Audition salduz
L'audition Salduz est une procédure pénale garantissant vos droits fondamentaux, comme l'assistance d'un avocat, lors d'un interrogatoire par la police ou un juge d'instruction.
Définition et explication
L’audition Salduz tire son nom d’un arrêt célèbre de la Cour européenne des droits de l’homme. En droit belge, elle désigne la procédure garantissant vos droits lors d’un interrogatoire mené par la police, le procureur du Roi ou un juge d’instruction.
Le Code d’instruction criminelle, et plus spécifiquement son article 47bis, prévoit que toute personne entendue doit être informée de ses droits avant le début de l’interrogatoire. Le niveau de protection dépend de votre statut juridique lors de l’audition.
La législation distingue quatre grandes catégories :
- Catégorie 1 : Vous êtes entendu comme victime. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat, mais la concertation préalable n’est pas obligatoire.
- Catégorie 2 : Vous êtes entendu comme témoin. Vous bénéficiez de droits d’information, mais l’assistance d’un avocat pendant l’audition n’est pas prévue.
- Catégorie 3 : Vous êtes suspect sans être privé de liberté. Vous êtes invité par courrier. Vous avez le droit de consulter un avocat avant de vous rendre à la convocation et d’être assisté lors de l’interrogatoire.
- Catégorie 4 : Vous êtes suspect et privé de liberté (arrestation). Vous avez le droit de contacter un avocat et de vous entretenir avec lui de manière confidentielle pendant 30 minutes avant l’audition. Il vous assiste également pendant l’interrogatoire.
Durant l’audition, votre avocat joue un rôle de contrôle. Il s’assure qu’aucune pression n’est exercée sur vous, que vos propos sont fidèlement retranscrits dans le procès-verbal et que l’enquête se déroule dans le strict respect de la procédure pénale.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’une convocation écrite par les services de police pour une audition.
- En cas d’arrestation et de privation de liberté (garde à vue).
- Lors d’un interrogatoire mené par un juge d’instruction.
- Lorsque vous êtes entendu comme témoin ou victime dans une affaire pénale.
Exemple d'une audition sous le statut Salduz 3
Vous recevez une convocation de la police pour être entendu concernant une altercation dans un bar à laquelle vous auriez participé. La lettre précise que vous êtes convoqué en tant que suspect non privé de liberté (Catégorie 3). Vous décidez de vous y rendre seul, pensant pouvoir expliquer la situation facilement et clore l’incident.
À retenir
Dès le début de l’interrogatoire, les policiers vous informent de vos droits Salduz. Ils vous rappellent que vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat avant l’audition. Si vous renoncez à ce droit, vos déclarations pourront être utilisées contre vous devant un tribunal pénal. Face aux questions des enquêteurs, vous demandez finalement à suspendre l’audition le temps de contacter votre avocat afin de préparer votre défense.
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Questions fréquentes
La loi belge distingue quatre statuts : victime (catégorie 1), témoin (catégorie 2), suspect libre (catégorie 3) et suspect arrêté (catégorie 4). Vos droits varient selon votre catégorie.
Oui. Le droit au silence est une garantie absolue reconnue par le Code d'instruction criminelle. Vous n'êtes jamais obligé de vous auto-incriminer.
L'avocat ne répond pas à votre place, mais il veille au respect de vos droits. Il peut demander à faire acter des remarques dans le procès-verbal ou solliciter une interruption pour une concertation confidentielle.
Vous devez signer un document de renonciation. Dès cet instant, l'interrogatoire commence. Vous pouvez toutefois changer d'avis à tout moment et demander à consulter un conseil.
Absolument. Avant le début de toute audition, les enquêteurs ont l'obligation de vous communiquer succinctement les faits pour lesquels vous êtes interrogé.
Oui. À la fin de l'interrogatoire, après avoir relu attentivement le document et apporté d'éventuelles corrections, vous pouvez obtenir gratuitement une copie de votre procès-verbal.
Si vous faites appel à votre propre avocat, les honoraires sont à votre charge. Si vous remplissez les conditions financières, vous pouvez demander l'intervention d'un avocat pro deo via le bureau d'aide juridique.
Oui, et les règles sont encore plus strictes. Un mineur suspect ne peut en aucun cas renoncer à l'assistance d'un avocat lors d'une audition.
Sources
- Article 47bis du Code d'instruction criminelle ; Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle (dite loi Salduz) ; Directive (UE) 2013/48 du Parlement européen et du Conseil.