Plan de parentalité

Le plan de parentalité n’a pas de définition légale en Belgique. Aucun article en vigueur n’emploie ces mots. En pratique, le terme désigne l’accord écrit que des parents concluent sur l’organisation de la vie de leurs enfants après la séparation : hébergement, écoles, santé, loisirs et frais.

Est-il obligatoire ? Non, pas sous ce nom. Le Code judiciaire n’exige pas de plan de parentalité pour saisir le tribunal de la famille. Des propositions de loi ont été déposées au Parlement pour l’instaurer, mais aucune n’est en vigueur.

Le droit belge connaît toutefois des accords entre parents, que le tribunal de la famille peut homologuer. Homologuer, c’est donner force officielle à l’accord par jugement.

• Autorité parentale conjointe. Lorsque les père et mère ne vivent pas ensemble, l’exercice de l’autorité parentale reste conjoint (ancien Code civil, art. 374, § 1er).
• Thèmes de l’accord. Cet article cite l’hébergement, la santé, l’éducation, la formation, les loisirs et l’orientation religieuse ou philosophique. Ce sont les thèmes d’un plan de parentalité.
• Désaccord. À défaut d’accord, ou si l’accord paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, le tribunal de la famille compétent peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des parents (art. 374, § 1er).
• Hébergement. Si les parents saisissent le tribunal, l’accord sur l’hébergement est homologué sauf s’il est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant (art. 374, § 2, alinéa 1er).
• Frais. Ils ne figurent pas dans l’art. 374, § 1er. Ils relèvent des obligations alimentaires, que le tribunal peut aussi traiter.

Un accord écrit est imposé dans un cas : le divorce par consentement mutuel. Les époux doivent constater par écrit leur convention sur l’autorité, l’hébergement, les relations personnelles et la contribution à l’entretien des enfants mineurs. Elle précise comment l’intérêt de l’enfant a été pris en compte (Code judiciaire, art. 1288).

Pour les parents non mariés ou déjà séparés, l’accord reste libre. Il est toutefois très utile pour éviter un litige. Pour savoir comment le préparer, une médiation familiale est une piste. Le droit de la famille regroupe les questions voisines.

Vous vous séparez et vous avez des enfants mineurs. Un accord écrit n’est pas exigé en général, mais il facilite tout.

• Vous saisissez le tribunal de la famille. Vous pouvez à tout moment demander l’homologation de vos accords sur les résidences séparées, l’autorité parentale, l’hébergement et les obligations alimentaires (Code judiciaire, art. 1253ter/3, § 3). Le tribunal peut refuser si l’accord est manifestement contraire à l’intérêt des enfants.
• Vous divorcez par consentement mutuel. Vous devez constater par écrit votre convention sur les enfants (Code judiciaire, art. 1288).
• Vous n’êtes pas d’accord. Le tribunal vous entend et peut vous proposer une conciliation ou une médiation (Code judiciaire, art. 1253ter/3, § 1er et § 2). Avec votre accord, il peut remettre l’affaire pour vous laisser négocier.
• Vous vivez encore ensemble. En cas de désaccord, l’un de vous peut saisir le tribunal de la famille, qui peut autoriser un parent à agir seul pour un ou plusieurs actes déterminés (ancien Code civil, art. 373).

Si votre accord est rédigé par un avocat, un notaire ou un médiateur agréé et couvre toutes les demandes, votre comparution personnelle n’est pas requise. Le tribunal homologue l’accord, s’il n’est pas manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant. Le juge peut toujours ordonner votre comparution (art. 1253ter/2).