Donation déguisée : définition, preuves et recours
La donation déguisée est un acte juridique qui prend l'apparence d'un contrat payant, comme une vente, pour dissimuler un don gratuit.
Définition et explication
En droit civil, une donation déguisée consiste à masquer une libéralité sous les traits d’un acte à titre onéreux. L’objectif de cette simulation est souvent de contourner les règles impératives liées à la réserve héréditaire, de favoriser un enfant par rapport à un autre, ou d’échapper aux droits de succession.
Le Code civil, notamment dans son Livre 4 relatif aux successions, n’annule pas automatiquement les actes simulés si les conditions de fond d’une donation sont respectées. Toutefois, si le déguisement porte atteinte à vos droits en tant qu’héritier réservataire, la loi vous permet d’agir en justice. Vous pouvez intenter une action en déclaration de simulation pour que la véritable nature de l’acte soit reconnue.
Pour aboutir, cette action nécessite de démontrer l’absence de contrepartie réelle. Si vous prouvez que le prix de vente d’un bien n’a jamais été payé par l’acquéreur, le juge du tribunal de la famille considérera l’acte comme une donation. La valeur du bien sera alors réintégrée fictivement dans la masse successorale afin de rétablir l’égalité lors de la liquidation-partage.
Quand parle-t-on d'une donation déguisée ?
- Une vente immobilière intrafamiliale où le prix de vente est soit dérisoire, soit jamais payé.
- Un acte stipulant un paiement comptant sans aucune trace de virement sur les comptes bancaires du vendeur.
- Une reconnaissance de dette fictive signée pour justifier un mouvement de fonds.
- L’achat d’un bien par un parent au nom de son enfant, sans que ce dernier ne dispose de revenus suffisants.
Vente immobilière fictive entre un père et son fils
Vous constatez au décès de votre père qu’il avait vendu sa maison à votre frère cinq ans auparavant pour la somme de 300 000 euros. L’acte de vente notarié stipule que le montant a été payé hors la vue du notaire. En analysant les extraits de compte du défunt, vous ne trouvez aucune trace de ce versement, et votre père ne disposait d’aucune épargne équivalente à son décès.
À retenir
Vous décidez de saisir le tribunal de la famille pour contester cet acte. Le juge impose à votre frère de prouver qu’il a bien payé la somme. Face à l’incapacité de votre frère à fournir un justificatif bancaire, le juge requalifie la vente en donation déguisée. La valeur de 300 000 euros est rapportée à la succession. Si cette somme dépasse la quotité disponible et ampute votre part réservataire, votre frère devra vous verser une indemnité de réduction.
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Questions fréquentes
Non, elle n'est pas nulle du seul fait de son déguisement. Elle reste valable comme une donation classique si les conditions de fond sont remplies, mais elle devra être rapportée à la succession pour protéger les héritiers réservataires.
La preuve incombe à la personne qui allègue la simulation. C'est donc à l'héritier lésé ou à l'administration fiscale de démontrer que l'acte cache une libéralité.
Entre héritiers, la preuve est libre selon le Livre 8 du Code civil. Vous pouvez utiliser des relevés bancaires, des témoignages, ou un faisceau de présomptions montrant par exemple que l'acheteur n'avait pas la capacité financière de payer le prix.
Les litiges relatifs aux libéralités et aux successions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la famille.
Si le fisc requalifie l'acte, il exigera le paiement des droits de donation ou de succession éludés. Ces montants seront souvent assortis de lourdes amendes pour fraude fiscale et d'intérêts de retard.
Oui. Si l'héritier bénéficiaire cache sciemment l'existence de cette donation lors de la déclaration de succession pour rompre l'égalité, le juge peut appliquer les sanctions du recel successoral. L'héritier perdra alors tout droit sur le bien dissimulé.
Oui. Si le donateur déguise la vente d'un bien pour organiser son insolvabilité et échapper à ses créanciers, ces derniers peuvent utiliser l'action paulienne pour faire annuler la fraude et saisir le bien.
L'action en réduction s'ouvre au moment du décès. Selon le Code civil, les héritiers disposent d'un délai de 10 ans pour intenter leur action en justice.
Sources
- Livre 4 du Code civil (Successions, donations et testaments) ; Livre 8 du Code civil (La preuve) ; Code judiciaire (Compétence du tribunal de la famille).