Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est une obligation imposant au vendeur professionnel de réparer ou remplacer un bien défectueux vendu à un consommateur pendant deux ans.
Définition et explication
La garantie légale de conformité est un mécanisme juridique conçu pour protéger le consommateur contre les biens défectueux ou non conformes au contrat de vente. En droit belge, cette garantie impose au vendeur professionnel de répondre de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien.
Le régime est inscrit dans le Code civil. Il prévoit une période de protection de deux ans à dater de la réception de votre achat. Une évolution juridique majeure a eu lieu pour les biens acquis après le 1er juin 2022 : la charge de la preuve est désormais renversée pendant l’intégralité de la période de deux ans. Cela signifie que si une panne survient dans ce délai, la loi présume que le défaut existait à l’origine. Le vendeur doit alors procéder à la réparation ou au remplacement sans frais pour l’acheteur.
Si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou imposent des coûts disproportionnés au vendeur, vous êtes en droit de réclamer une réduction de prix ou, dans les cas plus graves, le remboursement intégral en échange de la restitution du produit. Cette garantie s’applique à tous les biens corporels mobiliers, ainsi qu’aux contenus et services numériques.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Vous achetez un bien meuble corporel (électroménager, voiture, meuble) auprès d’un vendeur professionnel.
- Vous agissez en tant que consommateur, c’est-à-dire pour un usage exclusivement privé.
- Le défaut de fabrication ou de fonctionnement se manifeste dans les deux ans suivant la livraison de l’objet.
- Le produit livré ne correspond pas à la description faite par le vendeur ou n’est pas adapté à l’usage attendu.
Achat d'une télévision défectueuse
Vous achetez une nouvelle télévision dans un magasin d’électroménager. Après dix mois d’utilisation normale, l’écran devient subitement noir et ne s’allume plus. Vous n’avez commis aucune faute d’utilisation (pas de chute, pas de dégât des eaux). Vous retournez au magasin, mais le gérant refuse d’intervenir gratuitement en affirmant que le défaut est probablement dû à une mauvaise manipulation de votre part et vous réclame des frais d’expertise.
À retenir
Le refus du gérant est illégal. Depuis la modification de la loi applicable aux achats effectués après le 1er juin 2022, la présomption de l’existence du défaut au moment de la livraison s’étend sur toute la durée de la garantie de deux ans. Vous n’avez pas à prouver que la panne provient d’un défaut d’origine. C’est au vendeur de prouver que vous avez causé la panne. Vous êtes en droit d’exiger la réparation ou le remplacement gratuit de la télévision. Face à son refus, vous pouvez envoyer une mise en demeure, puis saisir la justice de paix si nécessaire.
Besoin d'aide sur ce sujet ?
Décrivez votre situation en 2 minutes et recevez une réponse personnalisée d'un expert juridique en Belgique.
Questions fréquentes
La durée est de deux ans à compter de la livraison du bien. Pour les biens d'occasion, le vendeur professionnel peut réduire ce délai à un an, à condition de vous en informer clairement et par écrit lors de l'achat.
Pour les achats réalisés après le 1er juin 2022, la loi présume que tout défaut apparaissant dans les deux ans existait à la livraison. C'est donc au vendeur de prouver le contraire, par exemple en démontrant une mauvaise manipulation.
Vous avez le choix entre la réparation ou le remplacement gratuit du bien. Si ces deux options sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez demander une réduction du prix ou le remboursement total (résolution de la vente).
Oui. Depuis les récentes réformes du Code civil belge, les contenus et services numériques (logiciels, applications, abonnements de streaming) bénéficient également d'un régime de garantie de conformité spécifique.
Non. Votre seul interlocuteur légal est le vendeur final avec qui vous avez conclu le contrat de vente. Il ne peut pas se décharger de sa responsabilité légale en vous demandant de contacter le fabricant ou le service après-vente de la marque.
La garantie commerciale (parfois appelée garantie constructeur) est une offre facultative proposée par le vendeur ou le fabricant. Elle s'ajoute à la garantie légale de conformité mais ne peut en aucun cas la remplacer ou en limiter les droits.
Si le montant de votre achat ou du litige est inférieur à 5000 euros, la justice de paix est compétente pour trancher l'affaire. Au-delà de ce montant, le litige doit être porté devant le tribunal de première instance.
Commencez par lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé. En l'absence de réponse favorable, vous pouvez solliciter l'intervention du Service de Médiation pour le Consommateur ou consulter un avocat pour initier une procédure.
Sources
- Articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge ; Loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions relatives aux ventes aux consommateurs.