Non-assistance à personne en danger
Délit pénal sanctionnant le fait de s'abstenir volontairement de porter secours à une personne exposée à un péril grave et imminent.
Définition et explication
La non-assistance à personne en danger est une infraction réprimée par l’article 422bis du Code pénal. Elle sanctionne toute personne qui refuse ou omet volontairement de porter secours à un individu exposé à un péril grave.
La loi n’exige pas que vous mettiez votre propre vie en jeu pour sauver une victime. L’obligation de secours s’apprécie selon vos capacités et le contexte. Si une intervention directe présente un danger sérieux pour vous ou pour des tiers, le simple fait d’alerter les secours – par exemple en composant le 112 – constitue une forme d’assistance valable.
Cette abstention coupable s’applique à de nombreuses situations : accidents de la circulation, agressions physiques, malaises cardiaques ou toute autre urgence vitale. Pour que le délit soit établi, le juge du tribunal correctionnel vérifiera que vous aviez pleinement conscience de la gravité de la situation et que vous avez choisi de l’ignorer délibérément.
Quand cela s'applique-t-il ?
Pour que cette qualification pénale soit retenue par la justice, plusieurs éléments doivent être réunis de manière cumulative :
- Un péril grave et imminent : La victime fait face à une menace sérieuse pour sa vie ou son intégrité physique.
- La connaissance du danger : Vous avez personnellement constaté la situation ou en avez été informé de façon indubitable.
- Une abstention volontaire : Vous décidez consciemment de ne pas agir ni de prévenir les secours.
- L’absence de risque majeur : Vous aviez la possibilité d’intervenir ou de donner l’alerte sans vous exposer à un danger sérieux.
Exemple d'omission de porter secours
Vous circulez tard le soir sur une route isolée et vous apercevez un véhicule violemment accidenté dans le fossé. Le conducteur, visiblement blessé, vous fait des signaux de détresse. Pressé de rentrer chez vous, vous décidez de continuer votre route sans vous arrêter et sans prévenir les services d’urgence, pensant qu’un autre automobiliste s’en chargera.
À retenir
Un témoin a relevé votre plaque d’immatriculation. Vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel. Le juge prononce une condamnation pénale à votre encontre. Il souligne que, même si vous n’aviez pas les compétences pour extraire la victime du véhicule, contacter immédiatement le 112 ne présentait absolument aucun risque pour vous et aurait permis de lui sauver la vie.
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Questions fréquentes
L'article 422bis du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement allant de huit jours à un an, ainsi qu'une amende de 50 à 500 euros, montant qui doit être multiplié par les décimes additionnels applicables.
Non. La loi ne vous demande pas de jouer au héros. Si agir physiquement vous met en danger (face à une personne armée ou un incendie violent), appeler les services de police ou de secours suffit à remplir votre obligation légale.
Si la victime est consciente et refuse clairement votre assistance, vous n'êtes généralement pas tenu d'intervenir de force. Cependant, face à un mineur ou une personne vulnérable, prévenir les secours reste une précaution juridique nécessaire.
Oui, les médecins, infirmiers et membres des services de secours ont un devoir de secours inhérent à leur profession. Leur abstention constitue souvent une faute plus lourdement sanctionnée par les tribunaux et leurs ordres disciplinaires.
C'est le tribunal correctionnel qui est compétent pour juger le délit de non-assistance à personne en danger.
Absolument pas. L'infraction est constituée dès l'instant où vous vous abstenez de porter secours face à un péril grave, et ce, même si la victime survit finalement sans aucune séquelle.
L'état de panique justifie très rarement l'inaction totale. La jurisprudence estime que, même en état de choc, composer un numéro d'urgence est un réflexe minimal attendu de tout citoyen.
Oui. Si vous causez un accident et ne portez pas assistance à la victime, cela constitue non seulement une circonstance aggravante, mais peut également être qualifié de délit de fuite selon la législation sur la circulation routière.
Sources
- Code pénal (Livre II, Titre VIII, Chapitre Ier, spécialement l'article 422bis) ; Jurisprudence des cours d'appel et de la Cour de cassation.