Divorce pour désunion irrémédiable
Le divorce pour désunion irrémédiable est la procédure permettant de dissoudre un mariage lorsque la poursuite de la vie commune est devenue définitivement impossible.
Définition et explication
Le divorce pour désunion irrémédiable est encadré par l’article 229 de l’ancien Code civil belge. Il vous autorise à demander la fin de votre mariage, même en cas de refus catégorique de votre époux ou épouse. La loi estime qu’une désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la reprise de votre vie conjugale.
Vous pouvez obtenir ce divorce devant le tribunal de la famille de trois manières différentes :
- Par accord des époux : Vous et votre conjoint saisissez ensemble le tribunal après avoir constaté une séparation ininterrompue de plus de six mois.
- Par séparation de fait unilatérale : Vous introduisez la procédure seul. Dans ce cas précis, la loi exige que vous prouviez une séparation de fait d’au moins un an.
- Par la preuve de faits graves : Vous prouvez la désunion immédiatement par toute voie de droit, par exemple en documentant des violences ou de l’adultère de la part de votre conjoint.
L’introduction de la demande se fait par requête auprès du greffe, ou via une citation formelle signifiée par un huissier de justice.
Quand cette procédure s'applique-t-elle ?
- Vous décidez de mettre fin à votre mariage mais votre conjoint refuse toute discussion ou signature.
- Vous êtes séparé physiquement depuis plus d’un an et vous voulez officialiser légalement la rupture.
- Votre conjoint rejette les termes d’un divorce par consentement mutuel.
- Vous possédez des preuves concrètes que le maintien du lien conjugal est devenu insupportable ou dangereux.
Séparation de fait prolongée et demande de divorce unilatérale
Marc et Sophie sont mariés depuis dix ans. Suite à des tensions, Marc quitte le domicile conjugal pour s’installer dans un studio locatif. Après quinze mois de séparation physique, Sophie refuse catégoriquement d’entendre parler de divorce et rejette toute proposition à l’amiable. Face à ce refus persistant, Marc charge son avocat de saisir unilatéralement le tribunal de la famille.
À retenir
Lors de la première audience, le juge analyse les certificats de résidence des deux parties. Il constate que la séparation de fait entre Marc et Sophie dure depuis plus de douze mois ininterrompus. Conformément au Code civil, le tribunal est obligé de prononcer le divorce, sans avoir besoin de solliciter ou d’obtenir l’accord de Sophie. Les débats suivants se focaliseront sur la liquidation des biens communs et la pension alimentaire.
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Questions fréquentes
Non, l'accord de l'autre époux n'est pas requis. Vous pouvez demander et obtenir le divorce de façon unilatérale si vous prouvez la désunion ou si vous respectez le délai légal de séparation.
Si vous déposez la demande seul, vous devez prouver une séparation de fait d'au moins un an. Si vous la déposez conjointement, le délai exigé se limite à six mois.
C'est le tribunal de la famille, section spécialisée du tribunal de première instance, qui est compétent pour toutes les questions de séparation, de divorce et d'hébergement des enfants.
La faute n'est plus le fondement du divorce. Vous devez uniquement démontrer que la poursuite de votre vie commune est devenue irrémédiablement impossible.
Les dépens de l'instance sont habituellement partagés par moitié entre les conjoints. Le juge peut toutefois condamner une partie à payer la totalité si son comportement a été manifestement abusif.
Oui, une pension alimentaire peut être allouée à l'ex-conjoint qui se trouve dans un état de besoin économique important, sauf si ce dernier a commis une faute très grave ayant provoqué la désunion.
Si votre conjoint ignore les courriers du tribunal, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour lui signifier officiellement une citation à comparaître. Le jugement pourra ensuite être prononcé par défaut.
Dès le début de la procédure, le juge organise des mesures urgentes et provisoires pour fixer le lieu d'hébergement principal des enfants et le montant de la contribution alimentaire.
Sources
- Articles 229, 301 et suivants de l'ancien Code civil ; Article 1254 et suivants du Code judiciaire.