Cohabitation légale en belgique
La cohabitation légale est un statut juridique officiel protégeant deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration à leur commune.
Définition et explication
La cohabitation légale, instaurée en Belgique par les articles 1475 et suivants de l’ancien Code civil, offre un cadre protecteur aux personnes qui décident de vivre ensemble sans se marier. Elle s’obtient par la simple remise d’une déclaration écrite à l’officier de l’état civil de la commune de votre domicile commun.
Contrairement au mariage, la cohabitation légale n’implique pas de devoir de fidélité ou de secours. Néanmoins, elle génère des droits et des devoirs précis. Vous devez notamment contribuer aux charges du ménage en proportion de vos facultés financières respectives. Le statut offre également une protection spécifique au logement familial : un cohabitant ne peut pas vendre, donner ou hypothéquer l’immeuble qui sert de résidence principale à la famille sans l’accord préalable de l’autre, et ce même s’il en est l’unique propriétaire.
En cas de mésentente grave, vous avez la possibilité de saisir le juge de paix ou le tribunal de la famille afin d’obtenir des mesures urgentes et provisoires concernant le logement, les biens ou les enfants communs.
Quand la cohabitation légale s'applique-t-elle ?
- Vous êtes tous les deux majeurs et capables de contracter.
- Vous n’êtes pas liés par les liens du mariage ni par une autre cohabitation légale.
- Vous avez une résidence commune sur le territoire belge.
- Vous avez officiellement déposé une déclaration commune de cohabitation à l’administration communale.
Protection du logement en cas de séparation
Marc et Sophie sont cohabitants légaux depuis trois ans. Marc est le seul propriétaire de l’appartement dans lequel ils vivent. Suite à une violente dispute, Marc décide de mettre fin à la relation et met secrètement l’appartement en vente. Il signe un compromis avec un acheteur et demande à Sophie de faire ses valises.
À retenir
Sophie refuse de quitter les lieux et s’oppose à la vente. Selon le droit belge, le logement de la famille bénéficie d’une protection légale. Marc a l’obligation absolue d’obtenir l’accord de Sophie pour vendre le bien, malgré son titre de propriétaire unique. Sans son accord, l’acheteur ou Sophie peut demander l’annulation de la vente. Si le blocage persiste, Marc devra introduire une action devant le tribunal de la famille pour demander l’autorisation de passer outre le refus de Sophie.
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Questions fréquentes
Vous pouvez y mettre fin par une déclaration commune ou unilatérale auprès de votre commune. Elle prend également fin d'office en cas de mariage ou de décès de l'un des cohabitants.
Le cohabitant légal survivant hérite automatiquement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Pour aller au-delà de cette protection de base, vous devez rédiger un testament.
La loi belge ne prévoit pas de pension alimentaire automatique entre ex-cohabitants légaux après une séparation, contrairement aux règles du divorce.
Vous êtes tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie commune et l'éducation des enfants. Les dettes qui n'entrent pas dans ce cadre restent strictement personnelles.
Ce n'est pas une obligation. Toutefois, vous avez la possibilité de signer un contrat de cohabitation chez un notaire pour organiser de manière sur mesure la répartition de vos biens et le paiement des charges.
Oui. La loi n'exige pas qu'il y ait une relation amoureuse. Un frère et une sœur, ou un parent et son enfant majeur, peuvent faire une déclaration de cohabitation légale pour se protéger mutuellement.
Le coût varie selon la commune. Certaines l'offrent gratuitement, d'autres demandent quelques euros pour couvrir les frais de dossier administratif.
Le tribunal de la famille est la juridiction compétente pour les litiges liés à la séparation et aux enfants. Pour certains litiges mineurs ou des dettes de faible montant, le juge de paix peut intervenir.
Sources
- Ancien Code civil (Articles 1475 à 1479 relatifs à la cohabitation légale), Code judiciaire (compétence du tribunal de la famille et de la justice de paix).