Arrhes
Les arrhes sont une somme d'argent versée lors d'une promesse de contrat, permettant à chaque partie de se rétracter sous certaines conditions.
Définition et explication
En droit belge, le versement d’arrhes intervient lors de la phase préliminaire d’un contrat, par exemple dans une promesse de vente. Contrairement à une idée répandue, cette somme ne scelle pas définitivement l’engagement, mais offre une faculté légale de rétractation à chacune des parties.
Le Code civil prévoit un mécanisme très clair. Si l’acheteur décide de renoncer à la transaction, il perd purement et simplement le montant versé à titre d’arrhes. À l’inverse, si le vendeur choisit de faire marche arrière et de ne pas conclure l’accord, il doit restituer le double de la somme reçue. Cette règle offre une sécurité contractuelle tout en laissant une porte de sortie forfaitaire.
La distinction avec l’acompte est fondamentale en cas de litige. Un acompte constitue un premier paiement sur le prix total et implique un engagement ferme et définitif de conclure l’opération. Si vous versez un acompte, vous ne pouvez plus changer d’avis sans risquer d’être poursuivi en exécution forcée ou condamné à des dommages et intérêts devant la justice de paix ou le tribunal de l’entreprise.
Quand la clause d'arrhes s'applique-t-elle ?
- Lors de la signature d’une promesse de vente ou d’un accord préparatoire.
- Lorsque le document écrit stipule expressément le terme « arrhes » et exclut le mot « acompte ».
- Dans le cadre de la réservation d’une prestation de service ou d’un bien mobilier nécessitant un délai de réflexion.
Annulation d'une promesse d'achat pour une automobile
Vous signez un accord avec un concessionnaire pour l’achat d’un véhicule d’occasion et vous versez 1000 euros. Le contrat stipule que cette somme est versée à titre d’arrhes. Deux semaines plus tard, vous rencontrez un imprévu financier et vous contactez le vendeur pour annuler la commande.
À retenir
Puisque la somme versée est qualifiée d’arrhes, vous avez le droit d’exercer votre faculté de dédit. Vous perdez définitivement les 1000 euros, mais le concessionnaire ne peut pas vous forcer à payer le solde du véhicule ni vous réclamer des indemnités supplémentaires. Si le concessionnaire avait lui-même annulé la vente pour vendre la voiture à une autre personne, il aurait dû vous verser 2000 euros.
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Questions fréquentes
L'acompte confirme un achat ferme et définitif sans possibilité de recul. Les arrhes permettent aux deux parties de changer d'avis en perdant la somme versée ou en la restituant au double.
Sans précision expresse dans le document écrit, la jurisprudence belge qualifie généralement le versement d'acompte, ce qui rend le contrat irrévocable.
Non. Le mécanisme des arrhes limite l'indemnisation au montant versé ou à son double. Aucune indemnité additionnelle n'est due, même si le préjudice semble supérieur.
Contrairement à une clause pénale classique, la justice de paix ou le tribunal ne réduit pas le montant des arrhes, car il s'agit du prix convenu pour une faculté de dédit.
Vous devez envoyer une mise en demeure formelle par courrier recommandé. En cas de refus persistant, vous devrez saisir le tribunal compétent avec l'intervention d'un huissier de justice.
C'est extrêmement rare. Dans le cadre d'un bail de résidence principale, on utilise la garantie locative qui obéit à des règles de blocage et de restitution totalement différentes.
Oui. Si l'exécution du contrat devient totalement et définitivement impossible suite à un véritable événement de force majeure, la somme versée doit vous être intégralement restituée.
Non, la perte des arrhes constitue la seule et unique compensation financière pour l'annulation de la promesse de contrat.
Sources
- Article 1590 du Code civil.