Responsabilité du commettant
La responsabilité du commettant désigne l'obligation légale pour un employeur d'indemniser les tiers pour les dommages causés par son employé dans l'exercice de ses fonctions.
Définition et explication
En droit civil belge, la responsabilité du commettant est un mécanisme légal qui permet à la victime d’un dommage de se retourner directement contre l’employeur de la personne responsable. Ce principe repose sur l’idée que celui qui tire profit de l’activité d’un travailleur doit en assumer les risques.
Il s’agit d’une responsabilité dite « objective ». Vous n’avez pas à démontrer que l’employeur a commis une faute dans le recrutement ou la surveillance de son salarié. Il suffit de prouver la faute de l’employé (le préposé), ou un autre fait générateur de responsabilité, le dommage que vous avez subi, et le lien de cause à effet entre les deux. La loi exige également que le commettant puisse, en fait, exercer pour son propre compte une autorité et une surveillance sur les actes de son préposé, et que le dommage soit causé pendant et à l’occasion de l’exercice de sa fonction (art. 6.14 du Code civil).
Cette règle protège efficacement les victimes. Un employeur (ou son assurance) est généralement plus solvable qu’un simple salarié. Sachez toutefois que si l’employeur vous indemnise, il ne peut se retourner contre son travailleur que dans des cas très stricts, prévus par l’article 18 de la loi relative aux contrats de travail : dol, faute lourde ou faute légère présentant un caractère habituel.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Existence d’un lien de subordination : L’employeur doit avoir le pouvoir de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail.
- Fait du préposé : Le dommage doit résulter d’une faute du travailleur (négligence, imprudence ou infraction) ou d’un autre fait générateur de responsabilité (art. 6.14 du Code civil).
- Lien avec la fonction : Le dommage doit être causé pendant et à l’occasion de l’exercice de la fonction du travailleur.
- Dommage causé à un tiers : Vous (la victime) devez avoir subi un préjudice matériel, moral ou corporel.
Cas d'un peintre endommageant le mobilier d'un client
Vous faites appel à une société de rénovation pour repeindre votre salon. Le peintre, salarié de l’entreprise, déplace une échelle avec maladresse et renverse votre télévision, qui se brise sur le sol. Le travailleur est clairement responsable du fait de sa négligence.
À retenir
Vous ne devez pas poursuivre le peintre personnellement. Vous allez adresser votre réclamation directement à la société de rénovation (le commettant). L’entreprise est légalement tenue de vous indemniser pour la valeur de la télévision détruite. De son côté, l’employeur ne pourra pas retenir le montant des réparations sur le salaire du peintre, car une simple maladresse occasionnelle ne constitue pas une faute lourde justifiant un remboursement.
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Questions fréquentes
Non, la responsabilité du commettant est objective. L'absence de faute dans la surveillance ou la formation du travailleur ne permet pas à l'employeur de s'exonérer de ses obligations d'indemnisation.
En principe, non. Le travailleur bénéficie d'une immunité civile selon l'article 18 de la loi sur les contrats de travail. L'employeur ne peut exiger un remboursement que s'il prouve une intention de nuire (dol), une faute lourde ou une faute légère mais répétitive.
Vous devez envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à l'employeur. Si le blocage persiste, vous pourrez saisir le tribunal compétent, comme la justice de paix si le montant réclamé est inférieur à 5.000 euros.
Oui, si un lien d'autorité et de direction existe entre l'ASBL et le bénévole au moment des faits, l'association peut être considérée comme commettant et devra réparer les dommages causés aux tiers.
Non. Si le travailleur cause un dommage en dehors de ses heures de travail et sans aucun lien avec ses fonctions, la responsabilité de l'employeur ne peut pas être engagée.
Oui, les entreprises souscrivent généralement une assurance Responsabilité Civile (RC) Exploitation. C'est cette assurance qui prendra en charge l'indemnisation de la victime en cas de faute d'un préposé.
Le principe de la responsabilité du commettant est civil. Cependant, l'employeur peut être tenu de réparer le dommage causé par une infraction pénale que son employé commet pendant et à l'occasion de ses fonctions (art. 6.14 du Code civil).
L'action en réparation d'un dommage se prescrit par 5 ans à compter du jour où vous avez connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable (Art. 2262bis du Code civil).
Sources
- Code civil (Livre 6 - Responsabilité extracontractuelle, notamment l'article 6.14 remplaçant l'ancien article 1384 alinéa 3), Loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 (Article 18).