Prêt à tempérament
Le prêt à tempérament est un contrat de crédit à la consommation permettant d'emprunter une somme d'argent remboursable par versements périodiques.
Définition et explication
Le prêt à tempérament est un type de crédit à la consommation très fréquent. Il vous permet d’emprunter une somme d’argent précise, que vous vous engagez à rembourser par mensualités constantes sur une durée déterminée. En Belgique, ce type de financement est strictement encadré par le Code de droit économique (CDE) afin de vous protéger contre le surendettement.
Avant de vous accorder un prêt, le prêteur a l’obligation légale de vérifier votre solvabilité. Pour ce faire, il doit consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque Nationale de Belgique (BNB). Le contrat doit obligatoirement être écrit et mentionner plusieurs informations essentielles, telles que le montant emprunté, la durée, le montant des mensualités et le Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Ce taux représente le coût total de votre crédit, incluant les intérêts et les frais éventuels.
Sachez que vous bénéficiez d’un droit de rétractation. Vous disposez de 14 jours calendrier à partir de la signature du contrat pour annuler votre engagement sans devoir justifier votre décision. Si un litige survient, la justice de paix est généralement compétente pour trancher les conflits liés aux crédits à la consommation.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous souhaitez acheter un véhicule neuf ou d’occasion via un financement personnel.
- Vous avez besoin de liquidités pour financer un événement privé, comme des travaux légers.
- Vous souscrivez un crédit pour l’achat de biens de consommation sans que le prêt ne soit lié à une garantie immobilière.
Rétractation d'un financement automobile
Vous signez un contrat de prêt à tempérament avec une banque pour financer l’achat d’une voiture d’occasion d’une valeur de 15 000 euros. Le contrat prévoit un remboursement sur 48 mois. Cependant, cinq jours après avoir signé les documents, un proche vous propose de vous prêter cette somme sans intérêt. Vous décidez de ne plus faire appel à la banque.
À retenir
En vertu du Code de droit économique, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous envoyez une lettre recommandée à la banque dans le délai légal de 14 jours calendrier suivant la signature, sans avoir à fournir de justification. La banque annule le contrat. Si les fonds avaient déjà été versés, vous devez les restituer intégralement, accompagnés des intérêts journaliers courus depuis le versement. Aucune pénalité de rupture ne peut vous être réclamée.
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Questions fréquentes
Le TAEG est un pourcentage qui exprime le coût total de votre crédit sur une base annuelle. Il englobe les intérêts de base ainsi que tous les frais obligatoires liés au prêt. La loi impose aux prêteurs de toujours afficher ce taux pour vous permettre de comparer facilement les différentes offres.
Oui, vous avez le droit de rembourser totalement ou partiellement votre prêt avant l'échéance prévue. Toutefois, le prêteur peut vous réclamer une indemnité de remploi. Cette indemnité est plafonnée à 1 % du capital remboursé s'il reste plus d'un an de contrat, et à 0,5 % s'il reste moins d'un an.
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier pour vous rétracter après la signature du contrat de prêt à tempérament. Ce droit s'exerce en envoyant un courrier recommandé à votre prêteur.
Le prêteur vous enverra des rappels. Si les impayés persistent, le contrat sera dénoncé et le prêteur signalera votre défaut de paiement à la BNB. Votre dossier pourra ensuite être confié à un huissier de justice pour procéder à des saisies sur vos biens ou revenus.
Oui. La loi oblige le prêteur à vérifier votre capacité de remboursement. S'il estime que vos charges actuelles sont trop élevées par rapport à vos revenus ou si vous êtes fiché à la BNB pour d'autres crédits, il a l'obligation de refuser le prêt pour éviter le surendettement.
Oui, le contrat de prêt à tempérament doit faire l'objet d'un écrit sur support papier ou électronique. Il doit contenir des mentions obligatoires strictes, comme le TAEG, le montant total à rembourser et la signature de toutes les parties.
Le prêt à tempérament concerne un montant fixe versé en une fois, remboursable selon un tableau d'amortissement précis. L'ouverture de crédit met une réserve d'argent à votre disposition, que vous utilisez librement et qui se reconstitue au fil de vos remboursements.
Vous pouvez d'abord vous adresser au service des plaintes de l'organisme de crédit. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir Ombudsfin, le service de médiation des services financiers. En dernier recours, le juge compétent est le juge de la justice de paix de votre domicile.
Sources
- Code de droit économique (CDE) - Livre VII : Crédits à la consommation et crédits hypothécaires (Articles VII.64 et suivants).