Désistement d’action
Acte par lequel un plaideur renonce définitivement au droit de faire valoir sa prétention en justice contre son adversaire.
Définition et explication
En droit judiciaire belge, le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce non seulement au procès engagé, mais également au fondement même de son droit. Cette démarche est régie par les articles 821 et suivants du Code judiciaire.
Il convient de distinguer deux notions souvent confondues en procédure civile :
- Le désistement d’instance (article 821 du Code judiciaire) met fin à la procédure actuelle devant le juge, sans éteindre le droit de fond. Le demandeur peut réintroduire la même demande ultérieurement au moyen d’une nouvelle citation en justice en Belgique, pour autant que le délai de prescription ne soit pas expiré.
- Le désistement d’action (article 822 du Code judiciaire) éteint le droit subjectif lui-même. Une fois acté, le demandeur ne pourra plus jamais saisir un tribunal pour réclamer cette même créance ou faire reconnaître ce même droit. L’autorité de chose convenue ou jugée empêche toute réitération.
Sur le plan financier, l’article 825 du Code judiciaire prévoit que le désistement emporte de plein droit l’obligation de payer les dépens de la procédure abandonnée. Si le désistement s’inscrit dans un accord transactionnel, les parties conviennent en général d’un partage ou d’un délaissement mutuel des frais de justice en Belgique pour éviter une charge imprévue.
Lorsqu’une décision a déjà été rendue en première instance, un désistement peut également survenir pour mettre un terme à une procédure d’appel en Belgique, scellant définitivement le litige entre les parties.
Quand utilise-t-on le désistement d'action ?
Le désistement d’action intervient principalement dans les situations suivantes :
- La conclusion d’une transaction : les parties négocient une sortie de crise amiable par laquelle le demandeur accepte un règlement forfaitaire en échange de l’abandon absolu de toute réclamation judiciaire future.
- La reconnaissance de l’absence de bien-fondé : après réception des conclusions de la partie adverse ou d’un rapport d’expertise, le demandeur constate que sa prétention juridique est infondée et choisit d’éteindre définitivement le conflit pour limiter les frais.
- Le règlement complet de la dette : le débiteur s’exécute intégralement en cours de procès, rendant le maintien de l’action sans objet.
Exemple concret : litige commercial entre Lucie K. et Nicolas S.
Lucie K. réclame la somme de 12 000 euros à Nicolas S. pour une livraison de marchandises contestée devant le tribunal de l’entreprise. Nicolas S. affirme que les biens reçus étaient non conformes et refuse de payer.
En cours de procédure, les deux parties engagent des discussions pour trouver une issue négociée. Nicolas S. propose de verser immédiatement 7 000 euros, à la condition expresse que Lucie K. signe une convention prévoyant un désistement d’action.
Lucie K. accepte cette offre. Par cet engagement, elle ne se contente pas d’arrêter le procès en cours, elle abandonne définitivement son droit de réclamer les 5 000 euros restants à l’avenir. Une fois les 7 000 euros réglés, les avocats communiquent les conclusions d’accord au juge, constatant le désistement d’action et la clôture définitive du dossier sans condamnation aux dépens.
À retenir
Protocole type de clôture par désistement d’action :
- Négociation amiable des montants et des concessions réciproques.
- Rédaction d’une convention de transaction incluant une clause de désistement d’action et un accord sur le sort des dépens.
- Dépôt de conclusions conjointes ou d’un acte de désistement devant le greffe de la juridiction saisie.
- Extinction irrévocable du litige et interdiction d’engager une nouvelle procédure sur le même objet.
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Questions fréquentes
Le désistement d'instance abandonne uniquement la procédure en cours tout en laissant subsister le droit d'agir à nouveau plus tard. Le désistement d'action supprime définitivement le droit lui-même, rendant impossible tout nouveau procès sur cette prétention.
Contrairement au désistement d'instance qui requiert souvent l'accord de la partie adverse si elle a déjà conclu, le désistement d'action produit ses effets unilatéralement, car il donne entièrement gain de cause au défendeur en supprimant la réclamation dirigée contre lui.
Selon l'article 825 du Code judiciaire, la partie qui se désiste supporte en principe la totalité des dépens. Toutefois, dans le cadre d'un accord amiable, les parties peuvent convenir expressément que chacun conservera ses propres frais.
Non, le désistement d'action est un acte juridique irrévocable dès lors qu'il a été formulé valablement et notifié ou acté devant le juge. Seul un vice de consentement formellement prouvé, comme le dol ou la violence, pourrait justifier une remise en cause.
Le désistement peut s'exprimer par des conclusions déposées au greffe, par une déclaration actée à l'audience, ou par une transaction écrite signée par les parties et soumise au juge pour en donner acte.
Si le désistement d'action était subordonné au paiement d'une somme convenue dans une transaction, l'inexécution de cette obligation permet à la partie lésée de poursuivre l'exécution forcée de la transaction ou d'en demander la résolution.
Le mandat ad litem ordinaire permet à l'avocat de poser les actes de procédure, mais la renonciation à un droit de fond nécessite un pouvoir spécial ou un accord explicite et éclairé du client afin de garantir son consentement.
Sources
- Code judiciaire belge, articles 821 à 827 relatifs au désistement d'instance et d'action (consultables sur la législation consolidée du Moniteur belge : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101054/justel) ; jurisprudence de la Cour de cassation belge disponible sur juportal.be.