Recouvrement de créances incontestées (rci) : procédure
Le recouvrement de créances incontestées (RCI) est une procédure administrative rapide permettant à une entreprise d'obtenir le paiement d'une dette B2B non contestée, sans devoir passer par un tribunal.
Définition et explication
Le recouvrement de créances incontestées (RCI) est un mécanisme légal introduit pour désengorger les tribunaux et accélérer le paiement des factures entre entreprises (B2B). Conformément au Code judiciaire, cette procédure extrajudiciaire vous évite une longue action civile classique.
Concrètement, si votre client professionnel ne conteste pas la facture mais omet de la payer, vous pouvez faire appel à un avocat et à un huissier de justice. Ces professionnels vérifient la validité de votre demande et adressent une sommation de payer au débiteur. Sans réaction de sa part dans le délai imparti, l’huissier dresse un procès-verbal de non-contestation, qui reçoit la force d’un jugement. L’huissier de justice peut alors procéder à l’exécution forcée pour récupérer les fonds.
Quand le recouvrement de créances incontestées s'applique-t-il ?
- Relation strictement B2B : La dette doit lier deux entreprises ou professionnels indépendants inscrits à la BCE. Les consommateurs (B2C) ou entités publiques en sont exclus.
- Créance certaine et exigible : La dette doit porter sur une somme d’argent fixe, dont la date d’échéance est dépassée.
- Absence de contestation : Le débiteur ne doit avoir émis aucune protestation sérieuse et justifiée contre la facture.
- Pas de faillite : Le débiteur ne doit pas être en situation de faillite ou protégé par une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).
Exemple d'une procédure RCI
Votre agence de marketing a presté des services pour une entreprise locale et a émis une facture de 5 000 euros. La facture est arrivée à échéance il y a trois mois. Malgré l’envoi de plusieurs rappels amiables, le client ne paie pas. Toutefois, il ne vous a jamais envoyé de courrier ou d’e-mail pour contester la qualité de vos services ou le montant de la facture.
À retenir
Vous transmettez le dossier à votre avocat qui mandate un huissier de justice. L’huissier envoie une sommation formelle à l’entreprise débitrice. Celle-ci dispose d’un mois pour payer le montant dû. N’obtenant aucune réponse ni paiement, l’huissier dresse un procès-verbal de non-contestation qu’un magistrat déclare exécutoire. Muni de ce titre, l’huissier de justice procède à une saisie sur les comptes bancaires de votre client pour récupérer vos 5 000 euros, ainsi que les frais de recouvrement.
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Questions fréquentes
La procédure prend généralement un peu plus d'un mois à partir de la signification de la sommation par l'huissier de justice, délai légal accordé au débiteur pour s'exécuter ou réagir.
L'intervention de l'avocat est obligatoire pour initier la procédure. Il a pour mission de vérifier que les conditions légales sont réunies (créance B2B, exigible et non contestée) avant de mandater l'huissier de justice.
Si le débiteur formule une contestation motivée après avoir reçu la sommation, la procédure RCI s'arrête immédiatement. Vous devrez alors saisir le tribunal de l'entreprise pour qu'un juge tranche le litige sur le fond.
Non. Le mécanisme extrajudiciaire est strictement réservé aux relations commerciales entre entreprises (B2B). Pour récupérer une dette auprès d'un consommateur, une action devant la justice de paix ou un tribunal est requise.
Oui, le montant réclamé via la procédure RCI inclut la dette principale ainsi que les majorations prévues dans vos conditions générales, avec un plafond légal fixé à un maximum de 10 % de la dette principale pour la clause pénale.
Les frais de procédure (tels que les honoraires de l'huissier de justice et les frais de registre) sont initialement avancés par le créancier, mais ils sont mis à la charge exclusive du débiteur à l'issue de la démarche.
Oui. Suite à la sommation, le débiteur peut demander un plan d'apurement à l'huissier de justice, avec l'accord de votre entreprise. S'il respecte les mensualités, le processus s'arrête. En cas de défaut de paiement, l'exécution forcée reprend.
La procédure RCI s'applique principalement aux débiteurs établis sur le territoire belge. Pour un client professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne, d'autres dispositifs existent, comme la procédure européenne d'injonction de payer.
Sources
- Code judiciaire (Articles 1394/20 à 1394/27 encadrant la procédure de recouvrement des créances incontestées), Code de droit économique (définition de l'entreprise et relations B2B).