Communauté de biens : règles et fonctionnement
La communauté de biens est le régime matrimonial légal qui s'applique par défaut aux époux sans contrat de mariage, impliquant la mise en commun des revenus et des acquêts.
Définition et explication
En droit belge, la communauté de biens, souvent appelée le régime légal, est le régime matrimonial qui s’applique automatiquement lorsque vous vous mariez sans signer de contrat de mariage devant un notaire. Ce système repose sur une séparation stricte entre trois patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux et le patrimoine commun.
Conformément au Livre 2, Titre 3 du Code civil, le patrimoine commun se compose principalement de tous les revenus professionnels des deux conjoints, des revenus de leurs biens propres (comme les loyers d’un immeuble acquis avant le mariage) et de tous les biens achetés durant le mariage (les acquêts).
Les biens propres incluent ce que vous possédiez avant de vous marier, ainsi que les donations et les héritages que vous recevez pendant le mariage. Du côté des dettes, celles contractées pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants engagent le patrimoine commun, tandis que les dettes antérieures au mariage restent personnelles.
Quand le régime de la communauté de biens s'applique-t-il ?
- Absence de contrat : Vous vous mariez à la commune sans avoir fait de démarche préalable chez un notaire.
- Choix exprès : Vous établissez un contrat de mariage pour adopter ce régime tout en y ajoutant des clauses spécifiques.
- Changement de régime : Vous décidez de quitter un régime de séparation de biens pour adopter la communauté légale en cours d’union.
Exemple d'acquisition sous le régime légal
Vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens. Avec vos économies réalisées grâce à votre salaire, vous achetez un véhicule à votre nom unique. Quelques années plus tard, vous entamez une procédure de divorce pour désunion irrémédiable et vous estimez que ce véhicule vous appartient en propre puisqu’il est à votre nom et payé par vous seul.
À retenir
D’un point de vue juridique, votre salaire fait partie du patrimoine commun dès sa perception. Par conséquent, l’achat réalisé avec ces fonds tombe automatiquement dans la communauté, peu importe que la facture ou l’immatriculation soit à votre seul nom. Lors de la liquidation-partage devant le tribunal de la famille ou le notaire, la valeur de ce véhicule devra être divisée en deux parts égales entre vous et votre ex-conjoint.
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Questions fréquentes
<p>Non. Les biens acquis par succession, ainsi que ceux reçus par donation, restent la propriété exclusive de l'époux bénéficiaire. Toutefois, si ce bien génère des revenus, comme des loyers, ces derniers entrent dans le patrimoine commun.</p>
<p>La règle générale est la gestion concurrente. Chacun de vous peut agir seul pour les actes d'administration courante du patrimoine commun, y compris retirer de l'argent ou payer des factures depuis un compte joint.</p>
<p>Les dettes contractées avant votre mariage restent propres. Les créanciers peuvent saisir vos biens propres et vos revenus, mais ils ne peuvent généralement pas toucher aux biens propres de votre conjoint ni au reste du patrimoine commun, sauf exceptions strictes.</p>
<p>Oui, vous avez la possibilité de modifier votre régime matrimonial à tout moment par un acte notarié. Si cela ne porte pas préjudice aux intérêts de la famille ou de vos créanciers, le changement prendra effet après les formalités légales.</p>
<p>Lors de la procédure de divorce, le patrimoine commun doit être liquidé et partagé. Sauf accord contraire, tous les biens et les dettes de la communauté sont divisés en deux parts strictement égales. Les biens propres sont récupérés par leur propriétaire respectif.</p>
<p>C'est une dette contractée par un seul des époux pour les besoins de la vie courante du ménage ou pour l'éducation des enfants. Cette dette engage solidairement les deux époux, ce qui signifie que le créancier peut réclamer le paiement sur le patrimoine commun et sur les biens propres des deux conjoints.</p>
<p>Absolument pas. Même si la maison familiale vous appartient en propre, la loi belge protège le logement principal de la famille. L'accord de votre conjoint est systématiquement exigé pour vendre, donner ou hypothéquer cet immeuble.</p>
<p>Dans ce cas, lors de la dissolution du mariage, le patrimoine propre devra payer une compensation financière au patrimoine commun. C'est ce que l'on appelle une récompense, qui vise à rétablir l'équilibre financier entre les différents patrimoines.</p>
Sources
- <p>Nouveau Code civil belge (Livre 2, Titre 3, Sous-titre 2 relatif aux régimes matrimoniaux) et Code judiciaire (Dispositions relatives aux liquidations et partages judiciaires).</p>