Cohabitation de fait
La cohabitation de fait désigne la situation de deux personnes qui vivent ensemble sans avoir conclu de mariage ni effectué de déclaration de cohabitation légale à la commune.
Définition et explication
La cohabitation de fait, couramment appelée union libre, est une situation de vie commune qui n’est pas spécifiquement encadrée par la législation belge. À la différence du mariage ou de la cohabitation légale, elle ne vous confère aucun statut juridique particulier ni aucune protection spécifique.
Sur le plan du patrimoine, la règle est la séparation absolue. Chaque partenaire reste seul propriétaire de ses revenus et des biens qu’il acquiert. Pour faire valoir votre propriété sur un meuble ou un objet, vous devez conserver la facture établie à votre nom. Si aucune preuve n’existe, le bien est présumé appartenir aux deux cohabitants en indivision selon le Livre 3 du Code civil.
Sur le plan des dettes, il n’y a aucune solidarité légale. Si votre partenaire contracte un crédit à son seul nom, les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels ou votre salaire. Vous n’êtes engagé que si vous co-signez un contrat.
Cette grande liberté implique une absence de protection automatique. Le logement familial n’est pas protégé par la loi. De plus, les cohabitants de fait ne sont pas des héritiers légaux l’un pour l’autre. Il est très utile d’établir une convention de vie commune pour fixer des règles claires et de prévoir un testament ou une clause d’accroissement si vous achetez un immeuble ensemble.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Union sans formalité : Vous emménagez avec votre partenaire sans passer par la commune ni devant un notaire.
- Indépendance patrimoniale : Vous souhaitez que chacun conserve la maîtrise totale de ses revenus et de son patrimoine personnel.
- Absence d’engagement légal : Vous voulez pouvoir mettre fin à la relation et à la vie commune à tout moment, sans procédure officielle.
Exemple concret d'une rupture
Marc et Sophie vivent ensemble depuis cinq ans dans un appartement loué. Le bail a été signé uniquement par Marc avant qu’il ne rencontre Sophie. À la suite d’une dispute, ils décident de se séparer. Marc demande à Sophie de quitter l’appartement à la fin de la semaine.
À retenir
En tant que cohabitante de fait, Sophie ne bénéficie d’aucune protection sur le logement familial. Étant donné que son nom ne figure pas sur le bail et qu’elle n’est pas mariée ou cohabitante légale, elle est considérée comme une occupante sans titre. Marc a donc le droit de lui demander de partir. Si le couple avait accompli des formalités d’union, Marc n’aurait pas pu l’expulser sans l’accord d’un juge de paix ou du tribunal de la famille.
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Questions fréquentes
La cohabitation légale nécessite une déclaration à la commune et offre des protections encadrées par la loi, comme la protection du logement familial et un droit de succession limité. La cohabitation de fait ne requiert aucune démarche et n'offre aucun statut.
Non. Si vous êtes cohabitants de fait et que seul le nom de votre partenaire figure sur le bail ou sur l'acte de propriété, vous n'avez aucun droit de maintien dans les lieux en cas de séparation.
Absolument pas. Vous n'êtes tenu de rembourser que les dettes que vous avez contractées vous-même ou que vous avez signées conjointement avec votre partenaire.
Le partenaire survivant n'hérite de rien automatiquement, car la loi ne lui accorde aucun droit de succession. Pour protéger l'autre, vous devez rédiger un testament ou prévoir des clauses contractuelles spécifiques.
Il est vivement conseillé de signer une convention de vie commune. Ce document fixe les règles de participation financière aux charges du ménage et anticipe le partage des biens en cas de séparation.
Vous devez conserver les factures à votre nom. En l'absence de preuve d'achat personnelle, les meubles et objets sont considérés comme appartenant aux deux partenaires de manière indivise.
Non. Contrairement au divorce, la loi ne prévoit aucune contribution alimentaire entre ex-cohabitants de fait, sauf s'ils ont volontairement inséré une telle obligation dans un contrat.
Les cohabitants de fait restent des contribuables isolés pour l'administration fiscale. Vous devez remplir chacun une déclaration d'impôts totalement séparée.
Sources
- Code civil : Livre 3 (Les biens), Livre 4 (Les successions, donations et testaments) et Livre 5 (Les obligations).