Saisie sur salaire
Procédure d'exécution forcée permettant à un créancier de retenir une partie de vos revenus directement auprès de votre employeur.
Définition et explication
La saisie sur salaire (ou saisie-arrêt sur rémunérations) est un mécanisme légal permettant à un créancier de récupérer une dette impayée. Pour agir, le créancier doit détenir un titre exécutoire, comme un jugement rendu par le juge de paix, le tribunal de l’entreprise ou un acte notarié.
Sur base de ce titre, un huissier de justice contacte directement votre employeur. Ce dernier, appelé le tiers saisi, a l’obligation de déclarer vos revenus et de retenir la partie de votre salaire affectée par la saisie pour la verser à l’huissier.
Afin de vous garantir un revenu minimum pour vivre, le Code judiciaire belge prévoit des seuils d’insaisissabilité. Votre salaire net est divisé en plusieurs tranches : une partie est totalement insaisissable, une autre l’est partiellement, et seule la part excédant un certain plafond est saisissable dans son entièreté. Ces plafonds sont adaptés chaque année. La présence d’enfants à charge augmente également la part protégée de vos revenus.
Quand la saisie sur salaire s'applique-t-elle ?
- Vous n’avez pas remboursé un crédit et le créancier a obtenu un jugement contre vous.
- L’administration fiscale (SPF Finances) émet une contrainte pour le recouvrement de vos impôts.
- Vous êtes condamné à payer des arriérés de loyer ou des factures impayées.
- Vous refusez de payer la contribution alimentaire fixée par le tribunal de la famille.
Exemple de retenue pour une facture impayée
Vous gagnez un salaire net mensuel de 2500 euros. Suite à plusieurs factures d’énergie impayées, votre fournisseur obtient un jugement vous condamnant à payer le solde. Malgré la signification de ce jugement par l’huissier de justice, vous ne parvenez pas à régler la somme.
À retenir
L’huissier de justice procède alors à une saisie entre les mains de votre employeur. Votre employeur calcule la quotité saisissable selon les barèmes légaux de l’année en cours (en tenant compte de vos enfants à charge) et verse chaque mois cette fraction directement à l’huissier, jusqu’au remboursement intégral de la dette, des intérêts et des frais de procédure.
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Questions fréquentes
Non. Le Code judiciaire impose des tranches protégées pour vous assurer un minimum vital. Seule une fraction calculée sur votre salaire net est prélevée. Les barèmes sont indexés annuellement.
Non. C'est la principale exception légale. Si la saisie vise le recouvrement d'une pension ou contribution alimentaire, les seuils de protection ne s'appliquent pas et l'intégralité de vos revenus peut être saisie.
Absolument pas. La législation du travail interdit à un employeur de licencier un travailleur pour le seul motif qu'il fait l'objet d'une saisie sur salaire ou d'une cession de rémunération.
La saisie est imposée par un huissier de justice suite à un jugement ou une contrainte. La cession est un accord volontaire que vous signez, souvent lors de la souscription d'un prêt, autorisant le prêteur à retenir votre salaire en cas de non-paiement.
Votre employeur a l'obligation de remplir une déclaration de tiers saisi dans les 15 jours. Il doit y détailler votre salaire, vos charges de famille et l'existence d'éventuelles autres saisies.
Oui. Si vous contestez le montant, la procédure ou le décompte de l'huissier, vous devez introduire une action devant le juge des saisies, généralement par l'intermédiaire de votre avocat.
Non. La loi belge prévoit que les allocations familiales, les rentes d'orphelins et la plupart des allocations pour personnes handicapées sont totalement insaisissables.
Oui. Si vous prouvez que vous avez des enfants à charge (au sens du Code judiciaire), vous bénéficiez d'une augmentation des seuils insaisissables via un montant forfaitaire par enfant, réduisant ainsi la somme prélevée par l'huissier.
Sources
- Code judiciaire : articles 1409 à 1412bis (définissant les quotités insaisissables et les exceptions comme la pension alimentaire), article 1445 et suivants (procédure de saisie-arrêt d'exécution).