Aveu de faillite
L'aveu de faillite est la déclaration officielle et obligatoire par laquelle un dirigeant informe le tribunal que son entreprise est en cessation de paiements.
Définition et explication
L’aveu de faillite est l’acte juridique par lequel une entreprise, une association ou un travailleur indépendant déclare officiellement au tribunal de l’entreprise qu’il n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières. En droit belge, cette démarche est strictement encadrée par le Livre XX du Code de droit économique (CDE).
Pour que le tribunal prononce l’état de faillite, deux conditions cumulatives doivent être démontrées :
- La cessation persistante des paiements : Vous ne parvenez plus à honorer vos dettes exigibles (fournisseurs, salaires, impôts, cotisations ONSS).
- L’ébranlement du crédit : Vos partenaires commerciaux, fournisseurs ou banques refusent de vous accorder de nouveaux délais de paiement ou de vous faire confiance.
La loi impose à l’organe d’administration (le gérant d’une SRL, le conseil d’administration d’une SA ou l’indépendant lui-même) de déposer cet aveu dans un délai d’un mois après la réunion de ces deux conditions. La procédure s’effectue obligatoirement de manière électronique via le registre central de la solvabilité (RegSol).
Un aveu tardif est considéré comme une faute de gestion. Conformément à l’article XX.225 du CDE, le juge peut condamner les dirigeants à rembourser personnellement tout ou partie des dettes de la société s’il est avéré que ce retard a artificiellement prolongé l’activité et aggravé le passif de l’entreprise.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous constatez que votre entreprise ne dispose plus des liquidités nécessaires pour régler ses charges courantes de manière durable.
- Vos partenaires financiers ou fournisseurs refusent de vous livrer sans un paiement anticipé immédiat.
- Vous dirigez une personne morale (SRL, SA), une ASBL ou vous exercez comme travailleur indépendant.
- Aucune procédure de redressement (telle qu’une Procédure de Réorganisation Judiciaire) n’est viable pour sauver votre activité.
Exemple d'une SRL en difficulté financière
Vous êtes le gérant d’une SRL spécialisée dans l’événementiel. À la suite de la perte de deux clients principaux, votre trésorerie est totalement épuisée. Vous avez accumulé plusieurs mois de retard pour le paiement de la TVA et de vos cotisations ONSS. Votre banque refuse d’augmenter votre ligne de crédit et vos fournisseurs exigent désormais un paiement comptant avant toute nouvelle prestation.
À retenir
Les deux conditions légales de la faillite (la cessation de paiements et la perte de crédit) sont clairement réunies. Vous avez l’obligation juridique de déposer un aveu de faillite sur la plateforme RegSol dans les 30 jours. Si vous ignorez cette démarche et continuez à creuser la dette de la société, le curateur désigné par le tribunal de l’entreprise pourra intenter une action pour engager votre responsabilité personnelle et vous faire payer les pots cassés sur votre propre patrimoine.
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Questions fréquentes
C'est l'organe d'administration (le gérant pour une SRL, le conseil d'administration pour une SA) ou le travailleur indépendant en personne qui a la responsabilité d'introduire cette déclaration.
Vous disposez d'un délai strict d'un mois à partir du jour où votre entreprise remplit les deux conditions cumulatives : la cessation de paiements et l'ébranlement de votre crédit.
Si vous déposez l'aveu trop tard, vous commettez une faute grave de gestion. Le tribunal de l'entreprise peut vous condamner à rembourser personnellement tout ou partie des dettes si ce retard a aggravé le déficit financier de la société.
L'aveu doit être déposé exclusivement par voie électronique sur la plateforme officielle RegSol (Registre central de la solvabilité). Il doit être accompagné des pièces comptables requises.
Vous devez soumettre vos derniers comptes annuels, une situation comptable récente, la liste complète de vos créanciers avec les montants dus, ainsi que l'inventaire de vos actifs et de votre personnel.
Oui, si vous ne déposez pas l'aveu vous-même, un fournisseur impayé, l'ONSS ou le ministère public peut vous citer en faillite directement devant le tribunal de l'entreprise.
Dès le prononcé du jugement, le tribunal désigne un curateur. Ce professionnel prend le contrôle exclusif de votre entreprise, revend les biens et répartit les fonds entre les créanciers selon un ordre de priorité défini par la loi.
Oui, si vous êtes une personne physique (indépendant), vous pouvez demander l'effacement de vos dettes résiduelles lors de l'aveu de faillite, à la condition expresse de ne pas avoir commis de faute grave.
Sources
- Livre XX du Code de droit économique (CDE), particulièrement les articles XX.99 (conditions et délai de l'aveu) et XX.225 (responsabilité des dirigeants en cas d'aveu tardif).