Clause de non-sollicitation

La clause de non-sollicitation est une stipulation de contrat. Elle interdit à une partie, après la fin de la collaboration, de démarcher activement les clients de l’autre ou de débaucher ses collaborateurs. Elle protège la clientèle et l’équipe de celui qui l’invoque.

Aucun texte de loi belge ne la définit ni ne la règle expressément. Son régime vient du droit commun des contrats et de la jurisprudence. Le nouveau Code civil pose le cadre général : le contrat valablement formé tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait (art. 5.69). Une clause valable vous lie donc.

Cette clause se distingue de la clause de non-concurrence. Vous pouvez en principe travailler dans le même secteur, voire chez un concurrent. Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est prospecter activement les clients visés ou approcher le personnel visé. Pour la non-concurrence, voyez notre page consacrée à la clause de non-concurrence.

La clause a trois visages :

• Non-sollicitation de clients : vous ne démarchez pas la clientèle de l’autre.
• Non-sollicitation du personnel, ou non-débauchage : vous ne proposez pas d’emploi à ses collaborateurs.
• Clause mixte : les deux à la fois.

Pour le travailleur, la clause de non-concurrence est encadrée par l’article 65 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Selon la page de l’emploi du SPF Emploi, elle suppose notamment un écrit, une durée maximale de 12 mois, une limite géographique et une indemnité compensatoire. Selon la jurisprudence du travail rapportée par des sites spécialisés, la non-sollicitation pure ne relève pas de cet article. Elle n’exige donc pas ces conditions, mais elle reste soumise au droit commun et à la liberté du travail. Un avocat vérifiera ce point sur votre contrat.

Le juge peut aussi requalifier une clause. Le nouveau Code civil permet d’écarter la qualification donnée par les parties lorsqu’elle est incompatible avec les clauses du contrat ou avec les règles impératives ou d’ordre public (art. 5.68). Une clause baptisée non-sollicitation, mais qui vous interdit en pratique toute prestation pour tout client de l’ancien cocontractant, peut être traitée comme une clause de non-concurrence déguisée. Elle risque alors d’être écartée si elle ne respecte pas les règles propres à la non-concurrence.

Entre entreprises ou indépendants, la validité dépend de la liberté contractuelle, d’un intérêt légitime, d’une portée délimitée et d’une durée proportionnée. Sa durée s’apprécie au cas par cas : elle doit rester raisonnable, au regard des circonstances.

Enfin, le contrat doit être exécuté de bonne foi, et nul ne peut abuser des droits qu’il tire du contrat (art. 5.73). Celui qui invoque la clause ne peut donc pas l’utiliser de façon excessive.

Elle vous concerne si votre contrat contient une promesse de ne pas démarcher des clients ou de ne pas débaucher du personnel après la fin de la collaboration. Vous la trouvez dans un contrat de travail, un contrat de collaboration d’indépendant, un contrat de partenariat, de sous-traitance ou de cession d’activité.

Avant d’agir, relisez ces points :

• La durée : combien de temps la clause court-elle après la fin du contrat ?
• Les clients visés : tous les clients, ou seulement ceux que vous avez servis ?
• Le personnel visé : toute l’équipe, ou certains profils précis ?
• La sanction : le contrat prévoit-il une somme à payer en cas de violation ?

Si vous recevez un courrier de reproche, lisez notre page sur comment réagir à une mise en demeure reçue. Pour estimer le coût d’un litige, consultez les frais de justice en Belgique. Le tribunal compétent dépend du contrat : le tribunal du travail pour un contrat de travail, le tribunal de l’entreprise entre entreprises.