation par plusieurs exigences :
- L’urgence et le péril : le créancier doit établir des faits précis montrant que le recouvrement futur de sa créance est menacé, par exemple en cas de fuite imminente d’actifs ou de passif disproportionné.
- Une créance vraisemblable : la créance doit être certaine, liquide et exigible, ou autorisée par une ordonnance sur requête unilatérale rendue par le juge des saisies.
- La présence d’un tiers saisi : la mesure vise une tierce partie redevable d’argent envers le débiteur, comme un établissement de crédit, un notaire détenant des fonds ou un client redevable de factures.
Lorsque le litige initial a déjà nécessité une citation en justice devant le tribunal de première instance ou le tribunal de l’entreprise, le juge des saisies reste compétent pour statuer sur les incidents liés à la saisie. Un justiciable confronté à un blocage soudain peut consulter un avocat à Courcelles ou dans son arrondissement judiciaire pour contester la mesure.
Exemple concret : contestation de facture et compte bancaire soudainement gelé
Victor F. dirige une petite société de rénovation en province du Hainaut. Un désaccord commercial éclate avec Léa S., une cliente qui conteste la qualité de travaux et refuse de régler un solde restant. Les parties s’apprêtent à plaider le dossier au fond devant le tribunal de l’entreprise.
Cependant, Léa S. prétend détenir elle-même une créance de dommages et intérêts contre Victor F. Prétextant une situation financière fragile de l’entrepreneur, elle dépose une requête unilatérale devant le juge des saisies pour solliciter une saisie-arrêt conservatoire. Le juge fait droit à sa demande sans entendre Victor F., et un huissier de justice signifie aussitôt l’ordonnance à la banque de l’entreprise.
Le lendemain matin, Victor F. constate que l’ensemble des comptes bancaires professionnels de sa structure sont bloqués. Les virements vers ses fournisseurs sont rejetés et le paiement des salaires devient impossible, alors même qu’aucun jugement n’a encore déterminé qui avait raison sur le fond du litige.
À retenir
Face à cette situation d’asphyxie financière, Victor F. prend contact en urgence avec son avocat. Plusieurs démarches légales sont enclenchées :
- L’opposition à ordonnance : l’avocat assigne Léa S. devant le juge des saisies afin de solliciter la rétractation de l’ordonnance, en prouvant que la société est saine et que la condition de péril n’était pas remplie.
- Le cantonnement : Victor F. peut proposer de déposer la somme litigieuse sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations, libérant ainsi le solde de ses comptes opérationnels.
- Les voies de recours : si le litige persiste, la décision du juge des saisies peut faire l’objet d’une contestation selon les règles d’une procédure d’appel devant la juridiction compétente.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Le débiteur l'apprend souvent lorsque sa carte bancaire est refusée ou lorsqu'un virement ne passe plus. La loi impose néanmoins à l'huissier de justice de lui dénoncer l'acte de saisie dans un délai légal strict suivant la signification à la banque, afin qu'il puisse organiser sa défense.
La banque bloque les comptes à concurrence du montant mentionné dans l'acte de saisie, augmenté des frais prévisibles. Si le solde disponible dépasse le montant visé, le surplus reste en principe disponible, mais dans la pratique bancaire, les cartes et accès électroniques sont parfois suspendus le temps d'apurer l'opération comptable.
Oui, une saisie-arrêt peut viser la rémunération entre les mains de l'employeur. Toutefois, les règles protectrices du Code judiciaire sur les quotités insaisissables s'appliquent pleinement afin de laisser au travailleur le minimum légal pour vivre.
Le juge des saisies siégeant au tribunal de première instance est exclusivement compétent pour connaître des contestations relatives à la validité ou à l'exécution de la saisie-arrêt conservatoire.
Le cantonnement est un mécanisme permettant au débiteur de verser la somme litigieuse entre les mains d'un tiers convenu ou auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce dépôt libère immédiatement les autres avoirs et les comptes bancaires de l'emprise de la saisie.
Si le créancier dispose déjà d'un titre authentique ou privé constatant une dette certaine, liquide et exigible, la loi lui permet dans certains cas précis de faire signifier la saisie par huissier de justice sans autorisation judiciaire préalable. En l'absence d'un tel titre, le passage devant le juge des saisies par requête unilatérale est obligatoire.
Si le juge du fond déboute le créancier de sa demande, la saisie-arrêt conservatoire devient caduque et la mainlevée doit être ordonnée. Le créancier peut également être condamné à des dommages et intérêts pour saisie téméraire et vexatoire s'il a agi de mauvaise foi ou avec une légèreté fautive.
Sources
- Articles 1413 à 1428 et 1445 à 1460 du Code judiciaire belge.