Exequatur
L'exequatur est une procédure judiciaire permettant d'accorder la force exécutoire en Belgique à un jugement prononcé par une juridiction étrangère.
Définition et explication
L’exequatur désigne la procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger obtient une force exécutoire sur le territoire belge. Sans cette reconnaissance officielle, un jugement étranger ne peut pas donner lieu à des mesures de contrainte en Belgique (comme une saisie par un huissier de justice).
La demande d’exequatur s’introduit devant le tribunal compétent, le plus souvent le tribunal de première instance. Le juge belge ne re-juge pas l’affaire sur le fond. Il se limite à vérifier si la décision étrangère respecte l’ordre public international belge, si les droits de la défense ont été garantis lors du procès d’origine et si la décision est définitive selon la loi de son pays d’origine.
Cette procédure est strictement encadrée par le Code de droit international privé (CODIP). Pour les pays membres de l’Union européenne, des règlements spécifiques (comme le règlement Bruxelles I bis) suppriment l’obligation d’exequatur pour la grande majorité des décisions civiles et commerciales, facilitant ainsi leur exécution directe.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lorsqu’un créancier souhaite recouvrer en Belgique une dette actée par un tribunal situé en dehors de l’Union européenne.
- Pour forcer le paiement d’une pension alimentaire fixée par un juge étranger hors UE.
- Lors de la reconnaissance de conséquences patrimoniales liées à un divorce étranger.
- Pour rendre exécutoire une sentence arbitrale internationale sur le territoire belge.
Exemple concret : Recouvrement d'une créance internationale
Vous dirigez une entreprise belge et avez obtenu la condamnation d’un partenaire commercial devant un tribunal au Canada. Ce partenaire vous doit la somme de 50.000 euros et possède des biens immobiliers à Bruxelles. Le jugement canadien est définitif, mais le débiteur refuse de payer de son plein gré.
À retenir
Vous ne pouvez pas mandater directement un huissier de justice belge pour saisir les biens de votre débiteur sur la seule base du jugement canadien. Vous devez au préalable introduire une procédure d’exequatur devant le tribunal de première instance en Belgique. Une fois l’ordonnance d’exequatur délivrée, la décision canadienne acquiert une force exécutoire complète. L’huissier de justice pourra alors procéder à une saisie pour récupérer votre créance.
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Questions fréquentes
En principe, non. Grâce au règlement européen Bruxelles I bis, la plupart des décisions rendues en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne sont exécutoires de plein droit en Belgique, sans procédure d'exequatur.
La demande s'introduit par requête unilatérale devant le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire où votre débiteur est domicilié, ou à l'endroit où l'exécution forcée doit avoir lieu.
Non. Le juge belge effectue un simple contrôle de conformité (ordre public, respect des droits de la défense). Il n'a absolument pas le pouvoir de réviser le fond du litige ou de modifier les condamnations prononcées.
Vous devez fournir une copie authentique du jugement étranger, une attestation certifiant son caractère exécutoire dans le pays d'origine et une traduction jurée de ces documents s'ils ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure.
En l'absence de complexité, la procédure par requête unilatérale prend de quelques semaines à quelques mois. Le délai s'allonge si la partie adverse décide de faire opposition à l'ordonnance d'exequatur.
Pas toujours. La mise à jour de votre état civil se fait par une simple reconnaissance et transcription du jugement. L'exequatur devient nécessaire uniquement si vous devez faire exécuter des obligations contraintes (partage de biens, versement de pensions).
Vous devez prévoir les frais de mise au rôle, les honoraires de l'avocat qui rédigera la requête, les coûts de traduction jurée et les frais de l'huissier de justice pour la signification et l'exécution finale.
Oui. Une sentence arbitrale rendue à l'étranger nécessite également un exequatur pour être appliquée en Belgique, souvent sur le fondement de la Convention de New York de 1958.
Sources
- Code de droit international privé (CODIP, articles 22 à 25) ; Code judiciaire (articles 22, 1195) ; Règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis.