Accident du travail
Un accident du travail est un événement soudain survenant dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail, produisant une lésion.
Définition et explication
La notion d’accident du travail désigne tout accident dont vous êtes victime pendant et par le fait de l’exécution de votre contrat de travail, ayant pour conséquence une lésion. La loi du 10 avril 1971 encadre strictement cette matière pour vous garantir un revenu de remplacement et le paiement de vos frais médicaux par l’assurance de votre employeur.
- Un événement soudain : Contrairement à la maladie professionnelle, l’accident exige un fait soudain et précis (une chute, un choc, une coupure).
- L’exécution du contrat : Vous devez vous trouver sous l’autorité de votre employeur au moment de l’incident.
- Une lésion : La lésion peut être physique ou psychologique (par exemple, un état de stress post-traumatique suite à un braquage sur le lieu de travail).
Si vous êtes victime d’un tel accident, votre employeur a l’obligation légale de le déclarer immédiatement à son assurance-loi. En cas de refus ou de désaccord de l’assureur, vous avez le droit de saisir le tribunal du travail pour faire reconnaître vos droits.
Quand l'accident du travail est-il reconnu ?
- Sur votre lieu de travail : Lorsque vous subissez une blessure dans les locaux de l’entreprise pendant vos heures de service.
- Sur le chemin du travail : Lors de votre trajet normal et habituel de votre domicile vers votre lieu de travail, et inversement.
- En télétravail : Si l’accident se produit pendant les heures convenues et dans le lieu défini pour votre télétravail, la couverture reste applicable.
- Lors d’une mission : Si vous effectuez un déplacement spécifique ou une course demandée par votre employeur.
Chute dans les escaliers de l'entreprise
Vous êtes employé dans une société d’informatique. En descendant les escaliers pour vous rendre à une réunion avec vos collègues, vous glissez et vous fracturez la cheville. Vous êtes transporté aux urgences et le médecin vous prescrit une incapacité de travail de cinq semaines. Votre employeur estime qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail, sous prétexte que vous portiez des chaussures inadaptées et que vous couriez dans les escaliers.
À retenir
L’argument de votre employeur n’est pas valable sur le plan juridique. Le fait de porter des chaussures lisses ou de faire preuve d’imprudence ne supprime pas la qualification d’accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle grave de votre part, ce qui est extrêmement rare. L’événement est soudain, il s’est produit dans les locaux de l’entreprise et pendant vos heures de travail. Vous remplissez toutes les conditions de la loi du 10 avril 1971. L’employeur doit faire la déclaration à son assurance, qui prendra en charge vos frais de santé et vos indemnités. En cas de refus, le tribunal du travail vous donnera gain de cause.
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Questions fréquentes
Vous devez informer votre employeur le plus rapidement possible. L'employeur dispose ensuite d'un délai de huit jours pour transmettre la déclaration officielle à sa compagnie d'assurances.
Oui, l'assureur peut estimer que les conditions légales ne sont pas remplies ou que l'événement n'est pas lié à l'exécution de votre contrat. Vous recevrez une notification de refus et pourrez contester cette décision devant le tribunal du travail.
Il s'agit de l'accident survenant sur le trajet normal entre votre résidence et votre lieu de travail. Les détours nécessaires et justifiés, comme déposer vos enfants à l'école ou faire un crochet pour du covoiturage, sont acceptés par la loi.
Pendant la première période, votre employeur vous paie le salaire garanti. Ensuite, l'assurance-loi prend le relais et vous verse une indemnité journalière correspondant à 90 % de votre rémunération de base. Vos frais médicaux sont remboursés selon les tarifs fixés par l'INAMI.
Si votre lésion entraîne une perte de capacité définitive, un taux d'incapacité permanente sera fixé au moment de la consolidation de vos blessures. Vous percevrez alors une allocation ou une rente annuelle pour compenser cette perte.
Absolument. La législation belge établit une présomption : l'accident survenu sur le lieu de votre télétravail, pendant les heures convenues dans votre contrat de travail, est reconnu comme accident du travail.
Oui, vous avez le libre choix de votre médecin traitant, de votre chirurgien et de votre hôpital. L'employeur ou l'assureur ne peut pas vous imposer un prestataire, mais ils ont le droit de désigner un médecin-conseil pour examiner votre évolution médicale.
Si un tiers est responsable (par exemple, un autre automobiliste lors d'un accident de la route), l'assurance-loi vous indemnisera de manière forfaitaire. Vous pouvez cependant poursuivre le tiers responsable pour obtenir l'indemnisation de votre dommage moral ou matériel non couvert par l'assurance-loi.
Sources
- Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ; Code judiciaire (articles relatifs à la compétence exclusive du tribunal du travail).