Cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'une autre si cette dernière ne respecte pas ses obligations.
Définition et explication
Le cautionnement est un contrat fondamental par lequel vous vous engagez envers un créancier à payer la dette d’un débiteur si celui-ci ne le fait pas. Il met en relation trois intervenants : le créancier, le débiteur principal et la caution. En signant ce document, vous engagez votre patrimoine personnel. En cas de non-paiement, le créancier peut exiger le remboursement directement auprès de vous.
Cet engagement doit toujours être exprès et écrit. La loi belge fait une distinction stricte entre le cautionnement civil et commercial. La législation protège aussi particulièrement la caution à titre gratuit, celle qui n’a pas d’intérêt économique personnel dans l’opération. Pour cette dernière, des mentions manuscrites spécifiques sont obligatoires sous peine de nullité. En cas de litige lié à un bail de résidence principale, le juge compétent sera celui de la justice de paix. S’il s’agit d’un crédit professionnel accordé à une société, le tribunal de l’entreprise examinera le dossier.
Quand le cautionnement s'applique-t-il ?
- Lors de la signature d’un contrat de bail (la garantie des parents pour leur enfant étudiant).
- Pour l’octroi d’un crédit bancaire professionnel à une société (le dirigeant se porte garant).
- Dans le cadre d’un prêt personnel ou familial entre particuliers.
- Lors de la mise en place d’une facilité de caisse par une institution financière.
Exemple de cautionnement pour un bail résidentiel
Marc loue un appartement. Le bailleur exige une garantie supplémentaire car les revenus du locataire sont limités. Le père de Marc accepte de se porter caution solidaire pour les obligations locatives de son fils.
À retenir
Six mois plus tard, Marc cesse de payer son loyer. Le bailleur s’adresse directement au père pour réclamer les arriérés. Ayant signé un cautionnement solidaire, le père a renoncé au bénéfice de discussion. Il ne peut pas exiger que le bailleur poursuive d’abord son fils et doit payer la dette locative avec ses propres fonds. S’il refuse, le propriétaire pourra saisir la justice de paix pour obtenir un titre exécutoire.
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Questions fréquentes
Dans un cautionnement simple, vous pouvez exiger que le créancier saisisse d'abord les biens du débiteur principal, ce que l'on nomme le bénéfice de discussion. Dans un cautionnement solidaire, le créancier peut vous réclamer la totalité de la dette dès le premier impayé.
Oui, un écrit est indispensable pour prouver la réalité de votre engagement. Si vous vous engagez à titre gratuit, le contrat doit impérativement comporter une mention manuscrite précisant la durée et le montant maximal garanti.
Vous ne pouvez pas résilier unilatéralement un cautionnement à durée déterminée avant la date prévue. S'il est à durée indéterminée, vous pouvez y mettre fin via un préavis raisonnable, mais vous resterez tenu de payer les dettes nées avant la fin de ce préavis.
Vos obligations sont transmises à vos héritiers. Ils devront garantir les dettes du débiteur principal nées avant le décès, sauf s'ils acceptent la succession sous bénéfice d'inventaire ou s'ils décident de la refuser.
Oui. Un juge peut réduire votre engagement si le montant garanti est manifestement disproportionné par rapport à vos revenus et à votre patrimoine au moment de la signature du document.
Si vous avez réglé la dette, vous disposez d'un recours personnel contre le débiteur principal. Vous pouvez notamment mandater un huissier de justice pour récupérer les sommes versées, les intérêts et les frais de procédure engagés.
Oui. Dans le cadre de nombreux contrats de crédit, le prêteur doit vous informer régulièrement des retards de paiement du débiteur. Si le créancier omet cette information, il perd le droit de vous réclamer des intérêts de retard.
Si vous êtes marié sous un régime de communauté, cet acte engage potentiellement le patrimoine commun. L'accord de votre conjoint est très souvent exigé. Sans cet accord, les biens communs ne peuvent généralement pas être poursuivis, et seule votre part propre est engagée.
Sources
- Ancien Code civil (Articles 2011 à 2043) et Code de droit économique (Livre VII concernant les crédits).