Revenu d’intégration sociale (RIS)
Le revenu d'intégration sociale (RIS) est une aide financière octroyée par le CPAS pour garantir un revenu minimum aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes.
Définition et explication
Le revenu d’intégration sociale (RIS) constitue le dernier filet de sécurité de la protection sociale. Il est accordé par le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et ne peuvent pas s’en procurer par leurs propres moyens.
Pour y prétendre, vous devez satisfaire à plusieurs conditions cumulatives prévues par la loi du 26 mai 2002. Il s’agit notamment de résider légalement sur le territoire, d’être majeur (ou assimilé) et de démontrer votre disposition à travailler, sauf si des raisons de santé ou d’équité vous en empêchent.
Le montant du RIS varie selon votre situation familiale : cohabitant, personne isolée ou personne ayant une famille à charge. L’octroi de cette aide est toujours précédé d’une enquête sociale réalisée par un travailleur social du CPAS. En cas de refus, de révision ou de désaccord avec la décision de l’institution, vous avez le droit d’introduire un recours devant le tribunal du travail.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous avez perdu vos revenus et vous n’avez pas droit aux allocations de chômage.
- Vous êtes étudiant, vous ne bénéficiez d’aucun soutien de vos parents et vous manquez de moyens pour financer vos études et votre logement.
- Vous faites face à une séparation familiale vous privant soudainement de ressources financières.
- Vous souffrez de problèmes de santé qui vous empêchent temporairement de travailler et vous n’avez pas droit aux indemnités de la mutuelle.
Demande de RIS pour un étudiant isolé
Julien, 20 ans, décide de quitter le domicile de ses parents suite à des conflits intenses. Il est inscrit à l’université mais ne perçoit aucun revenu. Ses parents refusent catégoriquement de lui verser une contribution alimentaire. Julien se retrouve sans argent pour payer un loyer ou se nourrir. Il décide de s’adresser au CPAS de sa commune pour demander de l’aide.
À retenir
Le CPAS réalise une enquête sociale approfondie. Constatant que Julien répond aux conditions légales et qu’il est disposé à poursuivre ses études de plein exercice avec succès, le CPAS lui octroie le RIS au taux de personne isolée. Le CPAS pourrait exiger que Julien entame des démarches amiables ou judiciaires pour réclamer une pension alimentaire à ses parents, mais l’institution lui versera le RIS en attendant afin de couvrir ses besoins de base.
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Questions fréquentes
Toute personne majeure, résidant légalement sur le territoire belge, sans ressources suffisantes et disposée à travailler, peut introduire une demande.
Oui, lors de l'enquête sociale, le travailleur social analyse vos extraits de compte pour vérifier la réalité de vos revenus et l'état de vos dépenses régulières.
Non, le montant mensuel diffère selon trois catégories légales : cohabitant, personne isolée et personne vivant avec une famille à charge.
Oui, vous disposez d'un délai de trois mois pour introduire un recours devant le tribunal du travail contre toute décision de refus ou de diminution de l'aide.
Non, le revenu d'intégration sociale est une aide non imposable. Vous ne paierez pas d'impôts sur ces montants.
Oui, grâce à un mécanisme d'exonération socio-professionnelle, une partie de vos revenus de travail n'est pas déduite de votre RIS, ce qui permet un cumul partiel pour vous encourager à travailler.
En principe, non. Toutefois, le CPAS peut exiger un remboursement s'il a octroyé l'aide sous forme d'avance (dans l'attente d'allocations de chômage par exemple) ou en cas de fraude démontrée.
Vous devez avertir immédiatement votre CPAS actuel. Le dossier sera transféré, et c'est le CPAS de votre nouvelle commune qui reprendra le suivi et le paiement de l'aide.
Sources
- Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ; Code judiciaire (Article 580 concernant la compétence exclusive du tribunal du travail).