Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant d'obtenir rapidement la condamnation d'un débiteur pour une créance civile de faible montant.
Définition et explication
La procédure sommaire d’injonction de payer est un mécanisme judiciaire belge conçu pour recouvrer des créances civiles et commerciales de montants limités. Elle permet à un créancier d’obtenir un jugement de condamnation sans devoir engager les frais d’une citation en justice traditionnelle, qui s’avère souvent disproportionnée pour les petites sommes.
Cette procédure débute par le dépôt d’une requête unilatérale devant le juge compétent, le plus souvent la justice de paix. Pour que le magistrat accepte votre demande, la dette doit absolument être prouvée par un document écrit préalable. Si le juge fait droit à la requête, il rend une ordonnance qui sera ensuite signifiée au débiteur par un huissier de justice.
Quand utiliser la procédure sommaire d'injonction de payer ?
Vous pouvez recourir à cette procédure si vous respectez plusieurs conditions cumulatives prévues par le Code judiciaire :
- La somme réclamée ne doit pas excéder le plafond légal de 1.860 euros.
- La créance doit être justifiée par une reconnaissance de dette ou une preuve écrite claire émanant du débiteur.
- Vous devez obligatoirement envoyer une mise en demeure par avocat ou par vous-même, accordant au débiteur un délai de quinze jours pour régler la somme.
Cette voie est particulièrement adaptée pour poursuivre un consommateur défaillant.
Cas pratique : le client qui refuse de payer une petite facture
Vous êtes un entrepreneur spécialisé dans la pose de carrelage. Vous avez terminé un chantier chez un particulier, mais ce dernier refuse de payer le solde de la facture s’élevant à 950 euros. Le client a pourtant signé le devis et échangé plusieurs e-mails avec vous confirmant son accord sur les travaux.
À retenir
Pour récupérer votre argent sans frais excessifs, vous envoyez une mise en demeure formelle lui laissant quinze jours pour s’exécuter. Face à son silence, vous déposez une requête en injonction de payer devant la justice de paix. Le juge, au vu du devis signé et des e-mails, rend rapidement une ordonnance obligeant le client à payer les 950 euros, ainsi que les frais de procédure.
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Questions fréquentes
Le RCI est une procédure purement administrative réservée aux litiges entre entreprises (B2B) et ne nécessite pas l'intervention d'un juge. L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui implique un magistrat et peut s'appliquer contre un consommateur.
La créance principale ne peut généralement pas dépasser 1.860 euros pour que la demande soit recevable dans le cadre de la procédure sommaire d'injonction de payer.
L'intervention d'un avocat n'est pas strictement obligatoire pour déposer la requête. Toutefois, son aide est souvent utile pour rédiger la mise en demeure préalable et s'assurer que le dossier respecte toutes les formes légales.
Le débiteur dispose de quinze jours après la signification par l'huissier de justice pour s'opposer à l'ordonnance. En cas d'opposition, les parties sont convoquées devant le juge pour débattre du fond du dossier, ce qui peut déboucher sur une <a href="https://juriup.be/combien-ca-coute/combien-coute-procedure-appel-belgique">procédure d'appel</a> ultérieure si le jugement final est contesté.
Vous devez obligatoirement envoyer une mise en demeure et accorder au débiteur un délai de quinze jours pour régler la somme. Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que la requête peut être valablement déposée.
Vous devez fournir une preuve écrite de l'engagement de payer, comme un contrat signé, un bon de commande, une reconnaissance de dette manuscrite ou des échanges de messages univoques émanant du débiteur.
Sources
- Code judiciaire, articles 1338 à 1344