Procédure de réorganisation judiciaire (prj)
La procédure de réorganisation judiciaire permet à une entreprise en difficulté financière de suspendre temporairement les paiements pour assurer sa survie.
Définition et explication
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), encadrée par le Livre XX du Code de droit économique, offre une solution légale aux entreprises confrontées à des difficultés financières menaçant leur continuité. Son objectif principal est d’éviter la faillite en accordant à l’entreprise un sursis, c’est-à-dire une protection temporaire contre ses créanciers.
Le tribunal de l’entreprise est l’organe compétent pour ouvrir et superviser cette procédure. Durant le sursis, aucune saisie ne peut être exécutée par un huissier de justice sur les biens de l’entreprise, et aucune déclaration de faillite ne peut être prononcée à son encontre.
Il existe trois modalités principales pour mener à bien une PRJ :
- L’accord amiable : L’entreprise négocie un échelonnement de dettes avec deux créanciers ou plus, sans publicité massive.
- L’accord collectif : L’entreprise propose un plan de restructuration à l’ensemble de ses créanciers. Ce plan, qui peut inclure un abattement partiel des dettes, doit être approuvé par la majorité d’entre eux puis homologué par le juge.
- Le transfert sous autorité de justice : Tout ou partie de l’activité est cédé à un repreneur afin de maintenir l’emploi et l’activité économique.
Quand la procédure de réorganisation judiciaire s'applique-t-elle ?
- Lorsque la continuité de votre entreprise est menacée, à court ou à moyen terme (par exemple suite à des pertes récurrentes ou un manque aigu de liquidités).
- Lorsque vous accumulez des retards de paiement vis-à-vis de l’ONSS, de l’administration fiscale ou de vos fournisseurs stratégiques.
- Lorsque votre modèle économique reste viable, mais nécessite une restructuration de votre endettement pour repartir sur des bases saines.
- Lorsque vous recevez des menaces de citation en faillite ou de saisie imminente par un huissier de justice.
Exemple de PRJ par accord collectif pour une entreprise
Vous dirigez une PME dans le secteur du bâtiment. À la suite de l’insolvabilité d’un de vos plus gros clients, vous perdez une rentrée d’argent majeure. Vous accumulez 100.000 euros de dettes envers vos fournisseurs et l’ONSS. Les rappels s’enchaînent, et un fournisseur mécontent menace de vous faire citer en faillite. Pourtant, votre carnet de commandes pour l’année suivante est plein et assure des bénéfices futurs.
À retenir
Vous déposez une requête en PRJ devant le tribunal de l’entreprise via le registre central de solvabilité (RegSol). Le juge constate que votre activité est fondamentalement saine et vous accorde un sursis de quatre mois. Durant cette période, vous élaborez un plan proposant le remboursement de 60 % de vos dettes sur trois ans, soit un effacement de 40 %. Lors du vote, la majorité de vos créanciers approuve le plan. Le tribunal l’homologue, bloquant définitivement les poursuites initiales. Votre entreprise est sauvée de la faillite.
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Questions fréquentes
Toute entreprise, société, association ou personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant peut demander l'ouverture d'une PRJ devant le tribunal de l'entreprise.
Non, elle permet de suspendre les poursuites et de proposer un plan de remboursement. Dans un accord collectif, un abattement partiel des dettes est possible, mais les créanciers doivent donner leur accord par un vote.
Oui. Pour qu'un accord collectif soit validé, le plan doit recueillir le vote favorable de la majorité des créanciers, représentant au moins la moitié des sommes dues. Si cette double majorité n'est pas atteinte, le plan est rejeté.
Le sursis initial accordé par le juge dure au maximum six mois. Il peut être prolongé sur demande motivée, sans toutefois dépasser une durée totale de dix-huit mois.
Non. Le sursis paralyse temporairement les voies d'exécution. Aucun huissier de justice ne peut procéder à une saisie pour récupérer une dette née avant l'ouverture de la procédure.
Les dettes contractées après l'ouverture de la PRJ (loyers courants, salaires, nouvelles livraisons) doivent être payées normalement à leur échéance. Elles ne sont pas couvertes par le sursis.
Oui, la législation impose d'informer et de consulter le personnel ou ses représentants concernant la situation financière de l'entreprise et le dépôt de la requête.
Si le plan est refusé par les créanciers, si le tribunal rejette l'homologation, ou si vous ne respectez pas les remboursements promis, la protection tombe. Le tribunal peut alors prononcer la faillite de l'entreprise.
Sources
- Livre XX du Code de droit économique (CDE), spécifiquement les articles XX.39 à XX.97 relatifs à l'insolvabilité et aux procédures de réorganisation judiciaire.