Opposition à un jugement
L'opposition est une voie de recours permettant à une personne condamnée en son absence de demander au même juge de rejuger l'affaire.
Définition et explication
L’opposition est une voie de recours ordinaire du droit belge. Elle permet à une personne condamnée en son absence de demander que l’affaire soit rejugée. Contrairement à une procédure d’appel qui porte le litige devant une juridiction supérieure, l’opposition ramène le dossier devant le juge qui a rendu la première décision.
Deux conditions doivent être réunies. Le jugement doit d’abord être un jugement par défaut : vous n’avez pas comparu à l’audience et vous n’y étiez pas représenté. En matière civile, il doit ensuite avoir été rendu en dernier ressort, c’est-à-dire ne pas être susceptible d’appel (article 1047 du Code judiciaire). Un jugement par défaut contre lequel un appel est possible se conteste par la voie de l’appel, et non par l’opposition. Sont rendus en dernier ressort les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de l’entreprise portant sur une demande de 2 500 euros au plus, ainsi que ceux du juge de paix et du tribunal de police portant sur une demande de 2 000 euros au plus (article 617 du Code judiciaire). En matière pénale, tout jugement par défaut peut être frappé d’opposition.
Dès que l’opposition est introduite valablement, le jugement par défaut est mis à néant et les parties se retrouvent dans la situation qui précédait la décision contestée. En matière civile, l’opposition suspend en principe l’exécution du jugement, sauf si le juge a décidé le contraire par une décision spécialement motivée (article 1397 du Code judiciaire). Dans ce dernier cas seulement, des mesures de recouvrement comme une saisie sur salaire peuvent débuter avant que le nouveau jugement ne soit rendu.
Quand cela s'applique-t-il ?
Vous devez introduire cette voie de recours dans des délais stricts qui varient selon la nature de l’affaire :
- En matière civile : vous disposez d’un mois à partir de la signification du jugement par l’huissier de justice (article 1048 du Code judiciaire). L’opposition est elle-même signifiée par exploit d’huissier de justice contenant citation devant le juge qui a rendu le jugement.
- En matière pénale : le délai est de quinze jours à partir de la signification de la décision. Si le jugement ne vous a pas été signifié en personne, ce délai court à partir du jour où vous avez eu connaissance de la signification (article 187 du Code d’instruction criminelle). Attention : si vous aviez connaissance de la citation initiale et que vous n’invoquez ni force majeure ni excuse légitime pour votre absence, le juge déclare l’opposition non avenue.
Si vous laissez passer ce délai, la décision devient définitive et vous perdez ce droit. Par exemple, si vous ignorez un jugement de la justice de paix concernant des loyers impayés, cela pourrait aboutir très vite à une expulsion de locataire sans que vous ne puissiez plus contester le fond. Il faut donc réagir dès la réception de l’acte de l’huissier de justice.
Condamnation par défaut pour une facture impayée
Vous recevez la visite d’un huissier de justice qui vous signifie un jugement du juge de paix. Ce jugement vous condamne par défaut à payer 1 500 euros d’arriérés de loyer à votre ancien bailleur. Vous découvrez que la citation avait été déposée dans votre boîte aux lettres pendant vos vacances et que vous ne l’aviez pas vue. Vous étiez donc absent à l’audience. Comme la demande ne dépasse pas 2 000 euros, le jugement est rendu en dernier ressort et l’opposition vous est ouverte. Vous contactez immédiatement un avocat, qui fait signifier une opposition dans le mois. Le juge de paix fixe une nouvelle audience où vous pouvez enfin produire vos preuves de paiement.
À retenir
Si vous souhaitez charger un avocat de formuler ce recours, rassemblez les informations suivantes :
- La copie de la signification : le document remis par l’huissier de justice.
- La copie du jugement par défaut : souvent annexée à la signification.
- Vos arguments de défense : les preuves, e-mails ou factures qui démontrent votre bonne foi face aux accusations de la partie adverse.
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Questions fréquentes
En matière civile, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement par l'huissier de justice (Article 1048 du Code judiciaire). En matière pénale, ce délai est réduit à 15 jours.
Non. L'opposition est réservée aux jugements rendus par défaut. Si vous étiez présent ou représenté, la décision est contradictoire et seule la voie de l'appel est ouverte. Notez qu'en matière civile, même un jugement par défaut se conteste par l'appel, et non par l'opposition, lorsqu'il est susceptible d'appel.
Non, mais c'est vivement recommandé. En matière civile, l'opposition doit être signifiée par exploit d'huissier de justice contenant citation devant le juge qui a rendu le jugement, et l'acte doit exposer vos moyens de défense à peine de nullité (article 1047 du Code judiciaire). Vous pouvez comparaître seul devant le juge, ou vous faire représenter par votre conjoint, votre cohabitant légal ou un parent muni d'une procuration écrite devant le juge de paix ou le tribunal de l'entreprise. Un avocat évite toutefois les erreurs de forme qui rendraient le recours irrecevable.
Oui, le système fonctionne par exclusion en matière civile. Si le montant du litige dépasse 2.500 euros, l'opposition est interdite, mais vous avez le droit d'introduire un appel devant la juridiction supérieure.
Si vous faites opposition mais que vous ne vous présentez pas à la nouvelle audience, le juge rendra un nouveau jugement. Cependant, la loi interdit de faire "opposition sur opposition". La décision deviendra alors définitive.
En matière pénale, l'opposition signifiée dans les quinze jours empêche l'exécution des condamnations (article 187 du Code d'instruction criminelle). En matière civile, l'opposition du défaillant suspend en principe l'exécution du jugement par défaut, sauf si le juge a décidé le contraire par une décision spécialement motivée (article 1397 du Code judiciaire). Dans ce cas seulement, l'huissier de justice peut poursuivre les saisies malgré votre recours.
Vous devrez avancer les frais de la citation par exploit d'huissier, qui s'élèvent généralement à quelques centaines d'euros. Si vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser ces frais.
Oui, mais comme pour les autres tribunaux civils, elle n'est possible que si le jugement rendu par défaut n'est pas susceptible d'appel (enjeux très faibles), ce qui est rare dans les litiges entre entreprises.
Sources
- Articles 617, 1047 à 1055 et 1397 du Code judiciaire. Article 187 du Code d'instruction criminelle.