Consolidation

La consolidation est la date à partir de laquelle l’état de santé d’une victime d’accident est stabilisé. Les lésions ne devraient plus évoluer rapidement, ni vers l’amélioration, ni vers l’aggravation.

Cette date sépare deux périodes. Avant elle, le dommage est temporaire. À partir du lendemain, il est permanent. Il peut comprendre l’atteinte personnelle permanente, l’incapacité ménagère permanente et l’incidence économique et professionnelle.

En droit commun de la responsabilité. Le responsable d’un dommage doit le réparer intégralement, compte tenu de la situation concrète de la victime (nouveau Code civil, art. 6.30). Le dommage patrimonial se répare pour replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans l’accident. Le dommage extrapatrimonial reçoit une juste et adéquate compensation (art. 6.31, § 1er). Le dommage futur né d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique se répare par un montant forfaitaire, par un calcul de capitalisation ou par une rente, selon ce qui est adéquat (art. 6.34). Le juge peut imposer une rente même si elle n’est pas demandée, lorsque des motifs déterminants liés à la protection de la victime le justifient.

En accident du travail dans le secteur privé. La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail distingue la guérison sans incapacité permanente et la consolidation avec incapacité permanente. Selon les informations de Fedris, les indemnités d’incapacité temporaire cessent alors. Elles sont remplacées par une allocation annuelle d’incapacité permanente, calculée sur la rémunération de base et sur le taux. La date de consolidation est fixée par accord entre les parties, soumis au contrôle de Fedris, ou par une décision du tribunal du travail passée en force de chose jugée. Le taux évalue la perte de capacité sur le marché général de l’emploi. Il n’est pas purement médical.

Le taux proposé n’est qu’une proposition. Le médecin-conseil de l’assureur donne un avis. Vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Si le désaccord va en justice, le juge peut charger un expert de donner un avis technique. Il n’est pas tenu de le suivre si sa conviction s’y oppose (Code judiciaire, art. 962). Les parties peuvent aussi s’accorder sur le choix de l’expert.

La consolidation n’est pas définitive. Une victime indemnisée peut demander des dommages et intérêts complémentaires pour un dommage nouveau ou une aggravation, résultant de la même atteinte, non encore pris en compte et dont elle ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance au moment de la décision du juge ou du règlement extrajudiciaire. Y renoncer à l’avance ne produit aucun effet (nouveau Code civil, art. 6.37).

Les barèmes médicaux, les montants et les délais pour agir dépendent de votre situation et du régime applicable. Un avocat les évaluera sur votre dossier.

Le mot apparaît quand un médecin estime que votre état ne devrait plus changer rapidement après un accident. Il figure souvent dans le rapport du médecin-conseil de l’assureur.

• Après un accident de la route, avec une indemnisation selon le droit commun de la responsabilité.
• Après un accident du travail dans le secteur privé, avec la loi du 10 avril 1971.
• Quand l’assureur propose un taux d’incapacité permanente et un règlement.

Avant de signer, demandez le rapport complet. Faites relire la proposition par un avocat ou par un médecin de votre choix. Une fois la date fixée, les indemnités temporaires cessent et le dommage permanent est évalué. Avant de vous prononcer, relisez aussi le coût d’une mise en demeure par avocat si vous devez contester par écrit.