Centrale des crédits aux particuliers (Fichage BNB)
Base de données nationale recensant l'ensemble des crédits accordés aux personnes physiques ainsi que leurs éventuels défauts de paiement.
Définition et explication
La Centrale des crédits aux particuliers (CCP), couramment désignée sous le terme de « fichage BNB », est un registre géré par la Banque Nationale de Belgique. Son fonctionnement est encadré par le Livre VII du Code de droit économique. Son but est d’empêcher le surendettement en imposant aux banques de consulter ce fichier avant d’accorder tout nouveau prêt.
- Le volet positif : Il enregistre tous vos crédits en cours (prêt personnel, hypothèque, ouverture de crédit). Il atteste de vos charges financières actuelles.
- Le volet négatif : Il répertorie les incidents de remboursement. Un retard de paiement persistant (généralement trois mois) oblige l’organisme financier à signaler la défaillance.
Une fois qu’un fichage négatif est actif, la législation interdit formellement à tout prêteur de vous octroyer un nouveau crédit. Si vous estimez que l’inscription est abusive, vous pouvez exiger une correction ou porter le litige devant la justice de paix.
Quand le fichage BNB s'applique-t-il ?
- Lorsqu’une banque vous accorde un nouveau crédit à la consommation ou un prêt hypothécaire (fichage positif).
- Lorsque vous accusez un retard de paiement d’au moins trois échéances sur un prêt existant (fichage négatif).
- Si vous disposez d’une carte de crédit et que vous dépassez le délai légal pour remettre le solde à zéro.
- Lors de votre admission à une procédure de règlement collectif de dettes actée par le tribunal du travail.
Conséquences d'un prêt auto impayé
Vous souscrivez un prêt à tempérament pour l’achat d’un véhicule. À la suite d’une perte d’emploi, vous ne parvenez plus à assumer les mensualités et vous manquez trois paiements consécutifs. La banque vous envoie une mise en demeure, mais la situation reste figée. Le prêteur dénonce alors le contrat et transmet vos données à la Centrale des crédits. Un an plus tard, vous retrouvez un emploi et vous vous rendez dans une autre agence pour demander un petit crédit destiné à rénover votre cuisine.
À retenir
Votre demande de financement pour la rénovation sera catégoriquement refusée. La nouvelle banque a l’obligation de consulter la base de données et découvrira votre fichage négatif. Pour espérer emprunter à nouveau, vous devez avant tout solder intégralement la dette liée à votre prêt auto. Dès le paiement reçu, le prêteur initial avertira la BNB pour enregistrer une mention de régularisation. Attention, cette trace négative régularisée demeurera visible pendant une période d’un an avant de s’effacer totalement de votre dossier.
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Questions fréquentes
Vous pouvez consulter vos données gratuitement en ligne via le portail officiel de la Banque Nationale de Belgique. La connexion s'effectue de manière sécurisée avec votre carte d'identité électronique (eID) ou l'application Itsme.
Si vous ne parvenez pas à rembourser votre dette, le défaut de paiement reste inscrit dans le fichier de la BNB pendant un délai maximum de dix ans à dater du jour de l'enregistrement par l'organisme financier.
Dès que la créance est soldée, le prêteur dispose de huit jours pour notifier la régularisation à la BNB. Votre fichier est mis à jour, mais le signalement négatif est conservé et reste visible par les prêteurs pendant un an avant sa radiation définitive.
Oui, c'est possible. Un fichage positif montre simplement vos charges de crédit actuelles. Si la banque juge que le total de vos mensualités en cours risque de compromettre votre reste à vivre, elle refusera le financement pour vous protéger.
Oui. Lorsqu'un juge du tribunal du travail prononce votre admissibilité à un règlement collectif de dettes, l'information est directement inscrite au registre pour geler toute possibilité de contracter de nouveaux emprunts.
Non. La Centrale des crédits aux particuliers vise exclusivement les contrats de crédit. Les dettes liées à l'énergie, la téléphonie ou les frais médicaux ne sont pas répertoriées dans cette base de données.
Oui, le Livre VII du Code de droit économique impose au prêteur de vous adresser une mise en demeure. Vous disposez alors d'un ultime délai, généralement d'un mois. Si le recouvrement, parfois confié à un huissier de justice, échoue, le fichage est acté.
Vous devez en priorité adresser une réclamation formelle à la banque responsable de l'inscription. En l'absence d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au service Ombudsfin ou introduire une procédure civile devant la justice de paix.
Sources
- Code de droit économique (CDE), Livre VII (relatif au crédit à la consommation et crédit hypothécaire). Arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des crédits aux particuliers.