Crédit-temps
Le crédit-temps est un dispositif légal permettant à un travailleur du secteur privé de réduire ou de suspendre temporairement ses prestations de travail.
Définition et explication
Le crédit-temps est un droit reconnu aux travailleurs du secteur privé pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Encadré principalement par la Convention collective de travail (CCT) n° 103, il vous permet soit de suspendre complètement votre contrat de travail, soit de réduire vos prestations (à mi-temps ou d’un cinquième).
Pour bénéficier de ce dispositif et des éventuelles allocations d’interruption versées par l’Office National de l’Emploi (ONEM), vous devez remplir plusieurs conditions de base, notamment en termes d’ancienneté au sein de votre entreprise et de durée d’occupation préalable. Il existe deux grandes formes : le crédit-temps avec motif (comme la prise en soin d’un enfant ou une formation) et le crédit-temps fin de carrière (qui permet d’alléger le temps de travail des travailleurs âgés jusqu’à leur retraite). L’employeur ne peut s’opposer à la demande si les conditions légales et les seuils d’absence simultanés prévus par la loi sont respectés.
Quand pouvez-vous demander un crédit-temps ?
- Pour prendre soin de votre enfant : Vous devez avoir un enfant de moins de 8 ans (ou moins de 21 ans pour un enfant atteint d’un handicap).
- Pour soigner un membre de la famille : Vous devez fournir une attestation médicale prouvant la nécessité de soins pour une personne gravement malade de votre ménage ou de votre famille.
- Pour suivre une formation : La formation reconnue doit comprendre un minimum d’heures de cours par an.
- Pour des soins palliatifs : Vous accompagnez une personne en fin de vie.
- En fin de carrière : Vous avez atteint l’âge requis (généralement 60 ans, parfois 55 ans sous certaines exceptions) et justifiez d’un long passé professionnel.
Exemple de crédit-temps à un cinquième
Benoît travaille à temps plein (38 heures par semaine) dans une entreprise privée depuis cinq ans. Il souhaite passer plus de temps avec son fils de 4 ans. Il dépose une demande écrite auprès de son employeur pour bénéficier d’un crédit-temps avec motif ‘soins à un enfant’ sous la forme d’une réduction de ses prestations d’un cinquième.
À retenir
Benoît remplit la condition d’ancienneté (plus de 2 ans dans l’entreprise) et la condition d’occupation (il travaille à temps plein). Son motif est valide puisque son fils a moins de 8 ans. Dès lors, il peut réduire ses prestations et travailler par exemple 4 jours sur 5. En plus de son salaire partiel versé par l’employeur, Benoît introduira une demande auprès de l’ONEM pour recevoir une allocation d’interruption couvrant partiellement le jour non travaillé.
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Questions fréquentes
En principe, si vous remplissez les conditions de la CCT 103 et que l'entreprise compte plus de 10 travailleurs, c'est un droit. Toutefois, l'employeur peut reporter la date de début pour des raisons d'organisation interne. Il existe aussi un seuil de 5% des effectifs pouvant s'absenter simultanément.
La durée maximale totale sur l'ensemble d'une carrière est de 51 mois pour des motifs liés aux soins. Pour le motif 'formation', le maximum est de 36 mois.
Vous bénéficiez d'une protection contre le licenciement. L'employeur ne peut pas vous licencier pour un motif lié au crédit-temps. S'il invoque un motif économique ou une faute grave, il doit pouvoir le prouver, sous peine de devoir payer une indemnité forfaitaire de protection équivalente à 6 mois de salaire, en plus de l'indemnité de préavis.
Non. Le crédit-temps de fin de carrière sert uniquement à réduire ses prestations (d'un cinquième ou à mi-temps). Il n'est pas possible de suspendre totalement son contrat sous ce régime spécifique.
Le congé parental est un congé thématique distinct, limité dans le temps (généralement 4 mois par enfant). Le crédit-temps est régi par des conventions collectives (CCT 103) et offre une durée plus longue. Les allocations et les conditions d'ancienneté diffèrent également entre ces deux régimes.
Oui, vous et votre employeur devez introduire la demande d'allocations auprès de l'ONEM, de préférence par voie électronique. C'est l'ONEM qui statue sur l'octroi des indemnités financières.
Selon la région où vous habitez, vous pourriez obtenir un complément. Par exemple, la Région flamande propose une prime d'encouragement dans certaines situations, ce qui n'est plus systématiquement le cas dans les autres régions.
Si vous êtes en crédit-temps partiel et tombez malade, vous recevrez le salaire garanti calculé sur la base de vos prestations réduites, puis des indemnités de la mutuelle. La réduction de votre temps de travail et l'allocation de l'ONEM se poursuivent pendant cette période d'incapacité.
Sources
- Convention collective de travail (CCT) n° 103 du 27 juin 2012, relative au système du crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière ; Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.