Bénéficiaire effectif (UBO)
Le bénéficiaire effectif (UBO) est la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une entité juridique, comme une société ou une ASBL.
Définition et explication
Le bénéficiaire effectif, souvent désigné par l’acronyme anglais UBO (Ultimate Beneficial Owner), désigne la personne physique qui détient le contrôle final d’une société, d’une association ou d’une fondation. Cette notion est au centre de la législation belge visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La loi impose aux dirigeants d’identifier ces personnes et de les inscrire dans une base de données centralisée tenue par le SPF Finances : le registre UBO. Sont généralement considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entité. Si aucun actionnaire ne dépasse ce seuil, les dirigeants principaux (membres de l’organe d’administration) sont considérés comme bénéficiaires par défaut.
En tant que représentant d’une entité, vous avez l’obligation absolue de maintenir ces informations à jour. Vous disposez d’un délai de trente jours à compter de la création de la société pour réaliser le premier enregistrement. Par la suite, la loi exige une confirmation annuelle. Le non-respect de cette procédure vous expose personnellement, ainsi que la société, à des amendes administratives et pénales significatives.
Quand cela s'applique-t-il ?
- Lors de la constitution d’une nouvelle société (SRL, SA, société simple) ou d’une ASBL.
- Lors d’une cession de parts sociales qui modifie la structure du capital au-delà du seuil de 25 %.
- Lors du contrôle annuel imposé par le SPF Finances pour confirmer l’exactitude des informations.
- Lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la banque ayant l’obligation de vérifier le registre UBO.
Exemple d'enregistrement lors de la création d'une SRL
Vous fondez une société à responsabilité limitée avec deux autres associés. Vous apportez des fonds correspondant à 40 % des parts sociales. Le deuxième associé détient également 40 %, tandis que le troisième ne possède que 20 % des parts. La société est officiellement créée suite à la signature de l’acte authentique chez le notaire.
À retenir
Résultat juridique : Vous et le deuxième associé êtes considérés comme les bénéficiaires effectifs directs, car votre participation dépasse le seuil légal de 25 %. Le troisième associé ne remplit pas ce critère et ne doit pas être déclaré en tant qu’UBO. L’organe d’administration de la SRL doit se connecter au portail MyMinfin pour enregistrer vos données d’identité dans le mois qui suit la constitution. Sans cette démarche, l’entreprise risque le blocage de ses comptes bancaires et une amende du SPF Finances.
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Questions fréquentes
Toutes les sociétés, associations sans but lucratif (ASBL), fondations et trusts constitués en Belgique ont l'obligation légale de s'inscrire au registre UBO.
L'enregistrement doit être effectué dans les trente jours qui suivent la création de l'entité ou toute modification de la structure de l'actionnariat.
Si aucune personne physique ne détient plus de 25 % des parts, vous devez enregistrer les dirigeants principaux de l'entreprise (les administrateurs ou gérants) comme bénéficiaires effectifs par défaut.
Les infractions à la législation UBO entraînent des amendes administratives allant de 250 à 50.000 euros. Des sanctions pénales peuvent également s'appliquer aux administrateurs négligents.
Oui, la loi belge impose de confirmer annuellement l'exactitude des données inscrites dans le registre UBO, même s'il n'y a eu aucun changement dans l'actionnariat.
Les autorités publiques, les entités assujetties (banques, notaires, comptables) ont un accès direct. Le grand public peut y accéder sous des conditions très strictes et moyennant un intérêt légitime démontré.
La déclaration s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée MyMinfin du SPF Finances. Le représentant légal doit s'authentifier avec sa carte d'identité électronique ou l'application Itsme.
Oui, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Si la publication des données expose la personne à un risque de fraude, de chantage, d'enlèvement ou de violence, une demande de dérogation motivée peut être soumise au SPF Finances.
Sources
- Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, Code des sociétés et des associations (CSA).