Opposition à un jugement
L'opposition est une voie de recours permettant à une personne condamnée en son absence de demander au même juge de rejuger l'affaire.
Définition et explication
L’opposition est une voie de recours ordinaire prévue par le droit belge. Elle s’applique lorsqu’une partie n’a pas comparu à l’audience et qu’un jugement par défaut a été prononcé à son encontre.
L’objectif de cette démarche est de rétablir un débat contradictoire. En formant opposition, vous demandez au juge qui a rendu la décision de réexaminer le dossier, cette fois-ci en tenant compte de vos arguments et de vos pièces.
Il faut souligner une règle essentielle depuis la réforme législative de 2015. L’article 1047 du Code judiciaire stipule que l’opposition en matière civile n’est recevable que si le jugement n’est pas susceptible d’appel. En pratique, cela signifie que vous ne pouvez faire opposition que pour des litiges dont le montant ne dépasse pas 2.500 euros, car les montants supérieurs ouvrent le droit à l’appel.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous étiez absent ou non représenté par un avocat lors de l’audience.
- Le juge a rendu un jugement « par défaut » vous condamnant.
- La décision civile n’est pas susceptible d’appel (généralement pour les litiges inférieurs à 2.500 euros).
- Vous introduisez le recours dans le strict délai d’un mois après la signification de la décision.
Condamnation par défaut pour une facture impayée
Vous êtes cité devant la justice de paix par un fournisseur pour une facture impayée s’élevant à 1.200 euros. Suite à un oubli, vous ne vous présentez pas à l’audience prévue. Le juge de paix constate votre absence et rend un jugement par défaut, vous condamnant à payer le montant total ainsi que les frais de justice. Quelques jours plus tard, un huissier de justice se présente à votre domicile pour vous signifier ce jugement.
À retenir
Puisque le montant du litige est inférieur à 2.500 euros, vous ne pouvez pas faire appel de cette décision. Votre seul recours est l’opposition. Vous devez mandater un huissier de justice pour signifier une citation en opposition à la partie adverse dans un délai d’un mois. L’affaire sera alors fixée à une nouvelle audience devant le même juge de paix. Vous pourrez y présenter vos preuves, par exemple un extrait de compte démontrant que la facture avait déjà été payée.
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Questions fréquentes
En matière civile, vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement par l'huissier de justice (Article 1048 du Code judiciaire). En matière pénale, ce délai est réduit à 15 jours.
L'opposition doit être introduite par une citation. Vous devez demander à un huissier de justice de signifier cet acte à la partie adverse. Cet acte doit contenir les arguments que vous comptez faire valoir.
En principe, non. La majorité des jugements prononcés par défaut sont assortis de l'exécution provisoire. La partie adverse peut donc exiger le paiement, même si vous avez introduit une opposition, sauf décision contraire du juge.
Oui, le système fonctionne par exclusion en matière civile. Si le montant du litige dépasse 2.500 euros, l'opposition est interdite, mais vous avez le droit d'introduire un appel devant la juridiction supérieure.
Si vous faites opposition mais que vous ne vous présentez pas à la nouvelle audience, le juge rendra un nouveau jugement. Cependant, la loi interdit de faire "opposition sur opposition". La décision deviendra alors définitive.
Non, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant la justice de paix ou le tribunal de police. Toutefois, la rédaction d'une citation en opposition répond à des exigences légales strictes où l'aide d'un professionnel est recommandée.
Vous devrez avancer les frais de la citation par exploit d'huissier, qui s'élèvent généralement à quelques centaines d'euros. Si vous obtenez gain de cause, le juge peut condamner la partie adverse à vous rembourser ces frais.
Oui, mais comme pour les autres tribunaux civils, elle n'est possible que si le jugement rendu par défaut n'est pas susceptible d'appel (enjeux très faibles), ce qui est rare dans les litiges entre entreprises.
Sources
- Articles 1047 à 1051 du Code judiciaire (matière civile). Articles 187 et suivants du Code d'instruction criminelle (matière pénale).