Pension de survie
La pension de survie est un revenu de remplacement octroyé au conjoint survivant après le décès de son époux ou de son épouse, sous réserve de respecter des conditions d'âge et de durée de mariage.
Définition et explication
En droit belge de la sécurité sociale, la pension de survie vise à garantir une sécurité financière à la personne qui perd son conjoint. Elle permet de compenser la perte de revenus causée par ce décès. Ce droit est régi par l’Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, ainsi que par des dispositions spécifiques pour les indépendants et les fonctionnaires.
Pour bénéficier de ce revenu, vous devez remplir des conditions strictes. La première concerne la nature de votre relation : seul le mariage ouvre le droit à cette pension. La cohabitation légale ou de fait ne donne droit à aucune pension de survie. De plus, une condition d’âge est requise. Cet âge minimum augmente progressivement pour atteindre 50 ans en 2025. Si vous n’avez pas l’âge requis au moment du décès, vous pourrez prétendre à une allocation de transition, qui est temporaire.
Le calcul du montant dépend de la carrière du conjoint décédé et des revenus professionnels que vous percevez éventuellement par ailleurs. Le Service fédéral des Pensions (SFP) ou l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) se charge d’examiner et de payer cette prestation.
Quand la pension de survie s'applique-t-elle ?
- Nature de l’union : Vous étiez marié avec la personne décédée. La cohabitation légale est exclue.
- Durée du mariage : Le mariage a duré au moins un an, ou un enfant est né de cette union, ou le décès résulte d’un accident survenu après le mariage.
- Condition d’âge : Vous avez atteint l’âge minimum légal (49 ans et 6 mois en 2024, 50 ans en 2025).
- Non-remariage : Vous ne vous êtes pas remarié. Un nouveau mariage suspend le paiement de la pension.
Exemple de demande de pension de survie
Monsieur Dubois décède de maladie à l’âge de 58 ans. Il travaillait comme salarié. Son épouse, Madame Dubois, est âgée de 53 ans. Ils étaient mariés depuis 25 ans. Madame Dubois travaille à mi-temps et se demande si elle a droit à une aide financière suite au décès de son mari.
À retenir
Madame Dubois remplit toutes les conditions légales : elle était mariée depuis plus d’un an et dépasse l’âge minimum requis (50 ans). Elle introduit une demande auprès du Service fédéral des Pensions. Le SFP calcule sa pension de survie sur la base de la carrière de Monsieur Dubois. Comme Madame Dubois travaille, le SFP vérifie si ses revenus professionnels ne dépassent pas les plafonds légaux autorisés. Son salaire à mi-temps étant inférieur au plafond, elle pourra cumuler son salaire avec une partie ou la totalité de sa pension de survie.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
Non. Le droit belge limite strictement la pension de survie aux personnes mariées. Ni la cohabitation légale ni la cohabitation de fait ne permettent d'y prétendre.
La pension de survie est accordée si vous avez atteint l'âge minimum légal et est versée à vie. L'allocation de transition est versée temporairement (de 18 à 48 mois selon les enfants à charge) si vous n'avez pas cet âge minimum lors du décès.
Oui, mais ce cumul est limité. Si vos revenus professionnels dépassent un certain plafond annuel fixé par la loi, le montant de votre pension de survie sera réduit ou suspendu.
Oui, sous certaines conditions, l'ex-conjoint d'un salarié ou d'un indépendant peut obtenir une pension de conjoint divorcé, basée sur les années de mariage. Toutefois, les règles diffèrent de la pension de survie classique accordée au veuf ou à la veuve.
Oui. Si vous contractez un nouveau mariage, le paiement de la pension de survie est suspendu à partir du mois de votre remariage.
Si le conjoint décédé était déjà pensionné, la demande est souvent automatique. Sinon, vous devez introduire une demande via le portail en ligne Mypension ou auprès de l'administration communale de votre domicile.
Oui. La pension de survie constitue un revenu imposable. Un précompte professionnel peut être retenu à la source, et vous devez la déclarer dans votre déclaration fiscale annuelle.
Le cumul de votre propre pension de retraite et de la pension de survie est limité à un montant maximum. Si la somme de vos deux pensions dépasse ce plafond légal, la pension de survie sera réduite.
Sources
- Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (Moniteur belge).