Secours alimentaire
Le secours alimentaire est une aide financière versée par un époux à l'autre pendant le mariage ou la procédure de divorce, visant à maintenir le niveau de vie de la personne dans le besoin.
Définition et explication
En droit belge, le secours alimentaire découle directement du devoir de secours et d’assistance que les époux se doivent mutuellement, tel que défini par l’article 213 du Code civil. Contrairement à la pension alimentaire après divorce, cette aide financière s’applique exclusivement pendant la durée du mariage, y compris durant la période de séparation de fait ou pendant la procédure de divorce.
Si vous vous séparez et que vous subissez une baisse drastique de vos revenus par rapport au niveau de vie que vous aviez durant la vie commune, vous pouvez réclamer cette contribution. Le juge statuera sur base des revenus respectifs, des charges et du patrimoine de chaque conjoint.
La demande s’introduit généralement devant le tribunal de la famille dans le cadre des mesures urgentes et provisoires (article 223 du Code civil). Cette aide financière prend fin dès que le divorce est officiellement transcrit dans les registres de l’état civil. À ce moment, elle peut éventuellement être remplacée par une pension alimentaire entre ex-époux, régie par des règles et des critères de calcul différents.
Quand le secours alimentaire s'applique-t-il ?
- Mariage en cours : Vous devez être légalement mariés. Cette notion s’applique aussi, de manière temporaire et stricte, aux cohabitants légaux en vertu de l’article 1477 du Code civil.
- Séparation de fait ou procédure d’instance : Le couple ne vit plus ensemble ou est en pleine procédure judiciaire de séparation.
- État de besoin : L’un des conjoints n’a pas de revenus suffisants pour assumer ses charges et maintenir un niveau de vie proche de celui connu pendant la vie commune.
- Capacité financière : L’autre époux dispose de revenus suffisants pour assumer ce paiement sans se mettre lui-même en difficulté financière.
Exemple concret de demande de secours alimentaire
Lucie et Thomas sont mariés depuis quinze ans. Thomas a une carrière florissante avec un salaire de 4500 euros net par mois, tandis que Lucie a arrêté de travailler il y a dix ans pour s’occuper du foyer. Ils décident de se séparer de fait et engagent une procédure de divorce. Lucie se retrouve sans aucun revenu du jour au lendemain et ne parvient pas à payer le loyer de son nouvel appartement ni ses factures courantes.
À retenir
Lucie dépose une requête auprès du tribunal de la famille pour solliciter des mesures urgentes et provisoires. Le juge constate l’écart disproportionné de revenus et rappelle le devoir de secours existant entre époux. Il condamne Thomas à verser à Lucie un secours alimentaire mensuel de 1200 euros. Cette somme sera versée jusqu’à la transcription officielle du divorce, moment où Lucie devra éventuellement demander une pension alimentaire post-divorce si elle en remplit les critères.
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Questions fréquentes
Le secours alimentaire repose sur le devoir de secours du mariage (article 213 du Code civil) et dure tant que le couple est marié. La pension après divorce (article 301 du Code civil) intervient une fois le divorce prononcé et vise à compenser la perte économique causée par la rupture définitive.
Il n'existe pas de formule mathématique stricte dans la loi. Le juge évalue les revenus nets des deux parties, les charges incompressibles (loyer, énergie, assurances) et le niveau de vie dont bénéficiait le couple pendant la vie commune.
Pas automatiquement. Contrairement à la pension post-divorce qui peut être refusée pour faute grave (comme des violences), le devoir de secours persiste durant le mariage. Toutefois, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut refuser ou moduler la rente si les circonstances l'exigent.
Oui, les paiements réguliers versés au titre de secours alimentaire en exécution d'une obligation légale ou d'un jugement sont déductibles à 80 % pour celui qui les paie. Le bénéficiaire, quant à lui, est imposé sur 80 % du montant perçu.
Oui. Si vous possédez un jugement du tribunal de la famille condamnant votre conjoint au versement de la rente, vous pouvez mandater un huissier de justice. Celui-ci pourra procéder à des saisies (sur salaire ou bancaires) pour récupérer les sommes impayées.
Le secours alimentaire s'arrête de plein droit le jour de la transcription du divorce dans les registres de l'état civil. Il peut aussi être supprimé plus tôt par le juge si la situation financière du demandeur s'améliore significativement.
Non. Le devoir de secours est exclusif au mariage et, dans une certaine mesure, à la cohabitation légale (pour une durée limitée fixée par le juge). Les cohabitants de fait n'ont aucune obligation alimentaire l'un envers l'autre.
En principe, les aliments ne s'arréragent pas. Cela signifie que vous ne pouvez demander le paiement du secours alimentaire que pour le futur, à partir de la mise en demeure ou de l'introduction de la requête au tribunal.
Sources
- Code civil (Ancien) : Articles 213 (devoir de secours), Article 223 (mesures urgentes et provisoires) et Article 1477 (cohabitants légaux). Code judiciaire : Articles relatifs à la compétence du tribunal de la famille.