Erreur médicale
Une erreur médicale désigne une faute commise par un professionnel de la santé ayant causé un dommage au patient, ouvrant le droit à une indemnisation.
Définition et explication
La relation entre un professionnel de la santé et son patient implique des obligations légales strictes. Si vous subissez un dommage physique ou psychologique suite à des soins, vous avez le droit de demander réparation. Une erreur médicale se produit lorsqu’un praticien s’écarte de la norme de prudence et de diligence qu’un confrère normalement prudent aurait adoptée dans les mêmes circonstances. En droit belge, ce principe relève de la responsabilité civile (désormais encadrée par le Livre 5 du Code civil).
Il faut distinguer la faute médicale de l’aléa thérapeutique. L’aléa thérapeutique désigne un accident médical sans faute, où les conséquences sont anormalement graves et indépendantes de votre état initial. Pour protéger les patients, la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des accidents médicaux (FAM). Cet organisme intervient pour indemniser les victimes d’une faute (si l’assureur du médecin refuse d’intervenir ou propose une somme insuffisante) ou d’un aléa thérapeutique grave.
Pour lancer une procédure, vous devez d’abord rassembler des preuves solides. La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient vous autorise à récupérer l’intégralité de votre dossier médical. Il est souvent indispensable de solliciter l’avis d’un médecin-conseil indépendant pour évaluer la réalité de votre préjudice avant d’envisager une action amiable ou judiciaire.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous avez subi un dommage physique, psychologique ou financier direct lié aux soins.
- Le médecin ou l’établissement hospitalier a commis une faute démontrable.
- Il existe un lien de causalité certain entre cette faute et votre dommage.
- Le dommage résulte d’un accident médical sans faute (aléa thérapeutique) atteignant un seuil de gravité défini par la loi (incapacité permanente d’au moins 25 % ou incapacité temporaire d’au moins 6 mois), ouvrant droit à une intervention du Fonds des accidents médicaux.
Exemple concret d'une erreur médicale en Belgique
Vous subissez une intervention chirurgicale de routine au genou droit. À votre réveil, vous constatez que le chirurgien s’est trompé de côté et a opéré votre genou gauche. Suite à cette négligence grossière, vous devez subir une nouvelle opération, prolonger votre incapacité de travail de plusieurs mois et engager des frais médicaux supplémentaires non prévus.
À retenir
Dans cette situation, la faute du chirurgien est évidente. Vous pouvez adresser une mise en demeure à la direction de l’hôpital et à l’assurance en responsabilité civile professionnelle du médecin. Si l’assureur refuse d’indemniser l’intégralité de vos pertes de revenus et de votre préjudice moral, vous pouvez soumettre gratuitement votre dossier au Fonds des accidents médicaux (FAM). Si le litige persiste sur les montants, vous devrez saisir le tribunal de première instance, muni de l’expertise de votre médecin-conseil, pour faire valoir vos droits à une réparation totale.
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Questions fréquentes
Vous devez démontrer la faute du médecin, le dommage subi et le lien de causalité entre les deux. La preuve repose principalement sur votre dossier médical et sur l'avis d'experts ou de votre médecin-conseil.
Vous disposez d'un délai de cinq ans à partir du jour où vous avez connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable. Ce délai ne peut toutefois pas dépasser vingt ans après l'acte médical fautif.
C'est un organisme public belge destiné à indemniser les victimes d'erreurs médicales (en cas de conflit avec l'assureur) ou d'accidents médicaux sans faute (aléas thérapeutiques) ayant entraîné de graves conséquences.
Non, une complication reconnue et inévitable inhérente au traitement n'est pas une faute. Elle ne donne droit à une indemnisation que si elle atteint les critères de gravité de l'aléa thérapeutique définis par la loi.
L'erreur médicale relève presque toujours de la responsabilité civile pour obtenir une indemnisation. Le dépôt d'une plainte pénale à la police est réservé aux cas extrêmes (coups et blessures volontaires ou négligence ayant causé la mort).
Non. La loi relative aux droits du patient vous donne le droit de consulter et d'obtenir une copie de votre dossier médical dans un délai maximum de 15 jours après votre demande.
Oui, dans de nombreux cas. La loi sur les hôpitaux prévoit une responsabilité centrale : le patient peut se retourner contre l'hôpital même si l'erreur a été commise par un médecin ayant le statut d'indépendant au sein de l'établissement.
Le médecin-conseil est un expert indépendant qui défend vos intérêts médicaux. Il traduit votre préjudice en termes médico-légaux, évalue vos séquelles et vous assiste lors des expertises face aux médecins de l'assurance.
Sources
- Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé. Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient. Livre 5 du Code civil (Responsabilité extracontractuelle).