Solidarité ménagère
La solidarité ménagère est le principe légal selon lequel les deux conjoints sont tenus ensemble de rembourser les dettes contractées pour les besoins du foyer et l'éducation des enfants.
Définition et explication
En vertu de l’article 2.393 du Code civil belge, la solidarité ménagère implique que toute dette contractée par un seul des conjoints pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants engage les deux partenaires. Vous êtes ainsi tenus solidairement au paiement de cette créance vis-à-vis du vendeur ou du prestataire.
Cette règle est une composante du régime matrimonial primaire. Cela signifie qu’elle s’applique de manière impérative à tous les couples mariés, même si vous avez signé un contrat de mariage prévoyant la séparation de biens pure et simple. L’objectif du législateur est d’offrir une sécurité juridique aux créanciers qui fournissent des biens ou des services indispensables au quotidien de la famille.
La loi prévoit néanmoins une exception stricte : la solidarité est exclue si la dépense s’avère manifestement excessive par rapport aux ressources financières du ménage. En cas de litige avec un créancier, il appartient au tribunal de la famille ou à la justice de paix d’apprécier le caractère proportionné de l’achat.
Quand la solidarité ménagère s'applique-t-elle ?
- Le logement de la famille : Le loyer, les factures d’énergie, les abonnements télécoms ou les menues réparations du domicile.
- L’entretien quotidien : Les courses alimentaires, l’achat de petit électroménager ou les vêtements des membres du foyer.
- L’éducation et la santé : Les frais scolaires, les cotisations sportives, les visites médicales ou les frais d’hospitalisation.
- La cohabitation légale : Ce principe protège également les créanciers des personnes unies par une déclaration de cohabitation légale.
Achat d'électroménager à crédit
Vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens. Sans vous consulter, votre conjoint décide d’acheter un nouveau réfrigérateur américain et une machine à laver à crédit pour votre maison. Quelques mois plus tard, votre conjoint se retrouve sans emploi et cesse de rembourser les mensualités. Vous pensez que la société de crédit ne peut rien vous réclamer en raison de votre contrat de mariage.
À retenir
Faux. Le remplacement de l’électroménager est considéré comme un besoin du ménage. En vertu de la solidarité ménagère, l’organisme de crédit est en droit d’exiger le remboursement intégral du prêt auprès de vous. Si vous refusez, la société peut mandater un huissier de justice pour saisir vos revenus ou vos biens personnels. Votre contrat de mariage en séparation de biens ne vous offre aucune protection face à cette dette ménagère.
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Questions fréquentes
Non. La solidarité ménagère est une disposition de la loi à laquelle il est impossible de déroger. Aucune clause de votre contrat de mariage ne peut vous protéger des tiers pour les dettes du quotidien.
Non. La solidarité s'applique uniquement aux couples mariés et aux cohabitants légaux. Les cohabitants de fait demeurent responsables de leurs propres dépenses, à moins qu'ils ne signent un contrat ensemble.
Si l'achat est disproportionné par rapport à votre train de vie habituel, la solidarité est levée. Le vendeur ou le créancier ne pourra alors poursuivre que la personne ayant signé la commande ou le contrat.
Généralement, non. Sauf si le véhicule est strictement indispensable aux besoins de la famille et correspond à vos ressources, un achat de luxe à titre personnel n'entre pas dans le cadre des dettes ménagères.
Oui. Les soins de santé d'un conjoint ou des enfants constituent un besoin fondamental. Les deux partenaires sont tenus de régler la facture de l'hôpital, de la pharmacie ou du médecin traitant.
Pas automatiquement. Tant que le divorce ou la fin de la cohabitation légale n'est pas prononcé, la règle subsiste en principe. Vous devez saisir le tribunal de la famille pour obtenir des mesures urgentes suspendant cette solidarité.
Non. Une dette contractée exclusivement pour l'activité professionnelle d'un conjoint (indépendant, entreprise) ne tombe pas sous la solidarité ménagère. Le tribunal de l'entreprise gère ces créances séparément.
Oui. Si vous avez remboursé l'intégralité d'une dette ménagère avec vos fonds propres, vous pourrez réclamer la part due par votre ex-conjoint lors de la procédure de liquidation-partage de votre régime matrimonial.
Sources
- Article 2.393 du Code civil (dettes contractées pour les besoins du ménage), Code judiciaire (compétence matérielle de la justice de paix et du tribunal de la famille).