Demande reconventionnelle
La demande reconventionnelle est une réclamation formulée par la personne assignée en justice contre celui qui a initié la procédure.
Définition et explication
Dans le cadre d’un litige, vous n’êtes pas contraint de vous limiter à une position purement défensive. Si une personne ou une entreprise lance une action en justice contre vous, vous avez le droit de riposter en formulant une demande reconventionnelle. Cette démarche vous permet de faire valoir vos propres réclamations contre le demandeur originaire devant le même juge.
Prévue par le Code judiciaire belge, cette action présente un avantage majeur : elle rassemble les revendications des deux parties au sein d’une seule et même procédure. Cela évite l’introduction d’un nouveau procès, ce qui vous fait gagner du temps et réduit les frais de justice. Que vous soyez devant la justice de paix, le tribunal de l’entreprise ou le tribunal de première instance, le magistrat examinera l’ensemble du dossier globalement.
Pour être recevable, cette demande doit généralement être formulée dans vos conclusions écrites. Le juge compétent tranchera ensuite les deux aspects du conflit lors d’un seul et même jugement.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous êtes assigné en justice pour une facture impayée, mais vous souhaitez réclamer l’annulation du contrat pour défaut de livraison.
- Un propriétaire vous réclame des arriérés de loyer, et vous exigez des indemnités pour un trouble de jouissance persistant.
- Vous êtes attaqué de manière abusive et vous réclamez des dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire.
- Vous souhaitez faire valoir une créance en retour contre la partie adverse pour compenser les sommes exigées.
Le litige locatif devant la justice de paix
Vous êtes locataire et votre bailleur vous cite devant la justice de paix car vous avez retenu une partie de votre loyer. Toutefois, vous avez agi de la sorte parce que le propriétaire refuse de réparer une chaudière défectueuse depuis plusieurs mois, malgré vos mises en demeure.
À retenir
Plutôt que de simplement justifier la retenue du loyer, votre avocat dépose une demande reconventionnelle. Par cette action, vous sollicitez officiellement que le juge condamne le propriétaire à effectuer les réparations sous astreinte. Vous demandez également une réduction proportionnelle du loyer pour les mois écoulés sans chauffage. Le juge de paix statuera à la fois sur la demande du propriétaire et sur votre propre réclamation.
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Questions fréquentes
Non. La demande se formule directement dans les conclusions que vous déposez et échangez lors de la mise en état du dossier.
Oui. Le Code judiciaire autorise le dépôt de nouvelles demandes en degré d'appel, à condition qu'elles soient fondées sur le même fait ou acte juridique.
En principe, non. La procédure étant déjà en cours, les frais liés au lancement de l'action ont été pris en charge par le demandeur initial.
Oui. Le tribunal vérifiera que les requêtes sont suffisamment liées pour être traitées de manière conjointe afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Votre action subsiste. Même si le demandeur originaire se désiste de son action, le juge devra statuer sur votre demande reconventionnelle.
Vous devez la présenter dans le respect du calendrier d'échange des conclusions fixé par le tribunal ou convenu entre les parties.
Absolument. Vous pouvez exiger une réparation financière si l'action principale de la partie adverse vous a causé un préjudice ou si son recours est abusif.
Une demande additionnelle est introduite par la personne qui a lancé la procédure initiale pour modifier ou compléter sa requête. La reconventionnelle est l'outil exclusif du défendeur.
Sources
- Articles 14, 807, 809 et 810 du Code judiciaire.