Requête conjointe
La requête conjointe est un acte écrit par lequel deux parties décident d'un commun accord de soumettre leur litige à un juge.
Définition et explication
La requête conjointe est une méthode amiable et économique pour introduire une action en justice. Prévue par l’article 706 du Code judiciaire, elle permet aux parties de soumettre volontairement leur différend à un juge compétent, tel que le juge de paix, le tribunal de l’entreprise ou le tribunal de la famille. Cette démarche exige un accord parfait sur la volonté de faire trancher le litige par la juridiction, même si les parties restent en total désaccord sur le fond de l’affaire.
En optant pour cette voie, vous évitez les frais de citation généralement réclamés par un huissier de justice. Le document doit être signé par toutes les parties concernées ou par leurs avocats, puis déposé ou envoyé au greffe du tribunal compétent. Dès le dépôt, l’affaire est inscrite au rôle et le juge est officiellement saisi du dossier.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous et votre adversaire souhaitez résoudre un litige sans engager les frais d’un huissier de justice.
- Vous avez un désaccord sur une garantie locative et acceptez de soumettre l’affaire à la justice de paix.
- Vous désirez régler les modalités d’hébergement de vos enfants devant le tribunal de la famille.
- Les parties s’entendent sur les faits matériels mais demandent au juge d’appliquer le droit pour trancher.
Saisine de la justice de paix pour un conflit locatif
Vous êtes locataire et vous contestez le montant retenu sur votre garantie par votre propriétaire suite à votre départ. Malgré de longues discussions, vous ne parvenez pas à un accord sur l’évaluation des dégâts. Toutefois, le propriétaire et vous-même acceptez de laisser le juge de paix trancher ce litige de manière neutre.
À retenir
Au lieu de payer un huissier de justice pour citer votre propriétaire à comparaître, vous rédigez et signez ensemble une requête conjointe. Vous déposez ce document au greffe de la justice de paix de votre canton. Le greffier vous convoque ensuite à une audience par simple lettre. Le juge écoute vos arguments respectifs et rend son jugement, tout en vous ayant fait économiser les frais d’introduction classiques.
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Questions fréquentes
Vous économisez les frais de citation d'un huissier de justice, mais vous devrez généralement payer une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique, ainsi que les droits de mise au rôle, selon la juridiction saisie.
La requête doit contenir l'identité complète des parties, l'objet précis de votre demande, un bref exposé des faits et la signature de toutes les personnes impliquées ou de leurs avocats.
Non, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez rédiger la requête vous-même et vous défendre seul devant des juridictions comme la justice de paix ou le tribunal du travail.
Absolument pas. Vous devez uniquement être d'accord sur le fait de soumettre votre problème au juge. Lors de l'audience, chaque partie reste libre de présenter ses propres arguments pour défendre ses intérêts.
Vous pouvez recourir à cette méthode devant la quasi-totalité des juridictions civiles belges, notamment la justice de paix, le tribunal de première instance, le tribunal de l'entreprise et le tribunal du travail.
Le greffe du tribunal convoque toutes les parties par simple lettre ou sous pli judiciaire. La convocation précise la date et l'heure de l'audience d'introduction.
Une fois déposée au greffe, le juge est valablement saisi. Pour mettre fin à la procédure, les parties doivent se désister formellement de l'action ou informer le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé.
La citation est un acte unilatéral et imposé, signifié à l'adversaire par un huissier de justice. La requête conjointe est une démarche bilatérale et volontaire, déposée directement au greffe sans frais d'huissier.
Sources
- Article 706 du Code judiciaire (introduction de l'instance par requête conjointe) et articles 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire (dispositions générales relatives à la requête).