Liquidation-partage
La liquidation-partage est la procédure juridique permettant de diviser le patrimoine commun ou indivis entre ex-conjoints ou héritiers.
Définition et explication
La liquidation-partage intervient généralement à la suite d’un divorce, d’une séparation ou d’un décès. Elle a pour but d’évaluer, de répartir et d’attribuer les biens et les dettes des parties concernées. En droit belge, cette procédure est strictement encadrée par le Code judiciaire, spécifiquement les articles 1205 et suivants.
Lorsqu’un accord amiable s’avère impossible, le tribunal de la famille désigne un notaire judiciaire. Ce professionnel neutre est chargé de dresser un inventaire complet et d’établir un état liquidatif. Vous devez collaborer activement avec ce notaire pour recenser vos avoirs, comme les comptes bancaires, les biens immobiliers et les crédits en cours. Le partage final s’effectue ensuite conformément à votre régime matrimonial initial ou selon les règles légales de la succession.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors d’un divorce pour désunion irrémédiable nécessitant le partage des biens accumulés.
- Après la rupture d’une cohabitation légale où les partenaires possèdent des biens achetés en indivision.
- Dans le cadre d’une succession lorsque les héritiers souhaitent sortir de l’indivision successorale.
- En cas de désaccord persistant nécessitant la nomination d’un notaire par le tribunal de la famille.
Partage immobilier après un divorce conflictuel
Vous divorcez de votre conjoint après 15 ans de mariage sous le régime légal de la communauté. Vous possédez une maison commune, mais aucun de vous ne parvient à s’entendre sur sa valeur de rachat ni sur la répartition du mobilier ou le remboursement du crédit hypothécaire.
À retenir
Face à ce blocage, le tribunal de la famille ordonne une liquidation-partage judiciaire. Un notaire est nommé pour faire évaluer la maison par un expert indépendant. Si aucun de vous ne dispose des fonds nécessaires pour racheter la part de l’autre, le notaire organisera la vente de gré à gré ou la vente publique du bien. Le produit de cette vente sera ensuite divisé équitablement en fonction de l’état liquidatif approuvé.
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Questions fréquentes
La durée varie fortement. Une procédure amiable peut se régler en quelques mois, tandis qu'une procédure judiciaire conflictuelle peut durer plusieurs années si les parties formulent de multiples contredits.
Les frais et honoraires du notaire sont généralement considérés comme des frais de partage. Ils sont prélevés sur l'actif brut de la masse à partager, ce qui signifie que vous en supportez le coût conjointement.
En droit belge, nul n'est tenu de rester dans l'indivision (article 5.75 du Code civil). Vous ne pouvez donc pas bloquer indéfiniment la procédure. Un blocage abusif peut entraîner une condamnation financière.
Le juge de la famille ordonne l'ouverture de la procédure, nomme le notaire judiciaire et tranche les litiges juridiques si le notaire ne parvient pas à concilier les parties sur certains points de droit.
Non. Si vous vous entendez avec votre ex-partenaire ou les autres héritiers, vous pouvez procéder à une liquidation-partage amiable devant le notaire de votre choix. Cette voie est plus rapide et moins onéreuse.
Les dettes (comme un prêt hypothécaire ou un crédit à la consommation) sont inscrites au passif de l'inventaire. Elles sont ensuite réparties selon les règles de votre régime matrimonial ou de la succession.
C'est le document officiel rédigé par le notaire. Il reprend le détail de l'actif, du passif, les récompenses ou comptes de restitution éventuels, et définit la part nette revenant à chaque personne.
Oui. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état liquidatif, vous pouvez formuler des contredits par l'intermédiaire de votre avocat. Le notaire tentera de vous concilier, sinon il transmettra le dossier au tribunal pour décision.
Sources
- Code judiciaire (Articles 1205 et suivants relatifs à la liquidation et au partage) ; Code civil (Livre 2, Titre 3 - Les relations patrimoniales des couples).