Saisie-arrêt
La saisie-arrêt est une procédure légale permettant à un créancier de bloquer entre les mains d'un tiers, comme une banque, les sommes qui vous sont dues.
Définition et explication
La saisie-arrêt est un mécanisme de recouvrement très efficace. Elle permet à un créancier de faire appel à un huissier de justice pour bloquer des sommes d’argent qu’un tiers détient pour vous. En matière civile et commerciale, la forme la plus courante est la saisie-arrêt bancaire. Le tiers saisi, généralement votre banque, a l’obligation stricte de déclarer les fonds qu’elle détient et de les geler à hauteur du montant réclamé.
Pour initier cette procédure de manière exécutoire, le créancier doit posséder un titre exécutoire, tel qu’un jugement rendu par le tribunal de l’entreprise, le tribunal du travail ou la justice de paix. Les articles 1445 et suivants, ainsi que les articles 1539 et suivants du Code judiciaire, encadrent cette pratique. La législation belge garantit toutefois vos droits en fixant des seuils d’insaisissabilité pour préserver un revenu minimum nécessaire pour vivre.
Quand la saisie-arrêt s'applique-t-elle ?
- Un créancier détient un jugement contre vous et souhaite récupérer son argent en bloquant vos comptes bancaires.
- L’administration fiscale ou l’ONSS utilise une procédure simplifiée pour recouvrer des impôts ou des cotisations sociales impayées.
- Vous devez de l’argent et un huissier de justice agit pour garantir le paiement avant un jugement définitif (saisie-arrêt conservatoire).
- Un tiers vous doit de l’argent (par exemple, un locataire qui vous paie un loyer) et votre créancier saisit ces loyers directement à la source.
Saisie-arrêt sur le compte bancaire d'un indépendant
Vous êtes un entrepreneur et vous devez 5 000 euros à un fournisseur pour des matériaux. Malgré plusieurs rappels, vous ne réglez pas la facture. Le fournisseur obtient une décision favorable devant le tribunal de l’entreprise et charge un huissier de justice d’exécuter ce jugement. L’huissier découvre que vous possédez un compte bancaire professionnel alimenté.
À retenir
L’huissier de justice signifie un exploit de saisie-arrêt à votre banque (le tiers saisi) et vous le dénonce. Votre compte est immédiatement bloqué à hauteur de 5 000 euros, plus les frais d’huissier. La banque a l’obligation de conserver cette somme et de la transférer à l’huissier après un délai légal. Le solde restant sur votre compte demeure à votre libre disposition. Si vous contestez la procédure, vous devez introduire un recours devant le juge des saisies.
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Questions fréquentes
La saisie-arrêt porte sur des créances détenues par un tiers (comme de l'argent sur un compte en banque), tandis que la saisie mobilière porte sur vos biens physiques (meubles, télévision, voiture).
Non, la loi prévoit des protections. Si votre compte contient des revenus du travail, des allocations sociales ou des pensions, ceux-ci bénéficient de seuils d'insaisissabilité stricts fixés par le Code judiciaire.
C'est l'huissier de justice qui, sur instruction du créancier, notifie la saisie à la banque. La banque procède alors techniquement au blocage des fonds réclamés.
Oui, mais uniquement avec l'argent qui dépasse le montant bloqué par la saisie. Si votre solde est inférieur au montant réclamé, le compte est totalement gelé jusqu'à régularisation, sous réserve des montants protégés.
Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la dénonciation de la saisie (le moment où l'huissier vous en informe) pour faire opposition devant le juge des saisies.
Oui, l'administration fiscale et certaines autres institutions publiques disposent d'un privilège. Elles peuvent émettre une contrainte qui a valeur de titre exécutoire et procéder à une saisie-arrêt simplifiée.
La banque a l'obligation de faire une déclaration de tiers saisi dans les 15 jours. Elle doit informer l'huissier du montant exact qu'elle détient pour vous au moment de la saisie.
Vous pouvez obtenir la mainlevée en remboursant la dette intégralement, en négociant un plan d'apurement avec l'huissier de justice, ou en obtenant une décision favorable du juge des saisies en cas de contestation justifiée.
Sources
- Articles 1445 à 1460 (saisie-arrêt conservatoire) et articles 1539 à 1544 (saisie-arrêt exécution) du Code judiciaire belge.