Administration de biens
L'administration de biens est une mesure de protection judiciaire permettant de confier la gestion du patrimoine d'une personne incapable à un administrateur désigné par le juge.
Définition et explication
L’administration de biens s’inscrit dans le cadre de la protection judiciaire. Cette mesure remplace l’ancienne administration provisoire. Elle s’adresse aux personnes majeures qui se trouvent dans l’incapacité de gérer leurs intérêts patrimoniaux en raison de leur état de santé physique ou mental.
Le système juridique belge privilégie le maintien de l’autonomie. Le juge de paix détermine précisément quels actes la personne protégée peut encore accomplir et quels actes nécessitent l’intervention ou la représentation de l’administrateur. Cette approche sur mesure garantit le respect des droits fondamentaux du citoyen.
Pour mettre en place cette mesure, vous devez introduire une requête devant la justice de paix du lieu de résidence de la personne vulnérable. La procédure impose de fournir un certificat médical circonstancié. Le juge désigne ensuite un administrateur. Il favorise souvent un membre de la famille, ou opte pour un professionnel indépendant (comme un avocat) si la situation familiale est conflictuelle ou le patrimoine complexe. L’administrateur agit sous le contrôle strict du tribunal et dépose un rapport de gestion annuel.
Quand cela s'applique-t-il ?
- La personne souffre d’une altération de ses facultés mentales, comme la démence ou la maladie d’Alzheimer.
- Un accident grave ou un coma empêche l’expression de la volonté et la gestion des affaires courantes.
- Un handicap physique ou mental lourd rend la gestion administrative et financière impossible sans assistance.
- La personne se met gravement en danger par des dépenses pathologiques et aucun mandat extrajudiciaire n’a été signé préalablement.
Mise en place d'une administration de biens
Votre père, âgé de 85 ans, souffre d’un déclin cognitif avéré. Vous constatez que ses factures s’accumulent, que son compte bancaire affiche un découvert inexpliqué et qu’il souscrit à des abonnements inutiles sous la pression de démarcheurs. Il refuse toute aide volontaire et n’a signé aucun mandat préventif. Vous décidez d’agir légalement pour protéger son patrimoine.
À retenir
Vous déposez une requête auprès de la justice de paix, accompagnée d’un certificat médical récent datant de moins de 15 jours. Le juge de paix entend votre père et décide de vous désigner comme administrateur de biens. Vous obtenez ainsi le pouvoir de gérer ses comptes, de résilier les contrats abusifs et de régler ses frais médicaux. Les institutions bancaires sont informées de votre statut et bloquent l’accès direct aux comptes pour votre père. Pour les actes exceptionnels, comme la vente de son bien immobilier, vous devrez solliciter une autorisation spéciale du juge. Chaque année, vous devrez soumettre un rapport comptable détaillé au tribunal pour prouver votre bonne gestion.
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Questions fréquentes
Toute personne intéressée, comme un membre de la famille, le conjoint, un travailleur social, la personne elle-même ou le procureur du Roi, peut introduire la requête devant le tribunal.
C'est la justice de paix du lieu de résidence ou de domicile de la personne à protéger qui est compétente pour ouvrir et contrôler la procédure.
Oui, la requête doit obligatoirement inclure un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15 jours, attestant de l'incapacité de la personne à gérer ses biens.
Non. Le juge de paix privilégie généralement un membre de la famille ou un proche si aucun conflit d'intérêts n'existe. Un avocat ou un assistant social est nommé dans les cas complexes ou conflictuels.
Oui. Si l'état de santé de la personne protégée s'améliore et qu'elle retrouve ses facultés, le juge de paix peut, sur base d'un nouveau certificat médical, lever ou adapter la mesure.
Le mandat extrajudiciaire est une démarche volontaire et anticipative signée quand la personne est encore capable. L'administration de biens est imposée par le juge lorsque l'incapacité est déjà présente et qu'aucune anticipation n'a été faite.
Pas de sa propre initiative. L'administrateur doit obligatoirement obtenir l'autorisation préalable et expresse du juge de paix pour tout acte de disposition, comme la vente d'un immeuble ou la conclusion d'un emprunt.
Vous devez prévoir les frais de requête (droits de greffe) et le coût du certificat médical. Si l'administrateur est un professionnel, le juge fixera ses honoraires annuels, généralement plafonnés à 3% des revenus de la personne protégée.
Sources
- Ancien Code civil (Articles 492/1 et suivants) relatifs à la protection judiciaire. Code judiciaire (Articles 1238 et suivants) organisant la procédure devant la justice de paix.