Droit d’audition de l’enfant
Le droit d'audition permet à un mineur capable de discernement d'exprimer son avis devant le tribunal de la famille lors d'un litige le concernant.
Définition et explication
Vous vous séparez et vous vous interrogez sur la place de votre enfant dans la procédure judiciaire ? Le droit belge prévoit que le mineur peut être entendu par le tribunal de la famille. Cette audition ne s’apparente pas à un interrogatoire. Elle offre au jeune l’occasion d’exprimer ses sentiments concernant son hébergement ou l’exercice de l’autorité parentale. Le cadre légal est défini par l’article 1004/1 du Code judiciaire.
Le magistrat tient toujours compte de l’âge et de la maturité du mineur. En dessous de 12 ans, cette démarche intervient uniquement si l’enfant, les parents ou le juge en font la demande. Dès l’âge de 12 ans, le tribunal adresse automatiquement un formulaire au mineur pour l’informer de son droit. S’il refuse d’y participer, il ne subit aucune pression. S’il accepte, l’entretien se déroule à huis clos afin de préserver la sérénité des échanges et d’éviter toute pression familiale.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’une séparation qui nécessite de fixer l’hébergement principal ou alterné du mineur.
- En cas de désaccord relatif à l’exercice de l’autorité parentale conjointe (choix scolaire, soins médicaux).
- Lors d’une demande pour modifier le droit aux relations personnelles (anciennement droit de visite).
- Dans le cadre d’un dossier d’assistance éducative devant la justice de la jeunesse.
Exemple d'audition devant le juge de la famille
Vous et votre ex-conjoint êtes en total désaccord concernant le choix de l’école secondaire de votre fille de 13 ans. L’impasse vous oblige à saisir le tribunal de la famille pour trancher ce litige. Conformément à la procédure, votre fille reçoit par courrier un formulaire officiel du greffe lui proposant de rencontrer le magistrat pour donner son avis sur cette situation.
À retenir
Votre fille décide de cocher la case d’acceptation. Elle est reçue seule dans le bureau du juge, à l’abri des influences parentales. Un compte-rendu écrit de cet entretien est rédigé et ajouté au dossier de la procédure. Lors de l’audience, le juge analyse ce rapport pour rendre son jugement. Bien que l’avis de la jeune fille soit pris en compte, c’est le magistrat qui décide en dernier ressort, en privilégiant l’intérêt exclusif de l’enfant.
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Questions fréquentes
Non. Le juge recueille l'avis du mineur pour l'éclairer, mais c'est le tribunal de la famille qui tranche la question en se basant sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le mineur n'a pas l'obligation d'avoir un avocat lors de cette démarche. Toutefois, s'il y a un grave conflit d'intérêts avec ses parents, le juge ou l'enfant peut demander la désignation d'un avocat pro deo pour l'assister.
Absolument pas. L'entretien se déroule à huis clos avec le juge ou son greffier. L'objectif est d'offrir un espace de parole libre, sans aucune influence des adultes.
Le tribunal n'envoie pas de convocation automatique. L'audition a lieu si les parents la demandent, si l'enfant en fait la demande, ou si le juge l'estime utile, à condition que le mineur soit jugé capable de discernement.
Non. Le compte-rendu rédigé par le juge est versé au dossier judiciaire. Vous et votre ex-conjoint, ainsi que vos avocats respectifs, pourrez le consulter avant l'audience.
S'il reçoit le formulaire du tribunal, il peut parfaitement cocher la case indiquant qu'il ne souhaite pas s'exprimer. Le juge respectera ce choix et aucune sanction ne sera prise.
La rencontre a généralement lieu dans le bureau du juge au sein du palais de justice. Le cadre est volontairement moins formel qu'une salle d'audience pour mettre le jeune en confiance.
La démarche d'audition en elle-même est totalement gratuite. Vous ne devez payer aucuns frais de procédure supplémentaires pour que le juge entende la voix de votre enfant.
Sources
- Article 1004/1 du Code judiciaire ; Convention relative aux droits de l'enfant.