Créancier chirographaire
Un créancier chirographaire est un créancier ordinaire qui ne bénéficie d'aucune garantie légale ou contractuelle spécifique pour assurer le paiement de sa créance.
Définition et explication
En droit belge, le créancier chirographaire se situe au niveau le plus bas de la hiérarchie lors du remboursement des dettes par un débiteur insolvable. Contrairement aux créanciers privilégiés qui disposent d’une garantie spéciale (comme une hypothèque pour une banque ou un privilège légal pour le fisc), vous ne disposez que d’un droit de poursuite général sur le patrimoine de votre débiteur.
L’article 8 de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 stipule que les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers. Si l’argent disponible est insuffisant pour payer tout le monde, le principe de la loi du concours s’applique. L’huissier de justice ou le curateur de faillite procèdera d’abord au paiement des créanciers prioritaires. Si un solde subsiste, il sera réparti au marc le franc entre les créanciers chirographaires, c’est-à-dire proportionnellement au montant de leur créance.
Dans la pratique, lorsqu’une entreprise tombe en faillite selon le Livre XX du Code de droit économique, les créanciers chirographaires récupèrent rarement l’intégralité de leur argent. Pour vous prémunir contre ce risque, vous pouvez exiger des sûretés lors de la signature d’un contrat, telles qu’une clause de réserve de propriété, un gage ou un cautionnement.
Quand le statut de créancier chirographaire s'applique-t-il ?
- Lors de l’ouverture d’une procédure de faillite prononcée par le tribunal de l’entreprise.
- Lorsqu’un particulier est admis dans une procédure de règlement collectif de dettes.
- Lors d’une saisie-exécution pratiquée par un huissier de justice, suivie d’une procédure de répartition des fonds.
- Lorsqu’une société demande l’ouverture d’une Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ).
Une facture impayée et l'aveu de faillite d'un client
Vous dirigez une PME spécialisée dans la vente de matériel informatique. Vous livrez des ordinateurs à une entreprise cliente pour un montant de 8000 euros. La facture reste impayée malgré l’envoi d’une mise en demeure. Un mois plus tard, le client fait aveu de faillite devant le tribunal de l’entreprise. Vos conditions générales de vente ne contiennent aucune clause de réserve de propriété. Vous déposez alors votre déclaration de créance sur la plateforme officielle RegSol pour réclamer votre paiement.
À retenir
En l’absence de garantie spécifique, le curateur de faillite vous enregistre comme créancier chirographaire. Lors de la liquidation des actifs de la société faillie, le curateur paie d’abord les frais de justice, puis les salaires des employés, et enfin l’ONSS et la TVA. L’argent récolté par la vente du matériel ne suffit pas à couvrir ces créanciers privilégiés. En conséquence, vous ne touchez rien de vos 8000 euros. Le curateur vous remettra une attestation d’irrécouvrabilité, ce qui vous permettra d’annuler la facture dans votre comptabilité et de récupérer la TVA versée à l’État.
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Questions fréquentes
Le créancier privilégié possède un droit de préférence légal ou contractuel (comme un gage, une hypothèque ou un privilège). Ce droit lui garantit d'être remboursé en priorité. Le créancier chirographaire, lui, n'a aucune garantie et passe après les créanciers privilégiés.
Vous devez obligatoirement introduire une déclaration de créance par voie électronique via le Registre Central de la Solvabilité (RegSol). Cette démarche doit être effectuée dans le délai fixé par le jugement prononçant la faillite au tribunal de l'entreprise.
C'est une règle de distribution proportionnelle. Si l'actif restant d'une faillite ou d'une saisie ne suffit pas à payer tous les créanciers chirographaires, l'argent disponible est partagé entre eux en fonction du pourcentage que représente chaque créance dans la dette totale.
Oui. Le fisc, la TVA et l'ONSS disposent de privilèges généraux sur les biens meubles du débiteur. La loi belge leur accorde une priorité absolue par rapport aux créanciers simples.
Vous devez anticiper ce risque lors de la rédaction de vos contrats. Vous pouvez intégrer une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales de vente, demander une caution personnelle au dirigeant de la société, ou exiger un gage sur les biens.
Oui, si le débiteur n'est pas en faillite ou en réorganisation judiciaire. Vous pouvez obtenir un titre exécutoire devant le juge compétent et mandater un huissier de justice. Toutefois, si un créancier privilégié intervient lors de la saisie, il sera payé avant vous sur le produit de la vente.
Le tribunal de l'entreprise clôture la faillite pour insuffisance d'actif. Vous ne pourrez plus poursuivre la société puisqu'elle cesse d'exister. Vous utilisez alors l'attestation du curateur pour inscrire la perte dans votre comptabilité.
En principe, la responsabilité du dirigeant est limitée aux apports de la société. Vous ne pouvez l'attaquer personnellement que si vous parvenez à prouver une faute de gestion grave et caractérisée qui a contribué de manière directe à la faillite de l'entreprise.
Sources
- Article 8 de la Loi hypothécaire du 16 décembre 1851. Livre XX du Code de droit économique (relatif à l'insolvabilité des entreprises).